Projet de loi de finances pour 2021

Adopté dans le cadre de l'application de l'article 88 du règlement, le présent amendement vise à permettre l'ajustement des plafonds de la fiscalité des établissements industriels visés à l'article 4 du projet de loi.

Les deux derniers amendements identiques proposent de rehausser des plafonds, tandis que l'amendement de M. Roussel vise, lui, un déplafonnement. Sur ce dernier, l'avis sera défavorable. Les amendements tendant à rehausser le plafond de rendement de la taxe dite Buffet me semblent en revanche cohérents au vu de la priorité accordée à la politi...

Défavorable. Je pense qu'avec l'adoption des amendements précédents, nous avons trouvé la voie d'un financement complémentaire. Par ailleurs, les recettes de la taxe sur les paris sportifs ne sont pas nécessairement affectées à la politique publique du sport. Pour cela, d'autres voies existent, qui sont les voies budgétaires dont nous reparlero...

Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l'article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les ressources de...

Il a été adopté par la commission des finances et prévoit le maintien au même niveau du plafond d'affectation de la TA-CFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. À titre personnel, j'y étais défavorable et j'avais défendu une solution intermédiaire : sachant que l'Assemblée nationale, en troisième loi de finances rectifi...

Les réseaux consulaires des CCI et des CMA fonctionnent différemment et ne peuvent pas être comparés, bien que nous en discutions l'un après l'autre. Avis défavorable donc, d'autant que le contrat d'objectifs et de performance – COP – signé en 2020 ne prévoit pas de rehaussement du plafond sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. ...

Voici l'exception qui confirme la règle : cet amendement adopté en commission propose de déplafonner la taxe fiscale affectée – TFA – au centre technique de l'industrie des papiers – CTP. Cette mesure était prévue dans le dernier COP signé avec les différents centres techniques.

Comme précédemment, il s'agit d'ajuster le plafond de la taxe spéciale d'équipements pour tenir compte de l'article 4 relatif à la fiscalité locale.

Nous avons déjà débattu l'an dernier – et même il y a deux ans – de la rebudgétisation du fonds Barnier. Tout d'abord, sur un plan général, je crois qu'on commet une erreur lorsque l'on cherche à établir une hiérarchie entre le financement par une taxe affectée, plafonnée ou non, et la budgétisation, comme s'il fallait toujours opposer ce que ...

Le débat de cet après-midi sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne a porté entre autres sur les ressources propres à développer pour faire face aux nouveaux besoins liés à l'endettement commun de 750 milliards d'euros, et je précise que parmi celles sur lesquelles la Commission européenne s'est engagée à travailler figur...

Je vous comprends, madame Kuric, mais il faut aussi comprendre que cette fiscalité est par nature très dynamique dans les deux sens : si vous la rendez répulsive, c'est son rendement que vous allez atrophier. Nombre de précédents en matière de fiscalité sur les revenus du capital l'ont amplement démontré – je ne vous renvoie pas aux débats que ...

Cet amendement, présenté en commission notamment par notre collègue Anne-Laure Cattelot, vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique industriel dénommé « institut des corps gras ».

Une note d'analyse budgétaire d'avril 2020 de la Cour des comptes sur la mission « Cohésion des territoires » rappelle que ce fonds, mis en place en 1983, devait être supprimé en 2004.

On va prélever les 6 millions d'euros et j'ai tout de même bon espoir qu'à terme, on arrive à le clôturer. Ce serait dans l'ordre des choses. L'avis est donc défavorable à votre amendement.

Je rappelle que le plafond de la taxe Buffet vient d'être rehaussé. On pourra donc féliciter M. Di Filippo pour sa participation à cet effort collectif et transpartisan. L'amendement no 1083 est donc déjà en grande partie satisfait. Quant à l'amendement no 1084, qui propose de déplafonner la taxe sur les paris sportifs, il fera l'objet d'un avi...

Il est tout à fait favorable. Malgré l'heure tardive, je rappelle que nous avons annoncé, à l'occasion de l'examen de plusieurs amendements à la première partie du PLF, les mesures visant à soutenir la culture dans sa globalité. Cet amendement en faisait partie. Je vous remercie donc de l'avoir défendu avec précision.

Nous avons déjà évoqué cette question lorsque nous avons examiné l'article 24. Ne craignez pas, monsieur Roussel, la rebudgétisation du fonds Barnier : ce qui compte, c'est qu'il soit porté à 205 millions d'euros et que des ressources soient affectées aux politiques poursuivies à travers son utilisation. En tant que parlementaires, nous devrion...

… pour faire un travail de fourmi afin de s'assurer que les fonds seront bien appliqués à la finalité fixée. Je suis réellement convaincu nous n'avons pas intérêt à supprimer l'article 25 et, je vous le dis objectivement, je pense qu'il apporte une amélioration, à la fois, j'y insiste, pour l'exécution de la politique publique concernée et pou...

Je suis défavorable à une révision de la trajectoire financière de France Télévisions, laquelle a déjà été revue : nous nous sommes déjà adaptés à la réalité de la transformation du groupe, transformation que je salue d'ailleurs et qui suit correctement son cours. En 2018, nous avions prévu de réaliser 81 millions d'euros d'économies en 2021. C...

Je ne vous dirai pas « oui » car le secteur HCR – hôtels, cafés et restaurants – mérite mieux qu'une annulation partielle de la redevance télé. Nous avons su le démontrer dans le PLFR 3, et les annonces récentes liées au couvre-feu montrent que nous sommes bien au-delà de l'enjeu du paiement de la CAP. Tout d'abord, je rappelle que la CAP pour...