Projet de loi de finances pour 2021

Vous dites enfin que le bonus et la prime à la conversion absorbent la quasi-totalité des crédits consacrés par le plan de relance à renforcer la transition écologique : c'est faux également. Ils mobilisaient déjà 1,4 milliard d'euros de crédits en 2020, année où il n'y avait pas de plan de relance. Quant à vos propositions de plafonds, là enc...

… qui, avec 150 grammes de CO2 par kilomètre, rejette plus de particules que la moyenne et qui coûte 35 000 euros, sera soumise à un malus d'un montant équivalent à 2,15 % de son prix d'achat en 2021 et 4,3 % en 2022.

On est loin du plafond de 15 %, le plus bas que vous proposiez. Vos amendements vont jusqu'à 40 % : ils ne reflètent pas la réalité. Je crois, sauf votre respect, que vous fantasmez quelque peu cet article en imaginant que ceux qui voudront acheter des voitures seront pris à la gorge : ce ne sera pas le cas. L'immense majorité des véhicules se...

Une fois n'est pas coutume, je défends un amendement de suppression, la place de cette disposition étant plutôt en seconde partie du PLF, en vertu de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.

Défavorable. Une pénalité de retard doit être suffisamment dissuasive sans être confiscatoire ; c'est l'équilibre que nous devons toujours rechercher.

Pour la première fois, le projet de loi de finances impose à ces ICO – initial coin offerings – des obligations envers l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, ce qui, vous en conviendrez, est nécessaire, car c'est l'évolution naturelle de la réglementation pour de telles émissions. Le dispositif prévu par le projet de loi de finances est, so...

Sur ces amendements visant à augmenter la DGF, j'apporterai d'abord deux éléments de réponse globaux. Tout d'abord, je rappelle – et il n'y a là, malgré ce que j'ai pu entendre, aucune autocongratulation – que depuis le début de cette législature, la DGF n'a jamais baissé au niveau national, et qu'elle a même plutôt augmenté chaque année. Il s...

Défavorable. La minoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation du versement transport – un sujet que nous avons abordé lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative – permet d'élargir l'assiette des variables d'ajustement supportant l'effort de maîtrise des concours financiers de l'État aux collectivi...

Encore une fois, cette utilisation des minorations est la plus faible depuis des années. En outre, les régions perçoivent des recettes particulièrement dynamiques par rapport à d'autres collectivités. Avis défavorable.

Il s'agit d'un cas typique d'amendements que nous avons déjà eu à examiner lors de plusieurs PLF – projets de loi de finances – précédents. Si les régimes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés coexistent, c'est précisément car ils n'ont pas les mêmes avantages et les mêmes inconvénients. Il me semble que le système fiscal fran...

Je suis tout aussi défavorable aux amendements qui proposent des majorations de taux qu'à l'amendement de Mme Kuster, qui propose de détricoter la nécessaire réforme du mécénat opérée par la loi de finances pour 2020. Le plan de relance comporte 120 millions d'euros de crédits dédiés au sport, notamment les 25 millions d'euros fléchés vers l'A...

Sur ce point technique mais néanmoins important, je ne crois pas qu'il y ait de vide juridique ; M. le ministre délégué pourra certainement le confirmer. Il serait peut-être utile de mieux encadrer et de renforcer la pratique administrative, car, en l'absence d'offre de la part de l'État, il n'y a pas de raison, à droit constant, que l'exonérat...

N'essayez pas de chercher des contradictions, là où il n'y en a pas, madame Kuster. Avec 614 millions d'euros qui lui sont consacrés dans le plan de relance, je ne crois pas que le Gouvernement et la majorité fassent l'impasse sur le patrimoine. Avez-vous déjà vu une augmentation de crédits de 614 millions au service du patrimoine dans notre pa...

Je voudrais répondre à quelques points que vous avez soulevés dans cette discussion qui excède largement le champ de l'article 3. Mes réponses éclaireront mes prises de positions ultérieures sur de nombreux amendements, auxquels je pourrai répondre plus rapidement. Il y a en réalité deux grands sujets, que nous avons discutés en commission. Pr...

Quant au terme « détricoter », il s'agissait bien, en effet, de souligner que votre amendement détricotait la réforme du mécénat que nous avons votée l'an dernier.

C'était une réforme nécessaire, qui ne touche que 0,1 % des grands groupes. Il me paraît curieux de vouloir revenir sur cette mesure, alors que nous sommes en pleine crise. Avis défavorable.

Nous sommes le seul pays à avoir un tel niveau d'impôts de production. Il n'est pas très compliqué de comprendre que lorsque nous voulons relocaliser, cela nous met un sac de pierres sur le dos. Une comparaison me paraît plus pertinente encore : entre 2007 et 2017, la croissance du PIB – produit intérieur brut – français a été de 14 %, et cell...

S'agissant des amortissements différés, dont nous avions débattu en commission, j'estime que le PLF contient des dispositions plus efficaces, sur le plan comptable, pour le renforcement des fonds propres des entreprises. La revalorisation des actifs, prévue à l'article 5, permettrait ainsi une neutralisation fiscale. Outre cette méthode, il ex...

… même si leur coût n'est pas le même pour la collectivité. J'estime pour ma part que la solution proposée par l'article 5 est la bonne, aussi je vous propose de nous y tenir et de ne pas lui en adjoindre une autre. Avis défavorable.

Puisque vous voulez surtout l'avis du ministre, ma réponse sera très courte. C'est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu'en commission : la fiscalité des transmissions mérite un débat plus approfondi.