Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

À l'alinéa 6, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « cette dotation », les mots : « la dotation prévue au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, après les mots : « ou de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « versement », insérer les mots : « destiné au financement des services de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu’au », les mots : « au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le Département de Mayotte » les mots : « , le Département de Mayotte, le département de La Réunion et le département de la Guadeloupe ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la dotation prévue au I aux départemen...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’a...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale » les mots : « une ou plusieurs activités ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A, au moins 30 % de son chiffr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Sous-Amendement N° CF1492 à l'amendement N° CF267 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté) M. Saint-Martin I. – Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , au titre des contrats conclus en application du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail pour la mise à disposition de salariés à ceux de leurs membres qui exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 1° ... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° CF1493 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté) M. Saint-Martin I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ou les travailleurs indépendants », les mots : « , les travailleurs indépendants ou les travailleurs non-salariés agricoles ». II. – Après l’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants : « VIIbis. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale et l... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° CF1487 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté) M. Saint-Martin I. - L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : « V.― La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 26... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1482 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté) M. Saint-Martin I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis De l’impôt sur les maisons de jeux en application de l’article 1566 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1483 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté) M. Saint-Martin I. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « VII. – Les dispositions du VI présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020 de 425 000 000... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1481 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 30, substituer à la référence : « à l’article 1379‑0bis », la référence : « aux I à VI de l’article 1379‑0bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une erreur de référence qui conduit à inclure doublement la taxe sur la consommation finale d’électricité et la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour le c... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org