Projet de loi de finances pour 2021

Il faudra très probablement prolonger les outils d'aide à ce sujet. La déductibilité ne me paraît pas raisonnable pour toutes les créances sur l'ensemble de l'année 2021 mais je vous concède que nous devrons trouver des solutions rapidement pour les loyers dans les secteurs particulièrement pénalisés par ces restrictions administratives.

Tout d'abord, je n'envoie bouler personne, j'argumente à chaque fois, vous me permettrez de le souligner. Je ne suis pas d'accord avec votre sidération. Nous avons pris des mesures concernant les loyers et elles sont toujours en vigueur. La déductibilité de l'amendement Barrot votée dans le PLFR2 est toujours applicable.

… mais c'est faux. La déductibilité des annulations de loyer est toujours en vigueur, et jusqu'à la fin de l'année 2020. Ne racontez pas non plus n'importe quoi. Vous avez proposé des amendements pour 2021 parce que nous sommes dans le PLF pour 2021 : je maintiens qu'ils ne sont pas à retenir. Ils vont d'ailleurs beaucoup plus loin que ce que ...

Vous proposez d'étendre la déduction prévue à l'article 217 duodecies applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution aux travaux de démolition. Rappelons que dans le cadre du plan de relance, 1,5 milliard d'euros sont dédiés aux outre-mer. Nous aurons l'occasion, pendant la discussion de la seconde par...

Merci, madame Magnier. Je pense que vous avez raison sur toute la ligne concernant le sujet important de la déductibilité. Il nous faut avancer en fonction de ce que nous comprenons de la crise : je vous demande de faire preuve collectivement d'humilité. Je crois que l'État français a fait montre d'une capacité d'adaptation et de réactivité fac...

Travaillons au fur et à mesure de l'évolution de notre connaissance de la situation : c'est ce que nous faisons depuis le mois de mars et je crois que cela a plutôt bien fonctionné.

Nous avons eu la discussion à plusieurs reprises. Je maintiens que la déductibilité n'est pas le bon outil et que des aides directes sont préférables. Le plan de relance y répond, de façon peut-être partielle à votre sens, mais de façon offensive selon moi : 385 millions d'euros pour le matériel productif, 250 millions d'euros pour les agroéqui...

Depuis que nous avons évoqué ces questions, il n'y a pas eu, selon les informations dont je dispose, de baisse des investissements en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, ce qui me paraît plutôt rassurant. Le Gouvernement a peut-être d'autres données. Les entreprises de l'ensemble de ces territoires bénéficient bien sûr de la baisse d...

Il ne vous étonnera pas, j'en suis sûr. Je suis attaché à la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés telle que nous l'avons annoncée au début du quinquennat, en 2017 – une trajectoire très rarement tenue par les majorités qui nous ont précédés. Nous avions fait part de notre intention de parvenir à 25 % en 2022, et nous atteindrons ce...

Vous savez que je ne suis pas favorable à la suppression de la niche Copé, et nous n'allons pas non plus rouvrir le débat sur ce point. Madame Cariou, sur le sujet plus macro du financement des compensations accordées aux collectivités locales, …

… je commencerai par vous rappeler qu'il n'y a pas si longtemps, vous étiez encore favorable à la baisse de l'impôt sur les sociétés, estimant qu'il était important de rendre nos entreprises plus compétitives en les faisant bénéficier d'un niveau d'IS à peu près standard.

Vous n'avez pas changé d'avis ? Fort bien. Vous avez raison de souligner que la compensation par un transfert de TVA représente un coût pour le budget de l'État. Je suis convaincu que la première des choses à faire est de cesser de faire marcher l'essuie-glace fiscal. Le meilleur moyen de ne jamais réussir à rembourser une dette, c'est de ne p...

Avec un taux de 12 %, la QPFC est déjà plus élevée que dans les autres pays. La porter à 20 % serait vraiment excessif si l'on suit votre logique de comparaison internationale des taux faciaux – je rejoins sur ce point les propos de Mme Pires Beaune. Pour que chacun dispose d'éléments de comparaison, je rappelle que son taux moyen se situe entr...

Cet amendement de la commission tend à relever le montant du chiffre d'affaires en deçà duquel les petites et moyennes entreprises bénéficient du taux réduit de l'impôt sur les sociétés. C'est donc un amendement proche de celui que M. Bricout vient de présenter. Je pense en effet que le plan de relance doit aller plus loin dans l'accompagnemen...

Je suis favorable à celui de la commission et aux identiques, et je demande le retrait des deux autres, sans quoi j'y serai défavorable.

Surtout, cela n'a pas le même impact sur les finances publiques, puisque le coût de la mesure dépasserait le milliard d'euros ; l'avis est donc défavorable.

Vaste débat que celui de la fiscalité sur la distribution des bénéfices ! Chaque année, nous nous demandons s'il faut les exonérer d'imposition lorsqu'ils sont mis en réserve, afin d'inciter au renforcement des fonds propres plutôt qu'à la distribution de dividendes. Je comprends très bien cet amendement plein de bon sens, mais il est difficile...

Je conteste le terme de neutralité budgétaire à propos des crédits d'impôt, car ce n'est pas vraiment le cas : dès lors que l'on modifie un taux, et même si ce n'est pas nécessairement un mal, on sait bien qu'on ne revient pas en arrière, surtout pour des secteurs d'activité comme ceux que vous évoquez. La vraie question est donc de savoir si ...

Je laisserai à Mme Magnier le soin de le défendre, si vous le voulez bien, monsieur le président.

Madame Bergé, madame Kuster, je ne suis pas un robot face aux crédits d'impôt ; j'essaie de regarder ce qui, dans la dépense fiscale, est efficace. D'une part, c'est mon rôle ; d'autre part, les parlementaires sont les seuls à lever l'impôt et à voter la dépense publique dans le pays. Il est donc important d'en mesurer l'efficacité avec rigueur...