Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis De l’impôt sur les maisons de jeux en application de l’article 1566 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « VII. – Les dispositions du VI présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020 de 425 000 000...

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « au 3° et ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Par dérogation aux dispositions du II de l’article 154bis du code général des impôts et du I de l’article 163 quatervicies du même code, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminu...

I. - L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : V. - La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, aux I, à l’exclusion des 10° , 14° , 15° et 16° , et III de l’artic...