Projet de loi de finances pour 2021

Je ne reprendrai pas le riche débat sur les départements que nous avons eu à l'occasion de l'examen du PLFR 3, ni sur le débat de cet après-midi. Je préfère donner un avis favorable à l'amendement no 2304 que M. Cazeneuve présentera après la présente série, et qui propose une solution de renforcement des financements et des capacités d'investis...

Je ne reviendrai pas sur le débat de fond, le secrétaire d'État ayant bien répondu à l'ensemble des contre-vérités proférées au cours de la discussion générale. Je note tout de même avec un peu de surprise qu'au cours de ce débat nous semblons presque nous excuser de la construction européenne et de son état actuel, comme si nous avions l'Europ...

… on ne peut pas comprendre la logique des PSR, les prélèvements sur recettes. Madame Le Pen, cet accord nous permettra en effet de financer notre propre relance à hauteur de 40 milliards d'euros. On peut considérer que ça n'a aucune importance et que les 10 milliards pour 2021 ne représentent rien pour nos finances publiques. Je considère pour...

J'ai moi-même déploré cette situation pendant mon intervention lors de la discussion, mais je suis aussi conscient que ces rabais sont importants car ils ont permis l'accord. L'augmentation de 25 % est donc nécessaire, et même indispensable pour faire avancer l'Union européenne.

Comme nous l'avions prédit lors de l'examen du PLFR 3, la taxe – TEOM – et la redevance – REOM – d'enlèvement des ordures ménagères ne vont pas connaître de dynamique baissière, ce que confirme l'excellent rapport consacré par Jean-René Cazeneuve à l'impact de la crise du covid-19 sur les collectivités territoriales. Leur hausse serait même est...

Monsieur le président, je tiens d'abord à préciser à M. Dupont-Aignan qu'il n'avait pas vu tous les groupes quand il a cru constater une dénonciation unanime de l'accord : il avait seulement oublié les groupes majoritaires dans cette assemblée. Là est peut-être d'ailleurs le problème. Monsieur Aubert, vous connaissez trop bien l'excellente doc...

Une proposition de rapport similaire a été adoptée lors du débat budgétaire de l'an dernier. Peut-être le Gouvernement pourrait-il nous tenir informés des dates de remise et de publication de ce rapport ; reste qu'il est déjà dans les tuyaux. Avis défavorable.

Avis défavorable. S'agissant des CCI, l'examen de l'article 24 donnera bien sûr lieu à un débat, et le Gouvernement présentera une solution concernant leur trajectoire financière. Quant au FNAL, madame Fiat, si vous avez bien lu le texte, ce dont je ne doute pas, vous savez que cette baisse doit être compensée par une augmentation des crédits q...

Il est défavorable, pour la simple et bonne raison qu'ils sont satisfaits. La minoration à laquelle il est fait référence n'a pas eu lieu en 2020 et n'aura pas lieu en 2021.

C'est un point de désaccord que nous avons avec le président de la commission, comme avec vous, madame Dalloz. Les plafonds adoptés par votre majorité, puisqu'ils apparaissent dans la loi de finances initiale pour 2012, aident au pilotage de ces taxes affectées. Ils sont devenus une habitude des lois de finances car ils nous permettent, à nous ...

Le montant de 284 millions d'euros est maintenu. Il ne me semble donc pas nécessaire d'exclure les FDPTP du schéma de minoration. Je rappelle, comme nous l'avions souligné vendredi soir, que ces minorations ont atteint leur niveau le plus bas depuis 2017.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous suivons la courbe des dépenses spécifiques, qui ont augmenté en 2020, mais diminueront en 2021. Il n'est pas nécessaire d'augmenter un plafond qui n'était trop bas que pour l'année 2020. Par conséquent, la mesure ne serait pas pertinente.

Il est important que nous prenions le temps d'en discuter ce soir – sur le fond comme sur la forme, parce nous ne l'avons pas examiné en commission des finances. En tant que députés, nous devons nous poser deux questions : en votant cet amendement, respectons-nous l'esprit de ce que nous avons adopté lors de l'examen du projet de loi de financ...

Je m'inscris en faux contre les propos de Mme Dalloz. On ne peut pas dire que les départements vont « perdre » 1 milliard, puis 5 milliards. Certes, il y a bien un écart de 1 milliard puis de 5 milliards entre la situation telle qu'elle serait modifiée par l'adoption de l'amendement et le statu quo qui maintiendrait la méthode de calcul élaboré...

Excusez-moi, mais c'est la crise qui a tout bouleversé ! Si vous allez par là, nous avons aussi changé les règles du jeu du soutien aux entreprises, celles de leur fiscalité, de l'endettement ou du déficit. Dans ce cas, oui, les règles du jeu ont changé. Il serait malhonnête à l'égard des conseils départementaux de ne pas respecter…

En 2021, selon les projections, il mordrait à hauteur de 1 % – s'il mord. De quoi parle-t-on, franchement ? Ciblons-nous le vrai problème ? Lorsqu'on évoque les ressources des agences de l'eau, ne devrait-on pas plutôt s'interroger sur l'opportunité de trouver d'autres ressources, afin qu'elles puissent financer davantage de projets ? Je crois ...

… ce que nous avons voté l'an dernier. En adoptant l'amendement du Gouvernement, nous respectons notre décision de 2019 de réformer la fiscalité locale ; c'est bien là le plus important. En aurait-il été de même dans l'autre sens, demandez-vous ? La réponse est « oui ». La preuve en est que nous n'avons eu de cesse de prévoir des mécanismes de ...

Le plafond mordant, lui, n'est pas à l'origine du problème de financement des agences de l'eau puisque le rendement de la taxe, quoi qu'il en soit, ne serait pas supérieur ! Déplafonnons si vous le souhaitez, ou bien augmentons-le : les recettes seront les mêmes !

La bataille qu'il faut mener consiste à trouver les ressources supplémentaires qui permettront d'abonder le financement des agences de l'eau. Elle ne passe ni par le déplafonnement ni pas le relèvement du plafond. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Je laisserai le Gouvernement préciser les actions de transformation prévues pour Action logement, qui fait l'objet d'un amendement que je qualifierais d'appel : cet organisme est en effet évoqué dans un article ultérieur. Je reprendrai ici un propos d'ordre général, que j'avais déjà évoqué lors de la discussion générale, lundi 12 octobre. N'ou...