Projet de loi de finances pour 2021

Parce que ce n'est pas possible. Il nous faut une fiscalité lisible et claire. Pour ceux qui investissent dans des actions et des obligations sont soumis au PFU et ceux qui investissent dans l'immobilier, au barème – investissement qui n'est pas confiscatoire, il ne faut pas exagérer.

Comme nous avons créé le PFU, cela vous semble en comparaison bien plus important, forcément, mais la fiscalité de l'investissement immobilier reste plutôt bonne, dans ce pays. Dernier point : je n'ai jamais compris, madame Rabault, pourquoi vous-même et les membres de votre groupe, vous continuez d'argumenter par rapport à la première tranche...

Je sais que vous avez aligné la fiscalité du capital et du travail et c'est précisément ce qui a provoqué la fuite des capitaux pendant cinq ans et c'est pourquoi nous avons instauré le PFU.

Arrêtez de comparer en permanence ce qui n'est pas comparable. Par ailleurs, vous citez toujours le taux de 14 % : c'est l'argument dans sa version de 2017 car, depuis la loi de finances pour 2020, nous l'avons ramené à 11 %.

Je ne partage pas l'opinion qu'il conviendrait de réserver les outils mentionnés dans les articles 5 et 6 aux seules PME : ils sont faits pour toutes les entreprises qui peuvent en bénéficier. Les ETI sont trop peu nombreuses dans notre pays. Si nous voulons faire grossir nos TPE en ETI, ne commençons pas à exclure les ETI de dispositifs de ren...

Avis défavorable – cela ne vous étonnera pas. Je note, madame Rubin, que vous venez de voter pour la baisse de la fiscalité sur l'investissement immobilier, pour le prélèvement forfaitaire unique. Intéressant, après tous les discours que vous avez faits à ce sujet !

Vous abordez avec cet amendement un sujet qui m'est cher : le partage de la valeur en entreprise, dont les BSPCE sont un bon outil. Je pense qu'il faut les laisser à leur périmètre actuel, mais après le débat budgétaire, il faudrait organiser une discussion sur ce thème. En effet, après la loi relative à la croissance et la transformation des e...

Je ne répéterai pas les propos de M. le ministre délégué qui a bien présenté l'article et le travail mené entre Bercy et les OGA pour organiser l'accompagnement de ces organismes pendant la période de suppression progressive – j'insiste sur ce terme – de la majoration. L'article 7 instaure avant tout une baisse des prélèvements obligatoires. M...

Je ne souhaite pas revenir sur les dispositions fiscales que nous avons mises en place depuis le début du quinquennat et qui ont permis d'attirer les investissements internationaux. Avis défavorable.

Vous déterrez une mesure qui s'est éteinte fin 2011 ; depuis, beaucoup de choses ont été faites pour aménager la fiscalité en matière de transmission d'entreprises. Au-delà de la transmission – une opération importante – , c'est l'investissement des entreprises qui a fait l'objet de nouvelles dispositions. Je ne reviens pas sur la flat tax et ...

C'est un amendement de coordination anti-abus – sujet dont nous sommes nombreux à nous préoccuper. Les revenus distribués de manière occulte ou irrégulière donnent lieu d'office à une majoration d'assiette de 25 % ; or ce n'est pas le cas pour les revenus soumis au PFU. L'amendement rétablit la cohérence en corrigeant cet oubli, afin de lutter ...

Avis défavorable. Je m'en suis expliqué tout à l'heure, mais je reste un peu surpris qu'une majorité de députés du groupe Les Républicains veuille conserver un prélèvement obligatoire qu'ils ont eux-mêmes qualifié d'inique. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'avis ?

Pourquoi maintenir une telle imposition au lieu de miser sur l'incitation et la qualité de service, qui correspondent pourtant davantage, me semble-t-il, à ce que vous prônez habituellement pour favoriser le développement économique de nos petites entreprises ? Décidément, je ne comprends pas pourquoi vous soutenez ce type d'amendements. Puisq...

Je n'ai pas compris le lien que vous établissez entre la taxation des dividendes et l'emploi ; vous me le réexpliquerez.

En matière de taxation des dividendes, je ne reviens pas sur le fond : nous n'avons pas la même position. Un mot toutefois sur la forme : la mesure avait été prise sous le précédent quinquennat ; nous l'avons récupérée avec une censure du Conseil constitutionnel, faisant suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE. ...

Madame Motin, sauf erreur de ma part, une mission de l'IGF, l'inspection générale des finances, sur les organismes de gestion agréés est déjà en cours. Nous pourrions attendre l'issue de ses travaux.

L'amendement, déposé par MM. Labaronne et Barrot, étend la possibilité de produire l'attestation sur l'honneur au plus tard lors de la sortie d'un plan d'épargne retraite en capital.

Avis défavorable. J'ai déjà présenté mes arguments en expliquant ma position sur l'amendement relatif aux OFS. Je rappelle qu'il existe des avantages fiscaux pour les opérations dont parle M. de Courson.

Cet amendement va dans le sens inverse de ce qui était proposé jusqu'à maintenant en optant pour une incitation supplémentaire fondée sur la fiscalité. Ce pourrait être une bonne idée, mais je crains que son coût soit très important. On sait que le dispositif représente 100 millions pour les entreprises concernées aujourd'hui, et je crois qu'il...

… et parce que je connais votre souci de maîtrise de la dépense publique, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.