Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 2)

Tous les défenseurs de ces amendements connaissent particulièrement bien le secteur des CHRD, auquel on peut ajouter le tourisme. Pour reprendre l'image de la courbe en K, que j'ai utilisée lors de la discussion générale, ces secteurs connaissent des difficultés croissantes liées à l'évolution de la crise. Si certaines régions sont plus touchée...

Monsieur Dufrègne, croyez en ma sincérité quand je dis que l'outil proposé ne paraît pas le bon. Je ne balaie pas d'un revers de main ces amendements en disant : « circulez, il n'y a rien à voir, les cafetiers et les hôteliers, qu'ils soient de l'Allier ou du huitième arrondissement, n'ont qu'à se débrouiller ! » Je n'ai pas dit ça. L'aide du f...

Vous abordez par cet amendement le sujet de la contribution à l'audiovisuel public – CAP. Nous devrons avoir ce débat pour une raison simple : nous avons supprimé la taxe d'habitation pour l'ensemble des Français, et je vous remercie d'ailleurs de me donner l'occasion de le répéter. Comme vous le savez, la redevance TV est adossée à l'avis de t...

Ce produit s'élève à 4 milliards d'euros. Un pays qui aurait besoin de débourser une telle somme pour recouvrer une taxe – si un jour vous en trouvez un – serait bien inspiré de prendre exemple chez d'autres pour gérer son administration fiscale. Bref, ce que vous dites est absolument faux. Avis défavorable.

Il faut rappeler que les 60 % d'acompte sont considérés comme une étape vers la contemporanéisation totale des crédits d'impôt, laquelle demeure l'objectif final. Faut-il d'ici là mettre en place des étapes à 70 ou à 80 % ? Selon moi ce n'est pas nécessaire et, de surcroît, cela pourrait compliquer la concentration des travaux de la DGFIP – la ...

Comme l'a très justement souligné Charles de Courson, ils visent à reproduire un dispositif prévu à l'article 3 de la LFR 2, lequel concernait l'ensemble des loyers commerciaux. Il ne me semble pas pertinent de le restreindre, comme vous le proposez, aux baux agricoles. Je précise que les loyers non perçus sont déjà déductibles des revenus fonc...

Je confirme que la mesure déjà adoptée s'applique aux baux ruraux. En revanche, vos amendements s'en distinguent en ce que la LFR 2 concernait l'année 2020, alors que vous proposez de proroger le dispositif sur l'exercice 2021. Je maintiens donc mon avis défavorable aux amendements tendant à reproduire les dispositions adoptées en LFR 2, mais u...

Je vais répondre globalement à toutes les questions de fiscalité d'outre-mer. Bon nombre de réponses au problème de la crise en outre-mer, comme d'ailleurs dans d'autres territoires – nous avons eu en commission des discussions à propos de la Corse, …

… et nous y reviendrons dans la soirée – passent moins par des mesures fiscales que par des crédits budgétaires, qui apportent des solutions immédiates à court terme à ces problèmes. Peut-être ne sont-elles pas parfaites, et nous aurons l'occasion d'en discuter longuement à propos notamment du rapport spécial de M. Olivier Serva, mais pour ce q...

Je ferai une réponse du même ordre qu'à l'instant et je partage l'avis du ministre délégué : je serai favorable en seconde partie à la prorogation du dispositif. En attendant, je demande le retrait de ces amendements.

Ce montant avait été débloqué après le passage d'Irma. Il est supérieur au montant total que représente la réduction d'impôt pour l'investissement productif outre-mer. C'est la démonstration – malheureuse, en l'espèce – que lorsque l'État doit apporter son soutien à des territoires sinistrés ou atteints par la crise du covid-19, il sait le fair...

Rappelons l'évolution qu'a connue sous ce mandat le dispositif d'IR-PME, dit Madelin. Dans la loi de finances pour 2018, nous avions décidé de valoriser cet outil fiscal en portant son taux de 18 % à 25 %. En effet, nous avions réformé l'ISF, transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière. Ce faisant, nous avions par définition supprimé l...

Vaste débat, monsieur de Courson, que nous avons depuis trois ans et que vous aviez sans doute déjà avant que nous soyons majoritaires. Non, l'augmentation du taux de l'IR-PME ne suffira pas à accélérer la désépargne des Français. Sans doute son adoption ne ferait-elle pas de mal, mais elle ne réglerait pas le problème. En revanche, je saisis ...

Ce fonds dit « BPIfrance Entreprises 1 » permet aux particuliers d'investir dans des fonds de fonds et d'acquérir un portefeuille de participations suffisamment diversifié pour en limiter le risque tout en disposant d'un niveau de rentabilité et de performance tout à fait honorable et en participant directement au développement des PME dans une...

Il y a quand même une différence entre un prêt et un investissement. Ces deux apports de fonds, qui ne sont pas financés et rémunérés de la même manière, ne doivent pas non plus faire l'objet des mêmes incitations fiscales de l'État. Ceux qui prêtent, par le biais de plateformes de crowdlending ou autres, peuvent bénéficier du prélèvement forf...

Je suis défavorable à l'idée de modifier le type d'entreprises qui peuvent bénéficier de l'IR-PME, pour une raison toute simple : la Commission européenne a mis trois ans à réagir sur la modification d'un taux – je le dis à peine ironiquement – et j'aimerais que nous ne reperdions pas le même temps à essayer de modifier le périmètre des entrepr...

Ce n'est pas pour botter en touche mais, sur ces sujets, je répète que nous devons avoir une réflexion globale. Nous ne pouvons pas adopter une mesure relative au financement de la dépendance sans la mettre dans le contexte de la création, au printemps dernier, de la cinquième branche de la sécurité sociale. Un projet de loi spécifique sur le ...

Monsieur Bernalicis, quand vos amendements sont recevables, j'y réponds sur le fond. S'agissant des services à la personne, nous devons être vigilants sur deux points. Tout d'abord, qu'il s'agisse du plafond ou du taux, la modification des paramètres de la fiscalité des ménages sur les services à la personne conduit, de fait, à augmenter les i...

Or, et j'y tiens, compte tenu de la crise que nous traversons, nous n'augmenterons pas les impôts. Ensuite, avec une telle mesure, vous risquez de fragiliser le secteur des services à la personne, déjà malmené. Ce n'est sans doute pas ce que vous souhaitez. Rappelons en outre que les incitations fiscales favorisent la déclaration des travaill...

… mais les modifications de paramètres qu'ils proposent tous deux pour cette niche fiscale ne sont pas souhaitables. Avec le projet de loi de finances pour 2021, nous devons envoyer deux messages clairs à nos concitoyens : d'une part, la fiscalité sera identique en 2021 à celle de 2020, qu'il s'agisse des impôts ou des crédits d'impôt ; d'autr...