Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

618 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF530 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin

Substituer aux alinéas 215 à 218 les alinéas suivants : « 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ; « 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant : Émissions de dioxyde de carbone ...

11/12/2020 — Amendement N° CF621 au texte N° 3642 - Article 45 sexies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit d’élargir le contenu du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget à l’évaluation de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le code de l’énergie à son article L. 100...

11/12/2020 — Amendement N° CF486 au texte N° 3642 - Article 3 terdecies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article relève le taux de droit commun du crédit d’impôt « Spectacle vivant » de 15 à 20 %, et de 30 à 40 % celui applicable aux micro-entreprises et aux PME. Il relève également les pla...

11/12/2020 — Amendement N° CF660 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est fixé », les mots : « s’élève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/12/2020 — Amendement N° CF458 au texte N° 3642 - Article 2 bis D (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit d’étendre à titre expérimental le champ du mécénat. La mesure, qui s’écarterait significativement de l’économie générale et de la philosophie du mécénat et qui a déjà été refusée par...

11/12/2020 — Amendement N° CF575 au texte N° 3642 - Article 42 D (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À la fin de l’alinéa 87, substituer à la référence : « présent A », la référence : « A du présent III ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement corrigeant des erreurs de référence.

11/12/2020 — Amendement N° CF616 au texte N° 3642 - Article 45 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45bis B, issu d’un amendement adopté par le Sénat, élargit le périmètre du dispositif adopté à l’article 9bis E du présent projet de loi de finances en étendant l’application du taux zéro de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d’une autorisation de m...

11/12/2020 — Amendement N° CF651 au texte N° 3642 - Article 59 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 59sexies, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui supprime le mot « majoritairement » dans la rédaction issue de la réforme en loi de finances pour 2020 du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités te...

11/12/2020 — Amendement N° CF485 au texte N° 3642 - Article 3 terdecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un dispositif fiscal dit « épargne de précaution et de travaux » sur le modèle de la déduction pour aléas en fiscalité agricole, à l’intention des propriétaires des immeuble...

11/12/2020 — Amendement N° CF603 au texte N° 3642 - Article 43 octies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt, s’imputant sur l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises exerçant une activité d’édition musicale. Or le Plan de relance contient 200 millions ...

11/12/2020 — Amendement N° CF632 au texte N° 3642 - Article 46 sexdecies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui supprime le renouvellement annuel d’information de l’administration par les contribuables pour le bénéfice de l’abattement de 50 % de la TFPB lié à la perte de valeur causés par l’ancienne usine Metaleurop Nord, pour prévoir seulement une décl...

11/12/2020 — Amendement N° CF610 au texte N° 3642 - Article 44 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration. Cette exonération ne paraît pas en mesure de soutenir utilement ces secteurs, dès lors que la tax...

11/12/2020 — Amendement N° CF577 au texte N° 3642 - Article 42 F (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « ...

11/12/2020 — Amendement N° CF587 au texte N° 3642 - Article 42 quater (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 42 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Jean‑René Cazeneuve, institue une date unique avancée au 1er juillet pour instituer la taxe de séjour ou en fixer le tarif. Le Sénat a proposé de reporter son entrée en vig...

11/12/2020 — Amendement N° CF619 au texte N° 3642 - Article 45 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – À l’alinéa 11, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantage...

11/12/2020 — Amendement N° CF598 au texte N° 3642 - Article 43 quater G (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 43 quater G qui vise à obtenir du Gouvernement un rapport, remis avant le 30 septembre de chaque année, sur les négociations conduites au sein de l’OACI pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions d...

11/12/2020 — Amendement N° CF620 au texte N° 3642 - Article 45 sexies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative des réseaux de chaleur de TFPB et de CFE. D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie et la réalisation d’équipements dans les territoires ruraux, de manière plus ad...

11/12/2020 — Amendement N° CF600 au texte N° 3642 - Article 43 septies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43 septies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Il porte à 40 % le taux du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » pour les dépenses engagées au cours de l’année 2021, pour les œuvres cinématographiques d’animation...

11/12/2020 — Amendement N° CF534 au texte N° 3642 - Article 14 ter (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : « Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 14ter adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit la haus...

11/12/2020 — Amendement N° CF657 au texte N° 3642 - Article 42 EA (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme engag...