Projet de loi de finances pour 2021

Je suis très favorable à la proposition de M. Vincent Thiébaut, qui relève du bon sens. Si nous voulons privilégier l'usage du véhicule électrique, nous devons favoriser l'installation de bornes de recharge, y compris dans les résidences secondaires. Mon avis est donc favorable à l'amendement no 1793, tel que sous-amendé par le Gouvernement.

Je maintiens que les problèmes que vous soulevez ne se règlent pas par une baisse de TVA, et je pense que vous en êtes vous-même persuadé. Vous utilisez ce biais pour aborder des sujets politiques qui méritent sans aucun doute un débat démocratique, mais à mon avis, il ne faut pas adopter cet amendement.

Je l'ai dit en commission, la mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2020 et il n'est plus possible d'y revenir.

Adopté en commission, il tend à supprimer la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique faisant l'objet d'une publicité.

D'abord, les modalités que nous proposons sont exactement identiques à celles du CITE. Rien n'a changé. Le CITE étant supprimé, il s'agit simplement d'un transfert d'adossement. Ensuite, sur ce sujet, il faut sortir des taux et des plafonds. Ce que nos concitoyens doivent savoir, c'est surtout que l'État accorde une aide de 300 euros. Le taux ...

Monsieur Potier, vous avez semblé surpris par le précédent amendement. Je précise qu'il concernait la taxe sur le minitel rose. Vous-même n'utilisez plus ce service depuis longtemps, convenez-en !

Quant à l'amendement no 2829, il supprime les droits d'enregistrement de 125 euros pour les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole et les cessions de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation.

Il vise à supprimer la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d'hébergement ou de restauration. Je précise, pour éviter tout malentendu, que cela n'entraînera aucune baisse effective de fiscalité pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ; leurs marges ne s'en trouveront pas affectées puisque c'e...

Avis défavorable. Monsieur Brun, même en fixant des seuils de puissance, on ne peut pas enlever à ces installations la caractéristique d'activité économique. Le droit européen ne le permet pas.

Cette demande de précision de Mme Louwagie est très pertinente. Je lui confirme qu'il s'agit bien de 300 euros de dépenses.

Il vise à supprimer la taxe sur la transformation des contrats d'assurance-vie classiques en contrats euro-croissance. Vous vous souvenez que, dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , nous avions transformé les contrats euro-croissance pour les rendre plus efficaces et pour qu'ils soient mieux vendus...

Nous parlons de 300 euros de dépenses remboursés : c'est le montant de l'aide, comme je le disais tout à l'heure.

Il vise à supprimer la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger taxant les véhicules immatriculés en France.

Je reconnais votre constance sur un sujet que nous abordons régulièrement. Si je me souviens bien, une proposition allant dans le sens de ce que vous venez de dire figurait dans le programme de la France insoumise L'avenir en commun. Nous vous faisons chaque année la même réponse : la disposition que vous proposez est contraire au droit europée...

Il a pour objet de supprimer la taxe pour l'utilisation de la plateforme Expadon 2, qui était liée à FranceAgriMer mais n'a jamais été opérationnelle.

Il vise à supprimer la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés ainsi que les droits d'examen pour l'obtention des certificats de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste.

Eh oui, ça arrive ! La suppression proposée ici n'aurait aucun impact puisque les recettes issues de la taxe visée par M. Hetzel ont déjà été affectées à l'ANFr – l'Agence nationale des fréquences. C'est bien une petite taxe à rendement nul, telle que celles que nous cherchons à supprimer. Merci à M. Hetzel de l'avoir trouvée.

Je suis défavorable à ces amendements qui ont pour objet de modifier les barèmes du crédit d'impôt pour la transition énergétique. J'en profite pour revenir un instant sur l'alinéa 13 de l'article 12, afin de préciser à Mme Louwagie et aux autres députés qui m'ont interrogé à ce sujet que « le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépe...

Je donnerai un avis défavorable sur ces amendements visant à annuler la suppression de la taxe. En revanche, l'avis sera favorable sur les amendements ultérieurs, qui proposent d'en décaler la prise d'effet à 2023.

Vous savez, comme moi, ce que la directive TVA autorise et ce qu'elle n'autorise pas. On ne peut pas ramener à zéro la TVA sur les frais d'avocat et, en tout état de cause, si nous devions le faire, cela ne pourrait pas s'appliquer aux seules prestations effectuées dans le cadre de l'aide judiciaire. Quoi qu'il en soit, on ne réglera pas la qu...