Projet de loi de finances pour 2021

L'amendement de M. Barrot tend à relever le plafond de la dispense d'agrément. J'y suis défavorable car, si nous devons libérer les énergies d'entreprise, nous ne sommes pas là pour déréglementer à tout prix. L'agrément est aussi une sécurité juridique, qui permet le contrôle.

La finalité est bien entendu louable, mais vous allez vous heurter aux conventions internationales, qui priveront vos propositions de tout effet. Cela dit, je vous rejoins sur la nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Émilie Cariou, qui était rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, sait bien les avancées réalis...

Madame Rubin, vous confondez fiscalité et impôts de production. Le Danemark n'a jamais eu d'impôts de production supérieurs aux nôtres, si tant est qu'il ait eu un jour des prélèvements obligatoires plus élevés. Le haut niveau des impôts de production est une spécificité française à laquelle nous voulons mettre fin. Avis défavorable.

Nous divergeons sur la question de savoir si l'emploi se décrète. Vous croyez qu'on peut créer de l'emploi en fixant des conditions et en définissant des indicateurs, des plafonds ou des obligations. Je pense au contraire que l'emploi se crée, et malheureusement, parfois, se détruit, en fonction d'un chiffre d'affaires, c'est-à-dire de la capac...

En effet, il s'agit là de dispositions spécifiques au régime de l'impôt sur les sociétés. Depuis 2019, nous en avons d'ailleurs rendu le choix révocable, c'est-à-dire qu'il est possible de revenir à l'impôt sur le revenu en cas de nécessité, ou simplement après comparaison des deux régimes. Cette flexibilité répond à votre demande. Par conséque...

Messieurs Roussel et Ruffin, vous nous donnez là un exemple concret de votre manière de faire de la politique : asséner des contre-vérités au sujet de ce qu'accomplit l'exécutif

En tant qu'adversaires politiques, nous devons nous battre à la loyale, arguments contre arguments. Ne racontez donc pas n'importe quoi : la taxe sur les services numériques, nous l'avons faite.

Elle est inscrite dans le droit français et elle a rapporté 400 millions d'euros en 2019. Vous dites que d'autres pays ont agi avant nous, ou mieux que nous, mais c'est faux. L'Italie a opté pour une version dégradée de notre taxe, ce qui est déjà une bonne chose.

Je crois que ce qu'a voulu dire M. le ministre délégué, c'est que tout le monde n'est pas héritier d'une famille politique et que l'école de la République, le système français républicain lui ont permis de réaliser ce pour quoi il se sentait avoir une vocation, à savoir faire de la politique au service des autres. Je ressens la même chose et je...

Ne prétendez pas que la France est rentrée à la niche alors que d'autres pays se sont élevés contre l'Europe : encore une fois, c'est totalement faux ! Par ailleurs, vos amendements n'ont aucune chance d'opérer, car pour aller plus loin, que vous le vouliez ou non, il faut des accords multilatéraux. La France a montré la voie ; si Bruno Le Mai...

C'est plutôt un bon principe, dans la vie, que de récompenser les plus méritants. Ce qu'a dit le ministre délégué, c'est que nous vivons dans un pays où la République permet justement à chacun de s'élever au-dessus de sa condition. À vous entendre, on a le sentiment que nous évoluons dans la jungle du chacun pour soi. C'est profondément grotesq...

En ayant un regard un peu objectif, ne remarquez-vous pas les créations nettes d'emplois ainsi que la baisse du chômage depuis trois ans dans ce pays ? Ne pourrions-nous pas discuter de ces chiffres ensemble ? Certes, la baisse de la fiscalité n'est pas forcément le seul outil et la régulation est nécessaire car la main invisible ne suffit pas ...

que nous avons accéléré et prolongé une dynamique qui, je le reconnais, avait été lancée au cours du dernier quinquennat ? Il me semblerait intéressant que nous en discutions – l'Assemblée jouerait d'ailleurs ainsi son rôle – plutôt que de lancer des slogans, de considérer que rien n'a été fait, que nous laissons tout le monde sur le bas-côté ...

Je ne vous ai pas entendu saluer les annonces faites hier par le Président de la République : le versement de 150 euros à chaque famille touchant le RSA ou l'augmentation des APL de 100 euros par enfant.

Madame Autain, vous faites dans la caricature et le slogan, c'est pour cela que vous restez entre vous. Vous avez beau provenir d'une famille politique, à l'inverse du ministre délégué et de moi-même, vous restez entre vous alors que nous parlons à tous les Français.

Vous connaissez ma frilosité – pas toujours mais souvent – concernant les demandes de rapport parce que, tout d'abord, cela représente un surcroît de travail pour les administrations qui doivent se concentrer sur l'application, au cours des prochains mois, des mesures prises actuellement, notamment le plan de relance.

Madame Le Grip, mon opposition aux demandes de rapport n'est pas systématique mais il faut reconnaître que nous sommes atteints de rapportite tant les amendements de ce type sont fréquents. J'ajoute que le Parlement dispose d'un pouvoir de contrôle et d'évaluation qu'il ne faut pas négliger, par exemple à travers les rapporteurs spéciaux, char...

S'il s'agit uniquement d'un problème d'interprétation, il peut se résoudre – je laisserai M. le ministre délégué s'exprimer à ce sujet. En revanche, une extension du dispositif à la vente de tous types de locaux me paraît aller trop loin. Avis défavorable.

Défavorable. De manière générale, je suis opposé aux extensions en zone B1. Si un zonage a été établi, c'est pour qu'il soit respecté. Cela renvoie à un amendement que nous examinerons un peu plus tard, adopté en commission contre mon avis, et auquel je serai à nouveau défavorable à titre personnel.

Avis défavorable car vous voulez étendre le principe à toutes les créances et je ne pense pas que ce soit souhaitable. En revanche, dans la continuité de ce qui avait été fait en LFR2 à l'initiative de M. Barrot, Mme Louwagie ou Mme Grégoire, je pense, en raison des annonces du Président de la République hier, qu'il va falloir assez rapidement ...