Projet de loi de finances pour 2021

Cette proposition d'élargissement des ZFANG me semble aller un peu loin, pour plusieurs raisons. Je rappelle d'abord que nous avons voté ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2019. À l'époque, nous nous étions mis d'accord pour que ce qui n'entrait pas dans le champ des nouvelles ZFANG, mais entrait dans le champ des zones fran...

Je ne peux qu'approuver la vigilance de Mme Cariou et sa volonté de contrôler et d'évaluer notre action ; je pense que ce doit typiquement être le rôle des rapporteurs spéciaux, au moyen des données fiscales qui sont à notre disposition – en particulier celles qui concernent les petites taxes. Lorsque nous construisons ces amendements de suppre...

Le commerce de détail n'était pas inclus dans les anciennes ZFA outre-mer. Comme je l'ai dit à M. Roussel, je ne suis pas favorable à un élargissement du périmètre des ZFANG. Avis défavorable.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Coquerel, sur le trop faible rendement de cette taxe, en tout cas par rapport au souhait initial de Joël Giraud quand il l'avait proposée. Le transfert de son recouvrement de la DGDDI à la DGFIP – la direction générale des finances publiques – a été opéré, et je vous propose de donner une chance à cette dern...

Nous avions eu ce débat lors de l'examen du PLFR 3 pour 2020, et j'avais été alors plutôt convaincu par les arguments du Gouvernement. Je demande donc le retrait de ces amendements, mais peut-être que M. le ministre délégué souhaitera donner davantage de précisions.

Je vous ferai pour la restauration la même réponse que pour le commerce : je ne souhaite pas ajouter dans les ZFANG, des secteurs qui n'étaient pas inclus dans les ZFA outre-mer.

Comme M. Pupponi le sait, je serai favorable à la prorogation des ZDP dans le cadre de nos discussions sur la seconde partie du budget. En attendant, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Comme M. Peu, qui est l'auteur de cet amendement, n'est pas là, je vais le présenter. Il émane de la commission et vise à allonger de six mois le délai de paiement de la TVA due par les bailleurs sociaux au titre de la construction de logements locatifs sociaux.

Je suis pour l'évaluation des niches fiscales, et je suis même souvent partisan de les borner. En l'occurrence, le dispositif Pinel agit sur des secteurs – le BTP, la construction, le logement – qui vont jouer un rôle essentiel dans la relance. Il serait donc assez malvenu de supprimer des dispositions fiscales intégrées dans leur modèle écono...

Avis défavorable, et vous me voyez désolé de vous opposer toujours la même réponse, monsieur Lambert…

Je redis que les baisses de TVA n'ont pas l'effet que vous attendez. La baisse n'est pas répercutée ; dès lors, ce n'est pas intéressant pour le consommateur, et cela ne change rien pour la filière. Il vaut beaucoup mieux utiliser les crédits du plan de relance, qui sont destinés à soutenir l'investissement dans le secteur de la réparation et ...

Très concrètement, que changerait une baisse de TVA dans les prochaines semaines pour le secteur que vous défendez ici ? Vous savez bien que l'effet serait à peu près nul.

Je me contenterai d'émettre un avis défavorable puisque j'ai déjà eu l'occasion, y compris avec vous, en y consacrant du temps et dans un certain respect, de préciser pourquoi nous avions notre propre vision de la manière de relocaliser les emplois en France. Nous n'avons pas la même. Mais vous savez pertinemment, en me reprochant de répondre ...

Monsieur Lecoq, changer d'état d'esprit, ce n'est pas prendre des mesures dont on sait pertinemment qu'elles sont inefficaces !

C'est un avis défavorable. Je ne vais pas répéter les arguments que le ministre délégué a très bien exposés, mais je pense que Charles de Courson est un peu partagé au sujet de cet article. Vous connaissant, je suis certain que vous reconnaissez l'intérêt qu'il y a à harmoniser le recouvrement et à améliorer l'efficacité administrative en regro...

Madame Fiat, vous m'avez dit que vous ne pouviez pas entendre mes arguments, mais écoutez-les, s'il vous plaît. Monsieur Lecoq, vous étiez député, je crois, entre 2007 et 2012.

Voilà. Vous avez donc pu vérifier par vous-même l'inefficacité totale de la baisse de la TVA sur la restauration.

Monsieur Ruffin, je m'adresse à M. Lecoq. Vous avez vu de vos propres yeux qu'une baisse de TVA n'avait servi à rien ! Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Madame Fiat, vous dites que d'autres pays ont pris cette mesure. Je comprends bien, mais ces autres pays n'ont pas fait le plan vélo, n'ont pas mis les crédits budgétaires que nous mettons pour l'économie circulaire, pour le réemploi, pour la réparation ! Notre objectif est le même mais, de grâce, ne soyez pas dogmatique sur la baisse de TVA.

Avis défavorable. Mais je tiens à dire à Charles de Courson que cette taxe diffère de celles qu'il a citées – CFE, TFPB – car il y a déjà une part nationale dans la fiscalité de l'électricité. C'est une unification du recouvrement par la DGFiP et une uniformisation des taux, et non une nationalisation d'impôts locaux. Ce n'est pas du tout la mê...