Projet de loi de finances pour 2021

Sans refaire le débat de fond, je maintiens que la baisse de TVA est inefficiente à tous points de vue.

Permettez que je donne mon avis, madame Bonnivard. C'est une mesure inefficiente qui poserait plus de problèmes juridiques qu'elle ne résoudrait de problèmes financiers. Avis favorable.

J'ai eu le temps, entre le dépôt de l'amendement et ce vote, d'examiner les chiffres, qui correspondent bien. Avis favorable.

Je ne vous cacherai pas qu'à titre personnel, ma position se rapproche davantage de celle de Mme Pires Beaune que de celle de Mme Dalloz. Cela étant, un équilibre avait été trouvé une fois l'amendement adopté, contre mon avis et celui du Gouvernement, lors de la CMP – ce qui avait permis d'aboutir à une solution d'ensemble à une époque où il é...

On ne peut que saluer votre volonté d'accompagner la transition écologique en soutenant l'acquisition de véhicules propres. C'est exactement l'objectif du bonus écologique et de la prime à la conversion, qui permettent de cumuler jusqu'à 12 000 euros d'aides. Ces deux outils directement incitatifs me semblent plus efficaces qu'une baisse de la ...

Ils présentent l'intérêt de chercher l'étroit chemin de crête entre l'ambition écologique de cet article et un pragmatisme compréhensif à l'égard de la filière automobile, qui doit être accompagnée. Nous devons nous assurer de trouver le bon point de bordée, comme l'évoquait Mme la ministre, d'une fiscalité qui encourage la consommation et l'ac...

… mais ce qui est sûr, c'est que votre amendement pose une vraie difficulté : il me paraît difficile, voire dangereux, d'instaurer une réduction de la TVA sur les produits labellisés par un organisme de certification privé. L'avis est donc défavorable.

Je rappelle que la mesure s'applique jusqu'au 30 juin 2021. Ne laissons pas penser qu'elle se prolongera de manière durable. Quant à une CMP conclusive, il n'y en aura probablement pas, en effet – cela ne s'est d'ailleurs jamais vu pour un projet de loi de finances : soyez rassurée, madame Cariou ! Je crois toutefois que nous pouvons nous féli...

S'agissant de la décote proposée pour les familles nombreuses, je rappelle l'état actuel du droit, avant même l'adoption de ce PLF : la réfaction correspondant à 20 grammes par enfant prend effet à partir de trois enfants, soit 60 grammes pour trois enfants.

Le nouveau barème que nous venons d'adopter fera remonter pour ces familles le seuil d'entrée dans le malus à 193 grammes de CO2 par kilomètre, ce que je trouve tout à fait acceptable. En clair, cette réfaction permet de tenir compte de la situation des familles nombreuses dès trois enfants.

Je ne souhaite pas ouvrir de nouveau le débat sur la fiscalité de la transmission. Avis défavorable.

Je suis surpris par cet amendement, car il créerait une fiscalité supplémentaire : le cheval fiscal régional que vous proposez là aboutirait à un nouveau malus pour certaines catégories de véhicules polluants. Pourquoi pas ? Cela s'inscrirait dans la philosophie du texte. Mais je suis surpris que vous le proposiez et je trouve l'équilibre actue...

Je suis surpris de cette proposition de réfaction correspondant à cinquante grammes pour les véhicules de location. D'autant que vous proposez de l'appliquer aux véhicules à cinq places, ce qui est le cas de presque tous les véhicules.

Si c'est ainsi qu'il faut l'entendre, il n'est pas utile de préciser le nombre de places ! Si je comprends bien, c'est une façon de repousser le malus.

Alors il faut le dire plus clairement. Je suis défavorable à cette façon déguisée de supprimer le malus, en particulier sur des véhicules très polluants comme les gros 4x4.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile française, émanant du groupe Les Républicains en commission.

Il propose une exonération de droits pour les dons et legs à des associations simplement déclarées ayant un but exclusif d'assistance et de bienfaisance.

Charles de Courson pointe là un sujet important : le contournement de la fiscalité automobile. Je pense que nous pouvons tout à fait intégrer ce sujet dans le rapport dont nous venons tout juste d'adopter le principe, si le Gouvernement le veut bien. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Je suis défavorable à la création de toute nouvelle taxe et donc à cet amendement. La réattribution des biens immobiliers saisis et confisqués a fait l'objet de travaux de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, mais la fiscalité n'est pas le bon moyen d'agir.

L'idée, très bien présentée par M. Mattei, de procéder à un rééquilibrage entre la filière REP et la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer – , me semble bonne. J'émets donc un avis favorable.