Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 16)

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis De l’impôt sur les maisons de jeux en application de l’article 1566 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte évent...

I. – Le III de l’article 806 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à un organisme visé par l’article 795. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

I. – Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , ». II. – À la même première phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État r...

I. – Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIbis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sont éligibles à la dotation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article s’applique à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « collectivités » les mots : « communes et les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon » les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon », les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le III de l’article 1636 Bocties du code général des impôts est ainsi rédigé : « III – Le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune ou établissement public de coopération intercommunal au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entrep...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et limites prévues au I sont exonérées d'impôt sur le revenu » les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » III. – Com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Par dérogation au II de l’article 154bis et au I de l’article 163quatervicies du code général des impôts, le montant admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant du rachat total ou...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les défici...

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 2...

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « article », la mention : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’action et des comptes publics », les mots : « chargé du budget ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.