Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF454 au texte N° 3642 - Article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 570 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 2 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il rétablit ainsi le plafond du quotient familial par demi-part à 1 ...

11/12/2020 — Amendement N° CF599 au texte N° 3642 - Article 43 septies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43 septies A, adopté par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement. Cet article abaisse le seuil de dépenses éligibles à partir duquel les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l...

11/12/2020 — Amendement N° CF656 au texte N° 3642 - Article 73 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives. Le rapport dresse le bilan des dispositifs développés par le ministère des sports et le ministère de l’Intérieur en mat...

11/12/2020 — Amendement N° CF591 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de DMTO des acquisitions de logements par les OHLM pour l’intermédiation locative. Cet article pourrait fortement réduire les ressources fiscales des départements les plus fragiles socialement, et dont les dépenses d’a...

11/12/2020 — Amendement N° CF625 au texte N° 3642 - Article 45 nonies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2021, de proroger pour une période d’un an, renouvelable, le délai de trente mois au terme duquel la construction du logement doit être ache...

11/12/2020 — Amendement N° CF564 au texte N° 3642 - Article 22 ter C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une compensation des pertes résultant, pour les EPCI à fiscalité propre additionnelle, de la suppression de la TH par une majoration de DGF. En effet, il n’y a pas lieu de remettre en cause les modalités de compensation prévues l’anné...

11/12/2020 — Amendement N° CF528 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Substituer aux alinéas 173 à 203 les alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 223 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : «Émissions de dioxyde de ca...

11/12/2020 — Amendement N° CF483 au texte N° 3642 - Article 3 undecies (Adopté)
M. Saint-Martin

Aux alinéas 4, 5, 8 et 9, substituer aux mots : « de spectacle vivant non musical », les mots : « théâtrales d’œuvres dramatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, à l’ensemble du spectacle vivant non musical du crédit d’impôt pour les représentations théât...

11/12/2020 — Amendement N° CF582 au texte N° 3642 - Article 42 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs l’exonération de taxe d’habitation (TH) applicable aux établissements publics d’assistance. Ces établissements privés non lucratifs recouvrent une très grande...

11/12/2020 — Amendement N° CF579 au texte N° 3642 - Article 42 N (Adopté)
M. Saint-Martin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles » ; ...

11/12/2020 — Amendement N° CF515 au texte N° 3642 - Article 9 octies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9octies visant à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d’établissements mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, à savoir l...

11/12/2020 — Amendement N° CF646 au texte N° 3642 - Article 59 (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer les alinéas 3 à 6, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 59 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La création d’une nouvelle clé de répartition départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) basée exclusivement sur la population des commu...

11/12/2020 — Amendement N° CF457 au texte N° 3642 - Article 2 bis C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. Le plafond de 5...

11/12/2020 — Amendement N° CF459 au texte N° 3642 - Article 2 bis E (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis E, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit de soumettre à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectués par les clubs d’investissement durant leur existence. De fai...

11/12/2020 — Amendement N° CF489 au texte N° 3642 - Article 3 sexdecies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ...

11/12/2020 — Amendement N° CF652 au texte N° 3642 - Article 64 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 64bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que, pour les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) qui étaient membres d’un EPCI à fiscalité propre en 2015, les attributions de compensation prise en compte dans le potentiel...

11/12/2020 — Amendement N° CF567 au texte N° 3642 - Article 23 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une anticipation d’une année des versements du FCTVA. Le coût en trésorerie pour l’État en 2021 s’élèverait à 5 milliards d’euros. En outre, la Cour des comptes a établi que cette mesure, en 2009, avait augmenté la trésorerie des coll...

11/12/2020 — Amendement N° CF482 au texte N° 3642 - Article 3 undecies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 undecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la p...

11/12/2020 — Amendement N° CF649 au texte N° 3642 - Article 59 quater (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59quater, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui opère plusieurs modifications concernant le fonctionnement de la commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) instituée à l’article L. 2334‑37 du code général...

11/12/2020 — Amendement N° CF578 au texte N° 3642 - Article 42 G (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 G adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 déc...