Projet de loi de finances pour 2021

Il est défavorable. Cela fait moins d'un an que le champ d'application du crédit d'impôt a été étendu à tous les QPV, je vous demanderai donc de nous laisser le temps d'en évaluer les résultats avant d'approuver une semblable mesure. En outre, j'ai annoncé que je donnerai en deuxième partie un avis favorable à la prorogation de la réduction d'i...

Je suis d'accord avec vous, la cybersécurité constitue un domaine d'investissement prioritaire à l'heure où nous favorisons le télétravail. C'est aux entreprises d'équiper leurs salariés avec les outils nécessaires. C'est la raison pour laquelle nous avons créé des aides à l'investissement pour la numérisation des process. Les crédits sont déjà...

Je reconnais que ce serait une disposition favorable aux entreprises. Néanmoins, il ne m'est pas possible de lui donner un avis favorable, car les CEE ne sont pas des aides publiques à proprement parler. Ce sont des contrats entre deux parties privées qui incluent un financement public, mais pas des primes publiques au sens strict. Si la final...

Je ne suis pas un expert sur le sujet, madame Cariou, mais je ne suis pas certain que les CEE soient la panacée. Ils peuvent conduire à la création d'un marché secondaire, comme ce qui s'est passé pour le marché carbone. Il me semble plus positif de proposer des accompagnements à l'investissement – les centaines de millions d'euros que j'ai déj...

Si j'en crois les auditions que nous avons menées, les crédits en faveur de la numérisation des process industriels et d'entreprises concernent toutes les entreprises, sans restriction de taille. Quant au circuit d'investissement, je suppose qu'il fera appel soit aux services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de la relanc...

Monsieur Ruffin, vous n'avez pas défendu votre amendement, qui propose le doublement du taux de la taxe additionnelle à la CVAE au profit des chambres de commerce et d'industrie. Cette mesure augmenterait de 260 millions d'euros les charges pesant sur nos PME, ce que, je pense, ni vous ni moi ne souhaitons en cette période. Avis défavorable.

Il est défavorable. La loi relative à la lutte contre le gaspillage, que vous connaissez bien, a choisi de limiter le dispositif aux associations reconnues d'utilité publique, des structures bien identifiées en raison de leur statut qui suppose au moins trois ans d'existence et d'activité. C'était une façon de sécuriser le mécanisme de déductio...

Monsieur Brun, je note avec malice, par taquinerie, qu'alors que tout à l'heure vous étiez opposé à l'octroi d'une baisse des impôts de production pour les grandes entreprises qui relocalisaient leur activité, vous défendez maintenant l'instauration d'un avantage fiscal pour les entreprises qui relocaliseraient ! Blague à part, je ne suis pas ...

C'est l'équivalent du dispositif adopté sous le quinquennat précédent pour rapatrier les fonds liés à l'évasion fiscale des particuliers. C'est vrai, cela avait bien fonctionné et permis de faire revenir plusieurs dizaines de milliards d'euros dans les caisses de l'État.

Cela étant, je préfère passer par une incitation telle que la baisse des impôts de production, plutôt que par une prime au retour des expatriés, qui n'enverrait pas un message très positif, selon moi. Mieux vaut accorder une prime à ceux dont l'activité se trouve sur notre territoire, d'où qu'ils viennent, qu'ils y soient restés ou non dans le...

Nous avons longuement débattu de cette proposition lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Je persiste à penser qu'un tel crédit d'impôt n'aurait pas d'effet direct sur les médias et les services de presse, puisqu'il cible les annonceurs. Il pourrait éventuellement favoriser une reprise des investissemen...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Monsieur le président, il serait bon qu'à la faveur d'une suspension de séance, les responsables de chaque groupe puissent se retrouver pour organiser la suite de nos débats sur ce texte, car il nous reste encore, ce jeudi à presque onze heures, plus de 1 800 amendements à examiner.

Le passage à l'IS est tout à fait possible, les dispositions existent qui permettent aux entreprises individuelles d'opter pour l'IR ou l'IS. L'avis est défavorable.

Il faut que nous restions cohérents : pas d'augmentation de prélèvements obligatoires pendant la crise. L'avis est défavorable.

Effectivement, je n'ai parlé que des bungalows. Tout à l'heure, j'ai comparé la démarche proposée avec celle du service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – , mais ce n'est pas tout à fait la même chose.

Ce service concernait les personnes physiques ayant mal déclaré – c'est un euphémisme – leurs impôts, et répondait à la volonté de transiger avec ceux qui n'avaient pas été « réglo » avec le Fisc, pour les faire revenir, dès lors qu'ils acceptaient de payer.

L'ESS jouera un rôle clef dans la relance : nous comptons donner, après la reprise, une grande place à ses entreprises. Il n'est d'ailleurs pas anodin qu'Olivia Grégoire ait été nommée secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, …

Si, il s'agissait bien de faire revenir les évadés fiscaux. Or, ici, nous parlons de délocalisations, qui sont légales, et de créer les conditions pour relocaliser les emplois. Il n'est donc pas question de transiger avec les entreprises, mais de créer un environnement favorable à leur retour. C'est très différent.

… puisque son portefeuille comprend tous les sujets du partage de la valeur associée. En revanche, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de créer un statut de jeune entreprise de l'économie sociale et solidaire. Des dispositifs d'accompagnement spécifiques, par exemple fiscaux, sont déjà prévus pour ces entreprises dont la gouvernance diffère ...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination. J'ai le même avis que celui de M. le ministre délégué : favorable aux amendements nos 1186 et 1475, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements.