Projet de loi de finances pour 2021

Il est défavorable sur l'ensemble des amendements. Sur le no 2812 de la commission des finances, c'est donc un avis personnel. Comme je l'avais dit en commission, l'extension aux communes situées en zone B1 ne me paraît pas judicieuse. La distinction a justement été opérée pour que les dispositifs fiscaux tiennent compte des différences observ...

Vous souhaitez supprimer la forfaitisation du biogaz, votée en LFI pour 2019 et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021, je le rappelle. Comme je ne souhaite pas remettre ce dispositif en question avant même son entrée en vigueur, j'émets un avis défavorable.

Monsieur Brun, je sais que, comme moi, vous êtes attaché à l'Union européenne. Vous savez donc parfaitement qu'en matière de TVA sur les biens importés, nous sommes soumis à un encadrement communautaire. Nous ne pouvons donc pas l'augmenter. Cela étant, vous nous alertez sur un point important. Avis défavorable.

Je pense avoir été clair. Mme Magnier, membre de la commission, a présenté l'amendement identique no 1601. À titre personnel, j'ai émis un avis défavorable sur l'amendement de la commission.

La directive relative à la TVA sur le commerce électronique est communautaire, et nous devons faire attention à la coordination avec les autres États membres. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas être les seuls à décaler l'entrée en vigueur de six mois. Avis défavorable.

Si je partage votre objectif, monsieur Fugit, je pense que l'accroissement des ressources des AASQA doit passer davantage par des crédits budgétaires que par un mitage de la TGAP. Vous le comprendrez aisément, d'autant que cette appréciation est conforme à nombre de mes avis : d'une manière générale, je préfère des crédits budgétaires à des déd...

Le transfert vers les PERP – et désormais les PER – avait en effet été adopté par l'Assemblée nationale. Je ne souhaite pas revenir sur la période qui avait été fixée dans le cadre de la loi PACTE. Il faut accompagner tous les salariés concernés pour assurer le bon déroulement de cette opération dans le délai imparti, mais je ne souhaite pas pr...

Comme cela a été dit en commission, l'avis est défavorable. Je vous l'accorde, l'utilisation de ces engrais azotés a un coût environnemental, ce que beaucoup d'études démontrent. Cependant, ce débat est complexe et rejoint ceux que nous avons eus sur des sujets un peu similaires. Plutôt qu'opter pour arrêt brutal, qui ne me semble pas souhait...

Je répondrai tout d'abord aux orateurs inscrits sur l'article. MaPrimeRénov' est le dispositif par excellence à destination des ménages, en vue de la rénovation énergétique des bâtiments, contenu dans le plan de relance. Lors de l'examen des précédents amendements, des précédents articles, je vous ai souvent renvoyés à MaPrimeRénov'. Soyons coh...

Avis défavorable, même si je comprends l'esprit. Nous avons agi en ce sens dans les PFLR et je pense qu'il convient à présent de se concentrer sur la trésorerie en direct de ces structures.

Ce sera la même réponse que pour Mme Dalloz : avis défavorable, car nous ne souhaitons pas prévoir de nouvelles modalités fiscales pour le déblocage anticipé.

Je demande leur retrait, y compris, à titre personnel, pour le no 2821 de la commission des finances ; à défaut, avis défavorable.

Oui, madame Panonacle, je connais votre abnégation sur ce sujet, et je vous en félicite ! Je persiste à penser que vos demandes sont satisfaites, du moins celles qui sont formulées dans l'amendement no 1988. La propulsion vélique est incluse dans l'ensemble « toute autre propulsion décarbonée » visé à l'article 39 decies C du code général des ...

Votre présentation est bonne, mais l'amendement ne règle pas le problème – au contraire. L'article 9 est justement rédigé pour régler la situation entre le principal et l'accessoire. L'amendement reprend mal la jurisprudence européenne et la rendrait au contraire inopérante. Demande de retrait.

Qu'il s'agisse d'inserts, de poêles ou autres, l'on peut tout à fait comprendre que vous souhaitiez augmenter les barèmes ; mais il faudrait alors, pour ce faire, agir sur le CITE, ce qui entraînerait des effets d'aubaine jusqu'à la fin de 2020 ou la prolongation du dispositif en 2021. Avis défavorable, pour les considération générales exposées...

Ma réponse sera la même, pour les pompes à chaleur, que pour les inserts et les poêles. Votre proposition ayant pour effet de prolonger le CITE, j'émets un avis défavorable.

Cet article n'a pas pour objet de traiter le fait que nous ayons des taux de TVA différents en fonction de certaines finalités, ce qui est d'ailleurs toute la difficulté de la TVA. Saviez-vous par exemple qu'une salade en sachet seule et une salade avec un pot de sauce à l'intérieur n'ont pas le même taux de TVA au supermarché, car l'une est co...

M. Reda a abordé plusieurs sujets. S'agissant de la création d'un mécanisme de suramortissement fiscal pour le transport aérien, l'image que vous avez utilisée, monsieur Reda, est triste mais bonne : en ce moment, l'aviation crame plus de PGE que de kérosène. Notre priorité doit être de l'aider à survivre et, dans la limite administrative auto...

Votre intention est louable, madame Louwagie, on a envie de souscrire à vos arguments, mais l'augmentation de fiscalité que vous proposez est, comme souvent, une fausse bonne idée. Elle aurait en effet, chacun le sait, une répercussion sur les consommateurs et pourrait même menacer des emplois. Le système actuel n'est pas la panacée et nous dev...

En donnant mon avis sur ces amendements, j'exprimerai ma position sur les baisses de TVA en général, sauf exception. Nous avons beaucoup parlé hier de l'économie circulaire et du reconditionnement. Je serai donc bref. Le plan de relance intègre des crédits budgétaires, destinés notamment aux PME, qui visent à renforcer l'investissement dans ce...