Projet de loi de finances pour 2021

Défavorable, pour des raisons du même ordre que celles que j'ai opposées à Mme Dalloz tout à l'heure. Un équilibre a été trouvé – même si l'on pourrait lui en préférer un autre ; je ne prétends pas que celui-ci soit le seul possible. Néanmoins, il recueille l'accord des parties prenantes, que l'Assemblée doit respecter : les départements, les c...

J'ai également une pensée amicale pour M. Castellani. Plusieurs dispositifs ont déjà été instaurés pour la Corse. Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons prorogé le crédit d'impôt pour investissement en Corse et, hier, nous avons adopté un dispositif de différenciation du taux du crédit d'impôt innovation pour les...

Monsieur Fugit, nous comptons sur vous pour promouvoir les 250 millions d'euros du plan de relance en faveur de l'agroécologie. Le domaine est le même, mais les mesures du plan de relance sont meilleures que le suramortissement, car elles sont plus rapides et descendent directement dans les territoires, particulièrement dans le Rhône. Nous comp...

L'amendement pose un problème de rupture d'égalité, qui rend son adoption juridiquement impossible. Concernant le secteur de la pêche, vous vous souvenez qu'il a été est inscrit dans la catégorie S1, celle des secteurs prioritaires – nous avions eu une longue discussion sur leur liste et sur celle des secteurs dépendants, la S1 bis, lors de l'...

Défavorable. Je trouve que les distinctions entre les régimes d'imposition sont cohérentes. Une tolérance existe quant aux revenus liés aux activités annexes quand on déclare des bénéfices agricoles, mais lorsqu'ils passent un certain seuil, il est normal que les bénéfices de l'activité commerciale soient imposés au régime des BIC, afin d'évite...

Nous avons eu le même débat un peu plus tôt. Je suis défavorable à ces amendements, parce qu'ils créent un double avantage fiscal : à l'entrée, au moment de la déduction, et à la sortie, au moment de la vente des stocks.

Défavorable. Précisons que tous ces amendements ne sont pas identiques et n'ont pas le même objectif ; mon avis défavorable se justifie donc par des raisons différentes. S'agissant tout d'abord des amendements qui visent à exclure les grandes entreprises du champ de la mesure, je dirai à leurs auteurs – M. Brun, Mme Cariou, M. Leseul et M. Rou...

Il est favorable à l'amendement de la commission, qui est mieux rédigé. En conséquence, je demande le retrait des deux autres amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Nous avons également eu un débat identique tout à l'heure. Il s'agit d'une déduction dans la déduction, d'une double niche fiscale. Avis défavorable.

Ces amendements posent d'abord un problème de forme. Vous proposez de prendre en considération le nombre de ruches de l'exploitant, mais il existe différentes tailles de ruches ; l'application d'une telle mesure serait compliquée au regard de l'équité entre les bénéficiaires. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, l'avis se...

C'est la version du CICE « boosté » à 10 %, qui réapparaît régulièrement ; cela revient assez cher. Avis défavorable.

Pourquoi vos amendements se limitent-ils aux stocks viticoles ? Ils pourraient s'appliquer à d'autres produits stockables – par exemple les fromages, madame Dalloz ! De nombreux territoires de notre pays font face à ce problème, mais la filière viticole est accompagnée depuis le début de la crise, dans les lois de finances rectificatives comme...

Certes, celles qui réalisent moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et qui ne payent pas la CVAE ne bénéficient pas de sa baisse. Quand on ne paye pas un impôt, on ne bénéficie pas sa réduction, je vous l'accorde. Vos amendements, qui ne sont donc pas pertinents, posent par ailleurs un problème technique important : vous ne modifiez que ...

Avis défavorable. Vous avez déjà entendu mon argumentation contre les crédits d'impôt – pas tous, mais beaucoup d'entre eux. La filière sera davantage aidée par les crédits du plan de relance. Au demeurant, cette filière est déjà concernée par deux crédits d'impôt ; nous n'allons pas en créer un troisième ! À force de miter la fiscalité dans le...

Vous rebondissez sur nos échanges en commission et soulignez à raison qu'il ne faudrait pas inciter les exploitants à quitter les coopératives, mais c'est sur ce point que les amendements posent problème. Sur la proposition de Marie-Christine Verdier-Jouclas, une disposition a été insérée dans la loi, à savoir l'instauration d'équivalents monét...

Ils abordent un problème important, mais ne permettent pas de le régler. En effet, ils proposent d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement de la valeur ajoutée – PVA – de deux autres impôts sur les facteurs de production, la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui concernent to...

Ces amendements, qui ne sont pas déposés pour la première fois, m'étonneront toujours ! Vous proposez une déduction sur la réintégration de ce qui a été déduit : …

… c'est d'une admirable ingénierie fiscale ! C'est de la déduction de déduction, de la niche dans la niche, de la métadépense fiscale ! Nous allons tenter de nous attaquer à la mauvaise dépense fiscale, donc nous n'allons pas mettre de la dépense dans la dépense. Joël Giraud appelait cela des trous noirs, mais là, c'est Interstellar, nous somm...

À ce jour, je n'ai eu connaissance d'aucune solution satisfaisante pour réformer la TASCOM. La taxation des entrepôts ne marche pas ! Si nous taxons les entrepôts, Amazon se débrouillera pour contourner la loi et ouvrira des showrooms, nous le savons bien. Un nombre incalculable de rapports ont été produits sur le sujet, plus ou moins officiels...

L'avis de la commission sur ces amendements de suppression est fortement défavorable. L'article 4 fait partie intégrante de la baisse des impôts de production.