Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement, monsieur Reda, réduirait la TVA à un taux intermédiaire pour toutes les prestations, et non pas seulement pour le logement. Une telle mesure coûterait la bagatelle de 10 milliards d'euros. Je crois que ça n'est pas tout à fait ce que nous souhaitons. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec Mme Dalloz pour dire qu'il est vraiment temps que, dans le cadre des négociations sur la directive relative à la TVA, la question de la filière équine soit enfin résolue.

Je l'ai défendu tout à l'heure en répondant à M. François Pupponi : il vise à plafonner à 0,35 % les quantités d'énergies renouvelables issues du soja éligibles à la TIRIB.

Je le maintiens. Il est vrai que dans la mesure où les amendements qui viennent d'être adoptés excluent totalement le soja, le fait de plafonner celui-ci n'a plus beaucoup de sens. Quoi qu'il en soit, je le répète, il faudra accompagner la filière et lui expliquer comment les choses se passeront ces prochains mois.

Il est défavorable. Nous avons été très clairs : nous ne répondrons pas à la crise par une taxation accrue de l'épargne.

Je note que le même amendement n'est pas défendu de la même façon entre, d'une part, le sérieux de M. Reda, qui le propose avec modération, et, d'autre part, l'enthousiasme de M. Brun, qui loue le lien social ! Dans les deux cas, messieurs, vous défendez un secteur qu'il est très important de soutenir dans cette période, celui de la restauratio...

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures annoncées par le Premier ministre et par le ministre de l'économie, des finances et de la relance. Le fonds de solidarité en premier chef, qui prévoit des aides jusqu'à 10 000 euros, doit absolument être mobilisé. C'est une mesure beaucoup plus efficace que la baisse de TVA qui, au demeurant, n'au...

Je rappelle aux auteurs de tous ces amendements que la TVA est fixée au taux de 5,5 % aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique. Je souhaite que cela demeure ainsi. Avis défavorable.

Il est défavorable. Les SAFER disposent déjà d'avantages fiscaux. Leurs opérations sont exonérées de toute perception au profit du Trésor public, notamment des droits d'enregistrement. Je vous renvoie en outre au dernier rapport de la Cour des comptes, qui recommande que tout nouvel avantage fiscal s'accompagne d'une évaluation préalable poussée.

C'est, là aussi, un débat que nous avons régulièrement, vous en conviendrez, et que vous engagerez à nouveau, je n'en doute pas, lors de l'examen des crédits relatifs au logement, dont vous êtes rapporteur spécial. Je pense que vous serez d'accord pour dire que l'ouverture du bénéfice de l'usufruit locatif intermédiaire aux personnes physiques...

Sans vouloir rouvrir le débat sur le GNR, que nous avons largement eu dans cet hémicycle durant ces deux dernières années, je dirai que ce qui a été fait contre la concurrence dite « déloyale » à l'égard du secteur agricole a été à la fois efficace et équilibré. J'estime que nous devrions en rester là ; j'émets donc un avis défavorable.

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je me bornerai donc à réitérer mon avis défavorable afin de ne pas prolonger excessivement nos débats.

Je vais répondre, par courtoisie, même si nous avons régulièrement l'occasion de débattre de l'exonération des SDIS.

Madame Fiat, je vous félicite d'essayer de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État : c'est un très bon réflexe, que je vous encourage à conserver !

Je répète ce que je dis à chaque fois : nous sommes dans une impasse juridique, qui ne permet pas que les SDIS soient exonérés de TICPE si les autres services d'État comme la police ou la gendarmerie, ne le sont pas également. Vous m'objecterez à juste titre qu'une exonération se ferait du budget de l'État vers le budget de l'État. Cependant, ...

Le livre des procédures fiscales prévoit déjà de façon réglementaire l'application du principe du contradictoire, …

Cela étant, je trouve un peu surprenant de trouver dans votre liste des produits de luxe, outre quelques éléments caricaturaux, comme l'équipement de golf – mais je n'y reviens pas – , les arts de la table. Ils y figurent même en première position. Vous conviendrez que ce secteur n'a vraiment pas besoin de cela en ce moment : avis défavorable.

… et plus précisément la faculté pour l'entreprise « de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses ». Cela comprend évidemment le rescrit fiscal, une réponse donnée par la Direction générale des finances publiques, mais aussi l'application du contradictoire par le ministère de l'enseignement supérieur et d...

Ce type d'exonération de TICPE existe déjà au profit des associations qui se substituent de manière permanente aux organismes de sauvetage maritime ou à certains services de l'État, comme la SNCM – la Société nationale pour le sauvetage en mer – , par exemple, mais les ONG ne sauraient être concernées. Je suis donc défavorable.

Adopté par la commission, il a pour objet de préciser le périmètre d'application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif de l'andalousite.