Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 quaterdecies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale, s’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 35 millions d’euros, en faveur des départements ayant subi en 2020 une catastrophe naturelle. En effet, un abondement de 20 millions d’euros du programme 122 de la mission Relations...

I. – À l’alinéa 6, supprimer la deuxième et la quatrième phrases. II. – À la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou par le nouvel acquéreur ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions, adoptées par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – A. – À compter du 1er janvier 2021, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 2224‑31, », la fin de l’article L. 2333‑2 est ainsi rédigée : « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3sexies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable la possibilité de détenir un PEA PME-ETI – le montant de leurs versements sur ce plan étant limité à 20 000 euros jusqu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : I. – Les entreprises agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux projets des communes de moins de 1 000 habitants dont le monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3octies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations assujetties à l’IS. Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, l’Assemblée a systématique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit que, pour le calcul de la compensation de la réforme de la fiscalité locale intervenue en loi de finances pour 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) à prendre en compte pour les EPCI issus de fusion, qui ont augmenté leur taux de TH ...

Supprimer les alinéas 69 à 77, 81 et 83. Exposé sommaire : Cet amendement vise à basculer en première partie les dispositions de l’article 45decies, adopté par l’Assemblée nationale et supprimé à cette fin par le Sénat. Il conduit à supprimer le calcul forfaitaire sur base trimestrielle de la proportion d’utilisation du véhicule, source de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater B visant à étendre la déduction prévue au II de l’article 39decies F du CGI aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article modifie l’exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43 septies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Il étend le crédit d’impôt cinématographique international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Or il n’y pas d’urgence à proroger ce crédit d’impôt, qui ne s’éteindra pas au cou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au 1° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « situé dans un bâtiment d’habitation collectif ». II. – Le I s’applique aux constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VII. – En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confère aux collectivités et EPCI la faculté d’exonérer les établissements qui remplissent les conditions du dégrèvement exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du montant de CFE restant dû au titre de l’an...

Supprimer les alinéas 11 et 50. Exposé sommaire : Le rapporteur général constate que les sociétés de coordination, compte tenu de leur organisation et de leurs prérogatives, entretiennent des liens robustes sur le plan financier qui rendent conforme l’extension du groupe TVA à leur égard à l’aune des dispositions de l’article 11 de la directi...

I. – Supprimer l’alinéa 226. II. – Supprimer les alinéas 233 à 235. III. – Supprimer les alinéas 242 à 245. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui en améliorent la rédaction

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative. L’Assemblée nationale, depuis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 58bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui porte sur le coefficient logarithmique pondérant la population prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF des communes. Le dispositif adopté par le Sénat a pour effet...