Projet de loi de finances pour 2021

Les OFS bénéficient déjà d'un régime fiscal assez favorable, avec notamment un abattement de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 30 %. En outre, à l'article 9, nous avons adopté en commission un amendement visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un ba...

Comme l'a très justement souligné Charles de Courson, ils visent à reproduire un dispositif prévu à l'article 3 de la LFR 2, lequel concernait l'ensemble des loyers commerciaux. Il ne me semble pas pertinent de le restreindre, comme vous le proposez, aux baux agricoles. Je précise que les loyers non perçus sont déjà déductibles des revenus fonc...

Comme je vous l'ai dit en commission, je ne suis pas défavorable, par principe, à une prolongation de la durée de quatre ans, qui peut être décidée au cas par cas – il faut agir en faisant preuve de bon sens. Ce qui me gêne en revanche dans votre amendement, c'est l'idée, particulièrement périlleuse, selon laquelle le silence vaut accord. Je ne...

Je confirme que la mesure déjà adoptée s'applique aux baux ruraux. En revanche, vos amendements s'en distinguent en ce que la LFR 2 concernait l'année 2020, alors que vous proposez de proroger le dispositif sur l'exercice 2021. Je maintiens donc mon avis défavorable aux amendements tendant à reproduire les dispositions adoptées en LFR 2, mais u...

J'aime bien cette formule : « Quand le bâtiment va, tout va. » Elle pourrait être un bon slogan pour encourager la relance. C'est d'ailleurs pour cette raison que tant de mesures sont prises pour favoriser l'activité du secteur du BTP dans sa globalité, sur les différents marchés, qu'ils soient publics, destinés aux particuliers ou aux entrepri...

Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Premièrement, je ne pense pas qu'une durée de quinze ans soit trop courte – mais nous pourrions à la rigueur en discuter. Les délais de cinq et quinze ans ont l'avantage d'être parfaitement identiques à ceux que prévoit le régime spécial des fusions de l'article 210 A du code général des ...

Voilà un amendement qui, en favorisant le type de rénovation mentionné, permettra au bâtiment « d'aller ». Avis favorable.

Je veux simplement expliquer à Mme Rubin que lorsqu'elle a pris la parole, après les députés inscrits sur l'article 5, elle s'est trompée d'article – ce qui peut arriver. Elle a parlé sur l'article 3. Or les articles 3 et 4 étant examinés demain matin, nous sommes passés directement à l'article 5.

Cela dit, et même si nous pouvons tout à fait avoir des idées différentes, je suis vraiment curieux de savoir pourquoi, sur le fond, vous êtes défavorable à cet article. Car s'il y a bien un article à propos duquel tout le monde, me semble-t-il, pourrait être d'accord – puisque la revalorisation des actifs, assortie de neutralisation fiscale, r...

Je vous propose une règle qui vaut pour l'ensemble de mes avis sur les demandes de rapport : toute demande qui peut être prise en charge par le Parlement dans l'exercice de son pouvoir de contrôle et d'évaluation le sera dans le cadre des rapports spéciaux. Nous devons nous saisir davantage des outils de contrôle et d'évaluation qui sont à notr...

Je crois que l'urgence des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux, et des BNC, les bénéfices non commerciaux, c'est la trésorerie, les liquidités. C'est ce à quoi nous essayons de pourvoir avec les mesures d'urgence et le plan de relance. Avis défavorable.

Nous avons le débat chaque année avec M. Mattei, nous ne sommes pas d'accord sur ce point et nous ne le serons pas ce soir non plus. Il n'y a pas la même fiscalité sur les revenus du capital mobilier et immobilier pour une raison qui à mon sens s'explique bien : c'est que la prise de risque n'est pas la même. Je ne dis pas que l'investissement ...

Votre amendement tend à faire exactement ce que prévoit l'article. C'est donc une demande de retrait – je note au passage que nous l'avions déjà dit en commission.

Madame Rubin, ce ne sont pas des taxes et il n'y a de suppression de taxe dans aucun de ces deux articles. À l'article 6, il s'agit de l'étalement de plus-value sur cession-bail. Avis défavorable.

Je suis favorable à cet amendement de précision car je le trouve cohérent avec la réalité des périodes de crédit-bail. En revanche, je demande le retrait de l'amendement no 1504, pour les mêmes raisons que précédemment, à savoir qu'il redit ce qui est déjà dans l'article.

Tout est relatif. Madame Rabault, vous avez travaillé dans le secteur bancaire, vous savez donc comment se rémunère un risque.

Cela ne devrait donc pas vous choquer que je vous dise que l'investissement immobilier est moins risqué qu'un investissement dans des actions d'entreprise.

Ce n'est pas un jugement de valeur, c'est un fait. Les deux ne se rémunèrent donc pas de la même manière, et je l'assume ; si vous pensez que c'est être contre la propriété, monsieur Aubert, je vous laisse ce raccourci, cela n'a aucun rapport.

M. de Courson a raison sur un point : le PFU est le même que l'on ait 100 % d'obligations d'État dans son portefeuille d'assurance-vie ou 80 % d'actions d'entreprise et 20 % d'obligations. C'est vrai, parce qu'on ne va pas aller décortiquer dans chaque contrat d'investissement mobilier ce qui relève de l'obligation et ce qui relève de l'action.

Il me semble que, compte tenu du 12 de l'article 39 du code général des impôts, la proposition est satisfaite. M. le ministre délégué nous le confirmera peut-être. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.