Projet de loi de finances pour 2021

Pour en donner un ordre de grandeur, ce seront, pour la France, 56 milliards d'euros qui seront à débourser si nous ne trouvons pas de solution au niveau des ressources propres. Quelles ressources propres ? Je pense évidemment aux géants du numérique mais également aux importations carbonées et à la taxe sur les transactions financières, sujets...

Avis favorable sur l'amendement no 2805, défavorable sur les sous-amendements. L'article 72-2 de la Constitution est très clair : dès lors qu'il y a transfert de compétences, il y a compensation financière. Si la fraction de TICPE affectée à la CEA venait à être inférieure au montant fixé par arrêté, la différence serait intégralement compensé...

Le programme de travail de la Commission européenne inclut ces nouvelles pistes et il faudra les mettre en oeuvre rapidement. Je regrette à cet égard que le projet d'ACCIS – assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés – n'ait pas été retenu parmi les conclusions du Conseil européen de juillet. J'en viens, pour finir, à la contribution...

… fait augmenter de 2,1 milliards d'euros le versement au budget européen. Ensuite, l'augmentation anticipée des dépenses pour 2021 devrait jouer à hauteur de 1,6 milliard d'euros supplémentaires. Et puis, évidemment, les conséquences de la crise économique sur les ressources propres traditionnelles de l'Union auront un impact de 700 millions...

Un dernier facteur, qui fait augmenter notre contribution de 700 millions à 1 milliard d'euros, est l'augmentation des rabais négociés par certains États membres en juillet. Je regrette, à ce propos, que la logique de Fontainebleau – le fameux « I want my money back » de Mme Thatcher – ait de nouveau prévalu, …

… même si cela a ouvert la possibilité d'un accord sur le plan de relance européen. La question sera d'autant plus importante pour la France lorsqu'il s'agira de rembourser les fonds empruntés par la Commission : en plus de rembourser le plan de relance européen et son propre plan de relance, le risque est qu'elle soit mise à contribution pour ...

Comme vous l'aurez noté, je n'ai pas voulu aborder plus avant la question du Brexit, qui ne manquera pas de faire l'objet de discussions cet après-midi, car je préfère, pour ma part, tourner mon regard vers l'avenir de l'Union : c'est cela qui est en jeu ; c'est à vingt-sept que nous construirons l'avenir des Européens. J'appelle, dans ce cont...

Ces amendements étant des amendements de conséquence d'amendements similaires portant sur la DGF à l'article 22, j'y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées précédemment. Je rappelle également que, comme l'an dernier et il y a deux ans, le présent projet de loi propose d'augmenter de 90 millions d'euros la DSU et l...

En présence de Mme Dalloz, je ne me hasarderai pas à établir des comparaisons entre le massif corse et le massif du Jura !

Plus généralement, je rappellerai que le prélèvement sur recettes – PSR – pour la Corse a augmenté de 22 millions d'euros l'année dernière, et que s'ajoutent à cela plusieurs autres annonces relatives au territoire de Corse, prises dans le cadre de ce PLF et des LFR pour 2020 ; enfin, on peut penser que le Premier ministre fera encore d'autres ...

Nous avons déjà décidé, dans le cadre de la troisième LFR, de procéder à une avance au profit du bloc communal pour 2021. Par ailleurs, je rappelle que, pour Île-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de mobilité – AOM – en général, cette question sera traitée dans le cadre du quatrième PLFR que nous examinerons en novembre. Je sui...

Il s'agit ici d'une nouvelle discussion sur le FCTVA. Mme Lemoine a, en effet, anticipé sur une partie de ma réponse, ce qui est pratique, mais je vais expliquer à nouveau pourquoi, à mon sens, ces amendements ne devraient pas être adoptés. Tout d'abord, la nature des dépenses concernées a une grande importance : le FCTVA doit être consacré à ...

Avis défavorable : la location ne peut être considérée comme un investissement pérenne de nature à modifier le patrimoine des collectivités. Si celles-ci veulent renouveler leur parc automobile afin de disposer de véhicules plus verts, elles y sont bien évidemment encouragées.

Mon avis sera favorable à l'amendement de M. Thiébaut, qui va dans le bon sens, comme vous semblez vous-même le reconnaître, monsieur Schellenberger. Il présente en effet un double avantage. D'une part, le dispositif qu'il propose est temporaire, contrairement à ce que prévoient les sous-amendements. Cela me paraît nécessaire tant qu'il n'y a ...

Votre amendement se traduirait non seulement par une augmentation de la fraction de TVA mais aussi par un gain lié au dynamisme de cette taxe – d'où un gain cumulé qui, convenons-en, ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.

Sous réserve de l'avis du ministre, votre amendement est satisfait. Nous en avons déjà parlé l'an dernier, lors de la réforme de cette partie de la fiscalité locale : ces taxes additionnelles ont bien été intégrées dans le mécanisme de neutralisation. Plus généralement, prenons garde à ne pas toucher de nouveau au Meccano adopté l'an dernier, ...

Avis défavorable. Conservons le dispositif adopté l'an dernier, à savoir un taux de référence 2019 et des bases 2020 ; évitons de le modifier au risque de créer de nouveaux déséquilibres.

Défavorable. Tout d'abord, nous n'allons pas revenir sur ce que nous avons décidé ensemble dans la loi de finances pour 2020. L'histoire récente montre, monsieur Schellenberger, que les régions ne se sont pas plaintes du transfert d'une fraction de TVA en leur faveur pour compenser la DGF. Reconnaissons en toute objectivité que les collectivité...

Je ne suis pas d'accord avec votre proposition d'établir un différentiel entre les montants moyens des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales – PSRCT – pour une question de rupture d'égalité. Cela dit, la situation de Saint-Martin est particulière, on le sait. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle une ligne budgé...

Je souscris totalement à la finalité de ces amendements, qui est de donner de la visibilité aux collectivités, particulièrement à celles du bloc communal, pour qu'elles puissent investir. L'avis sera cependant défavorable, tant en ce qui concerne la proposition du président Cazeneuve de reconduire l'année prochaine le filet de sécurité déjà mis...