Projet de loi de finances pour 2021

Monsieur Ruffin, Mme Fiat ne peut pas entendre ma réponse… Je ne voudrais pas qu'elle ait besoin de lire le compte rendu des débats alors que je lui parle et qu'elle est à quelques mètres de moi !

Vous dites, madame Fiat, que la baisse de la TVA aurait un impact sur le comportement d'achat. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Ce qu'on appelle la « transmission prix » ne fonctionne pas. Mme Pires Beaune avait pris en commission un exemple très pertinent : celui des protections hygiéniques féminines. La TVA a baissé ; les prix n...

Je ne suis pas favorable à une harmonisation vers le milieu, car cela ferait perdre à un certain nombre de collectivités des ressources. Je ne pense tout de même pas, mes chers collègues, que c'est ce que vous recherchez en la période actuelle. Or c'est ce à quoi aboutiraient deux de ces amendements.

Nous visons le même objectif : encourager le réemploi, la réparation. Dégageons des crédits et utilisons des outils qui marchent ! M'accorderez-vous simplement qu'il est plus efficace qu'il y ait en bas de chez vous un réparateur de vélo qui vous propose une réparation pour 50 euros, grâce à une aide d'État, plutôt qu'un réparateur qui a une TV...

Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous n'aurons pas un plan de relance à chaque PLF. J'invite donc les auteurs des amendements d'appel qui proposent des baisses fiscales à regarder ce que propose la mission « Plan de relance » pour mettre en regard de ce que vous défendez toutes les mesures qui vont dans le même sens.

Non, justement ! La fiscalité incitative, qui encourage à acquérir des véhicules propres, représente tout d'abord un coût pour l'État. En effet, il est important de rappeler qu'entre le bonus et la prime à la conversion, l'État dépense davantage qu'il ne prélève sur le malus. La collectivité fait donc un effort en matière de fiscalité, afin que...

La TVA n'a rien à voir puisqu'elle s'applique aux produits de manière générale, équivalente et proportionnelle. Concernant le débat qui nous occupe, si vous achetez un véhicule propre, vous ne serez pas soumis à un malus alors que si vous n'achetez pas un véhicule propre, vous le serez. C'est votre choix d'acquéreur et de consommateur. Je voud...

Prenons l'exemple de la 208, donné par M. Roussel. Dotée d'un bloc de trois cylindres, d'une puissance de 100 chevaux – ce n'est donc pas une petite voiture de ville – , elle émet 123 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est en-dessous du seuil d'entrée. En 2021 elle ne sera donc affectée d'aucun malus et en 2022 son malus sera de 50 euros, une...

Vous évoquez un problème très difficile à résoudre, celui des logements vacants. Il me semble assez inefficace de passer par la voie de la surtaxation. D'autres outils sont certainement à notre disposition. Ayant supprimé la taxe d'habitation sur la résidence principale, nous pourrions à présent mener une réflexion plus globale autour de la fis...

Il est important de prendre conscience de ces deux objectifs. Par ailleurs, quand on regarde ce barème d'un peu plus près, on se rend compte que la quasi-totalité des véhicules français sont assujettis à un malus inférieur à 10 % du prix de vente et que, pour la plupart, ce malus est même inférieur à 5 % du prix de vente. Disons-le très clair...

Mais tel est l'objet de cet article, qu'il faut assumer totalement : l'incitation à l'acquisition de véhicules propres. Qu'on ne nous dise pas ensuite que ce Gouvernement n'a pas de volonté très claire en la matière. Il faut bien avoir à l'esprit que nous agissons dans ce sens à un niveau inédit jusqu'ici. Chacun pense ce qu'il veut de la conve...

Vous connaissez ma position sur la TVA réduite, et nous avons déjà eu le débat lors de la discussion des propositions de loi du groupe Les Républicains. Avis défavorable.

J'en profite tout d'abord pour répondre à Mme Faucillon à propos de son amendement précédent. J'ai trouvé votre réaction un peu curieuse. Par définition, je ne peux vous apporter de réponse précise puisque je vous propose justement que nous travaillions ensemble sur ce dossier, si vous le souhaitez, et que la commission des finances se penche s...

Si les chiffres sont têtus, citons-les avec précision, madame Dalloz. En 2021, dans le volet des recettes, 933 millions d'euros sont attendus du malus, vous avez raison. En revanche, dans le volet des dépenses, qui comprend le bonus et la prime à la conversion, vous avez oublié de consulter le PAP – projet annuel de performance – , le montant d...

C'est un marronnier chocolaté que nous retrouvons chaque année, une illustration parmi tant d'autres de ces incohérences apparentes. Je citais tout à l'heure le cas des salades en sachet ; ici, c'est le chocolat qui n'est pas taxé de la même manière selon qu'il est vendu en bouchée ou en tablette. C'est ainsi. On pourrait harmoniser cette fisc...

Il vise à avancer d'un an l'exonération des véhicules hybrides hydrogène de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés.

Ce n'est ni un oubli, ni une erreur, tout d'abord parce que le superéthanol E85 est composé de carburants fossiles ; ensuite parce qu'il bénéficie déjà d'une fiscalité avantageuse. Avis défavorable à ce sous-amendement.

S'il y a bien quelque chose qui n'est pas une nouvelle façon d'imaginer les systèmes financiers, comme vous dites, c'est la TTF. Vous avez tout à fait le droit de penser qu'elle est efficace – pour être franc avec vous, je l'ai pensé moi aussi. Vous la comparez à d'autres sujets comme celui de l'écocide, mais nous ne sommes pas ici sur de la ré...

J'ai cité cet exemple tout à l'heure car, typiquement, la première baisse du taux de TVA n'avait eu aucun effet sur la consommation. Avis défavorable.

Défavorable. Je ne suis pas d'accord avec vos chiffres, monsieur Le Fur, car ils sont calqués sur un modèle bonus-malus qui n'est pas celui de l'article ; ils correspondent peut-être à une des options proposées par la convention citoyenne pour le climat, mais ce n'est pas celle de l'article : 40 % des véhicules français ne subiront pas un malus...