Projet de loi de finances pour 2021

Vous l'avez dit, madame Louwagie, nous avons déjà avancé sur ce dossier l'année dernière, dans la loi de finances pour 2020, grâce à mon prédécesseur. Je vous propose que nous en restions là.

Ils sont très différents, même s'ils traitent tous les deux de la fiscalité globale des transmissions, successions et donations. Je suis d'accord avec un point abordé par Alexis Corbière : il n'y a rien de plus injuste que l'inégalité des chances face à la vie, due au patrimoine dont on hérite. Ce problème se règle-t-il en agissant sur la fis...

Avis défavorable. À l'inverse de ce que vous dites, madame Dalloz, je trouve que l'article 8 est tout à fait complémentaire du projet de loi de programmation de la recherche. Les dispositions que nous proposons sécurisent en effet juridiquement le CIR et le CII qui sont parmi les meilleurs outils au monde, voire les plus attractifs pour la rech...

Je n'en suis pas sûr. Parce que durant la crise actuelle, nous estimons qu'il est nécessaire que la fiscalité reste stable et claire pour les ménages, nous serons défavorables aux amendements. Il s'agit surtout d'un débat sérieux que nous devons avoir avec nos concitoyens. La question de la fiscalité des transmissions relève vraiment de la cam...

Il faut en débattre avec tous les électeurs, et tous les programmes doivent faire état d'une position sur ce point afin que chacun puisse se déterminer. Le sujet est trop sérieux, trop important, trop sensible dans le quotidien des Français pour être voté dans un projet de loi de finances parmi mille autres amendements. J'espère que nous pourro...

Je suis désolé, monsieur Ruffin, mais nous ne referons pas tout le débat sur le CIR et le CII. Vous savez que nous y sommes très attachés ; ils constituent un outil d'attractivité très important pour notre pays, grâce auquel la recherche et le développement y sont largement présents. Nous n'allons certainement pas le remettre en question en pér...

Je serai bref, puisque ma réponse est similaire à celle que j'ai faite sur les amendements précédents. Je suis opposé à toute modification globale de la fiscalité des transmissions dans le cadre de ce texte. En conséquence, je suis défavorable à tous les amendements. Je vous donne rendez-vous plus tard, bien plus tard, quand la crise sanitaire ...

J'avais très bien compris votre intervention, et ma réponse s'adressera aussi à M. Roussel. Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche sont au nombre de 22 000, or la France ne compte pas 22 000 très grands groupes. Les plus nombreuses à le percevoir sont les PME et les entreprises de taille intermédiaires.

Vous ciblez régulièrement quelques grands groupes qui procèdent à des licenciements, alors qu'ils profitent de crédits d'impôts.

C'est vrai, et je suis d'accord pour dire que c'est inacceptable. Cependant, que se passera-t-il si on supprime le crédit d'impôt recherche ? Vous irez probablement soutenir les personnes qui auront perdu leur emploi sur le site Sanofi de Gentilly, dans le Val-de-Marne.

Aurons-nous gagné ? Voilà la réalité de la crise. Devons-nous fragiliser nos industries, pour lesquelles la recherche et le développement constituent un actif puissant en France ?

Selon moi, il faut plutôt les sécuriser. Si l'on supprime le crédit d'impôt recherche, il faudra bientôt que nous allions tous à Gentilly soutenir les emplois de Sanofi. Je crois que ce n'est pas ce que nous voulons.

Je suis réticent à modifier, dans le contexte que nous connaissons, à la fois les assiettes et le statut des groupes au regard du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation. J'estime que ces dispositifs sont plus que jamais nécessaires. Joël Giraud avait engagé un travail, que j'ai poursuivi au début de l'année 2020, afin d'élabo...

Avec le temps, j'ai changé d'avis, ce qui est parfois une bonne chose. J'étais autrefois défavorable à la décision de déplafonner prise pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Force est de constater que cette mesure a favorisé la création d'emplois dans les domaine de la recherche et du développement. Modifier les critères de son périmètre d'application pourrait constituer une menace pour l'emploi dans ces secteurs. Sincèrement, je ne prendrai pas un tel risque. Il ne serait pas raisonnable d'agir en ce sens, alors q...

Il est défavorable. Madame Trastour-Isnart, quand nous avez-vous entendu tenir un discours opposé au patrimoine familial, à la succession ? À quel moment avez-vous constaté que le travail n'était pas valorisé dans la politique publique que nous menons ?

Je suis désolé, mais je n'ai sincèrement pas compris de qui vous parliez. Certainement pas de la majorité, qui, depuis trois ans, valorise le travail et n'a aucunement alourdi la fiscalité des successions ou des donations. Je n'ai avancé qu'un seul argument à ce sujet, que je crois légitime : une période de crise n'est pas favorable à une réfor...

Madame la présidente Rabault, si vous déposez l'amendement sur les articles non rattachés pour modifier une date, son incidence sera la même. Vous savez, mieux que beaucoup ici, que l'important dans les décisions fiscales réside dans le message qu'elles envoient. Que le CIR soit modifié en 2021 ou en 2022 ne changerait rien au message : les inv...

… je poursuivrai les travaux, que j'avais engagés et appelés « Grenelle des niches fiscales ». J'ai déjà étudié le secteur du logement et je devais m'attaquer à celui de la recherche et de l'innovation, souvenez-vous. Je n'exclus pas du tout que des propositions ressortent de ces travaux ou du rapport que nous attendons – vous me direz avec rai...

Je n'ai pas le même chiffrage : la mesure coûterait 150 millions d'euros. Il s'agit, en tout cas, d'une somme non négligeable. Les entreprises n'ont pas eu assez recours au CII, un trop grand nombre d'entre elles le connaissant mal. Un des axes de travail serait de mieux faire connaître le crédit d'impôt innovation, qui n'a jamais trouvé sa pl...