Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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À votre demande, monsieur de Courson, j'expliquerai de nouveau ma position sur l'extension du bénéfice du CIFAM aux professions libérales. C'est assez simple. Le CIFAM vise à pousser les entreprises à ouvrir des droits à leurs salariés. Or les membres des professions libérales ne sont pas des salariés. En revanche, en tant que personnes physi...
En l'espèce, le Gouvernement propose un autre outil : un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE et PME, à hauteur de 200 millions d'euros. À chaque problème, le plan de relance apporte une solution ; c'est tout son intérêt. J'émets un avis défavorable sur l'amendement.
Il est beaucoup question de la transition vers un parc de véhicules hybrides ou électriques. Toutefois, les efforts en ce sens resteront assez vains si l'on n'investit pas pour déployer des bornes de recharge. Vous avez raison de rappeler, monsieur Brun, que cet investissement complémentaire est indispensable. Néanmoins, le projet de loi de fi...
Monsieur Pahun, mon rôle de rapporteur est de vous faire une réponse juridique. Parce qu'ils ont une activité commerciale, les pêcheurs relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – , et non de celui des bénéfices agricoles puisqu'ils ne sont pas éleveurs. Ils bénéficient donc d'aides, comme toutes les entreprises soumises...
… ni ministre des comptes publics, et je ne peux donc pas vous faire d'annonces allant dans le sens que vous souhaitez. J'ai parfaitement conscience, cela étant, des problèmes particuliers de la filière, tout comme le secrétaire d'État aux affaires européennes, qui, à plusieurs reprises, en a fait été lors des négociations sur le Brexit. Je pr...
Sans vider l'Île-de-France de tous ces sièges sociaux, nous devons en effet trouver un moyen d'inciter les entreprises à mieux se répartir sur le territoire. Cela relève d'une réflexion de fond sur l'aménagement de notre territoire pour y développer des poumons économiques autrement que par le zonage mais en réussissant à attirer en région de g...
Pour ma part, je ne suis pas notaire palois, mais député francilien. En tant que tel, je n'ai pas accès au CIFAM.
J'ai simplement donné l'exemple de travailleur non salarié que je connais le mieux, le mien. Qu'ils aient ou non accès au CIFAM, les travailleurs non-salariés peuvent placer leurs enfants dans une crèche publique, vous en conviendrez. Et il en est de même pour les crèches privées. Les membres des professions libérales ou de n'importe quelle au...
Oui, heureusement. Vous confondez les avantages étatiques, fiscaux ou sociaux, avec les avantages proposés en interne par les entreprises.
Vous tenez pour une discrimination l'impossibilité d'accéder à un avantage en nature offert par une entreprise à ses salariés. Madame Louwagie, trouvez-vous donc anormal qu'un membre des professions libérales ne reçoive pas de chèque cadeau à Noël, ou qu'il ne bénéficie pas d'une cantine d'entreprise et doive payer lui-même son déjeuner ?
Comme en commission, je donnerai un avis défavorable à ces amendements. Cela étant, l'hôtellerie et le tourisme sont des secteurs dont il va falloir suivre l'activité avec une grande vigilance dans les prochaines semaines, tout particulièrement au moment de la saison hivernale. Les mesures que vient d'annoncer le ministre de l'économie doivent...
Tout cela, c'est la vie en entreprise, avec les avantages sociaux qui lui sont liés ; le CIFAM en fait partie.
Mêmes arguments que précédemment : l'accompagnement à l'investissement dans la numérisation est un sujet important, et notre rôle de parlementaires sera de vérifier comment les entreprises s'en emparent sur le terrain. En effet, l'expression couvre une gamme d'investissements très différents d'une entreprise à une autre : il y a la numérisatio...
J'imagine que ce plan de rebond inclut aussi une ambition agroécologique, comme le plan de relance défendu par la majorité. Vous le voyez, nous avons des points de convergence. J'examinerai d'un oeil tout à fait bienveillant votre proposition ;
simplement, elle a sa place non pas dans la première partie de ce projet de loi des finances, mais dans la deuxième ; avec votre expérience de ces textes, vous comprendrez aisément pourquoi.
Si votre amendement, comme je l'ai compris, tend à inclure les SEM – sociétés d'économie mixte – dans le dispositif, je vous garantis qu'il est déjà satisfait. Cependant, tel qu'il est rédigé, il laisse entendre l'inverse. Je vous suggère de le retirer, à défaut l'avis sera défavorable.
Avant la crise, nous avions déjà entamé ce débat sur la nécessité de baisser les impôts de production. Il était alors question de 1 à 3 milliards d'euros. Le présent PLF, lui, contient deux articles qui prévoient une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros par an. Il me paraît difficile de soutenir que c'est insuffisant : en réa...
Nous devrons nous interroger sur la notion de relation entre le contribuable – entreprises et ménages – et les collectivités. Cependant, reconnaissez que nous avons fait les choses par étapes, comme il le fallait. Nous avons d'abord diminué la pression fiscale de notre pays, ce qui s'est fait pour les ménages sur la taxe d'habitation, et pour l...
Je les considère comme des amendements d'appel. Le Sénat avait ajouté ce dispositif au PLF pour 2019 ; il en avait été retiré par l'Assemblée nationale, avant d'être de nouveau proposé l'an dernier. Nous avons donc déjà eu ce débat. En réalité, vous demandez une refondation totale de la fiscalité agricole, laquelle me paraît compliquée à mener...
Nous faisons en sorte de continuer à tenir la promesse faite dès le début de la législature, consistant à ce que l'État compense à l'euro près les pertes résultant pour les collectivités locales des modifications de la fiscalité. Nous l'avons toujours dit, nous l'avons toujours fait et nous le ferons encore, tant pour la transformation de CVAE ...