Projet de loi de finances pour 2021

Il est particulièrement important car il cible les emplois industriels, dont la relocalisation est visée par la baisse de ces impôts. Quand on réduit la base de ces impôts et qu'on en ralentit la dynamique, on met en oeuvre les conditions fiscales, d'un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des entreprises, ni plus ni moins. ...

Monsieur Lecoq, si faire des cadeaux c'est créer de l'emploi dans notre pays, alors je veux bien faire des cadeaux ! Je vous le dis très clairement.

Si faire des cadeaux, c'est permettre que les emplois ne partent pas à l'étranger, alors faisons des cadeaux ! Nous n'avons pas tout à fait la même définition du mot « cadeaux ». Pour ma part je n'appelle pas ces baisses d'impôts des cadeaux mais des conditions d'emploi, un sujet sur lequel nous devrions théoriquement nous retrouver. Monsieur ...

Notre taux de croissance était faible, comme celui de tous les pays voisins. Je sais que vous ne voulez pas croire qu'une entreprise a besoin d'une marge pour investir et recruter. C'est cependant un critère majeur. C'est même sa première nécessité. L'article 4 est donc fondamental pour concrétiser notre volonté, et notre stratégie assumée de r...

… je serai curieux de les entendre. Ce que je sais, c'est qu'une entreprise qui a délocalisé a besoin d'un contexte favorable pour revenir sur notre territoire. C'est certain. Quant à l'argument de Mme Pires Beaune relatif aux collectivités territoriales, je peux le comprendre mais j'appelle votre attention sur le fait que la situation n'est p...

Personne ici – pas même vous, monsieur Roussel – ne met en cause le régime mère-fille en tant que tel. Il n'est pas un cadeau fiscal, mais permet d'éviter la double imposition. Vous ciblez, avec raison, les difficultés que nous rencontrons avec certains paradis fiscaux notoires, comme les îles Caïmans ou les Bermudes. Nous avons déjà expliqué ...

Ce n'est pas la peine de crier, monsieur Ruffin : je ne vous entends pas ! Nous poursuivons le travail multilatéral sur ce sujet. Le régime mère-fille est un bon dispositif, malgré les paradis fiscaux qui sont autant de trous dans la raquette. Mais ne pénalisons pas les PME françaises qui exportent et qui ont des filiales dans des pays à la fi...

Madame Louwagie, je vous ai déjà répondu sur la réforme de la fiscalité locale et je sais que vous êtes d'accord avec moi : ce n'est pas le moment de l'engager dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021. Cette réforme de très longue haleine exige de recréer le lien avec les contribuables, qu'il s'agisse des entreprises ou des ménag...

Vous devez être satisfait, monsieur Ruffin : vous avez votre capsule vidéo, elle va tourner toute la journée !

Vous ne me ferez pas sortir de mes gonds et je vous réponds de manière très sereine. Quand on m'envoie des mails ou qu'on m'interpelle sur un sujet, ma politique est toujours la même – c'est d'ailleurs la consigne que je donne à mon équipe : quand il s'agit de débattre, nous apportons une réponse ; quand le registre est celui de l'insulte, ce n...

Vous nous insultez : à partir de maintenant, vous ne recevrez plus de réponse à vos amendements et mon avis sera systématiquement défavorable.

Il vise à tirer les conséquences d'une décision du Conseil d'État et à mettre notre droit fiscal en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme. Il aligne le traitement des annulations de titres résultant d'une procédure collective avec celui des réductions totales de capital dans le cadre des procédures prévues par le code d...

Que l'abattement soit proportionnel à la part engagée en logement social me paraît de bon aloi. Avis favorable.

Je l'ai expliqué en commission : ce choix est cohérent car le foncier bâti concerne les ménages et les entreprises et le PVA relève strictement de la fiscalité économique. L'intégration dans le plafonnement de la CET d'un impôt qui touche à la fois les ménages et les entreprises ne paraît pas judicieuse. Il est logique que le foncier bâti ne so...

Madame Fiat, j'ai expliqué qu'à partir du moment où il y avait des insultes, il n'y avait pas de débat. Vous nous avez traités de serpillières : je considère cela comme une insulte ; il n'y aura donc pas de débat.

Je vais préciser quelques points. Tout d'abord, je répète que la Constitution ne fait pas mention de l'autonomie fiscale des collectivités, le ministre délégué l'a rappelé.

Oui, mais je le répète, parce que c'est important : on entend trop souvent « Quid de l'autonomie fiscale des collectivités ? » Il n'y en a pas, elles disposent seulement d'une autonomie financière, ce qui est très différent. La fameuse perte de la liberté de fixer le taux de la TFPB doit être relativisée : elle ne porte que sur la TFPB des ent...

Des difficultés juridiques existent effectivement mais, sur le fond, cet amendement concerne des entreprises qui, logiquement, sont en croissance et non pas en difficulté. On peut donc considérer que la modification que vous proposez n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

J'ajoute que cette perte sera compensée pour moitié. La part réellement perdue représente en réalité la moitié d'un tiers de la TFPB ! Il faut donc relativiser la perte de pouvoir qu'induit la mesure pour l'élu local. Par ailleurs, madame Pires Beaune, geler un taux permet de déterminer une référence et, en fixant un seuil, d'offrir une garant...

Monsieur Cazeneuve, nous ne sommes pas d'accord avec votre proposition de décaler d'un trimestre le versement de l'acompte – je maintiens ce que je vous ai dit en commission, et peut-être M. le ministre délégué pourra-t-il trancher. Ça ne changerait rien puisque, même si – je vous l'accorde – il sert à payer l'impôt de l'année n, son assiette e...