Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
449 amendements trouvés
11/12/2020 — Amendement N° CF469 au texte N° 3642 - Article 3 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réduction », insérer le mot : « totale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 1 par les mots : « dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification ap...
11/12/2020 — Amendement N° CF625 au texte N° 3642 - Article 45 nonies B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2021, de proroger pour une période d’un an, renouvelable, le délai de trente mois au terme duquel la construction du logement doit être ache...
11/12/2020 — Amendement N° CF521 au texte N° 3642 - Article 12 bis (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12bis visant à relever le plafond de déductibilité des contributions aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) libératoires de TGAP, de 171 000 à 250 000 euros, et le taux maximum de déduction de 25 % à 50 %. Le rapporteur général...
11/12/2020 — Amendement N° CF618 au texte N° 3642 - Article 45 ter A (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45ter A visant à fixer la quotité de PTZ à 40 % dans le neuf, indépendamment du zonage, y compris donc en zones détendues. Le rapporteur général constate, à la suite des travaux de l’inspection générale des finances, que le mécanisme du PTZ, s’il est bien iden...
11/12/2020 — Amendement N° CF548 au texte N° 3642 - Article 15 quater B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quater B visant à étendre la déduction prévue au II de l’article 39decies F du CGI aux entreprises qui ne produisent que des substances minérales solides, et non seulement celles qui exercent également dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Le r...
11/12/2020 — Amendement N° CF574 au texte N° 3642 - Article 42 D (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 45, après le mot : « sens », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
11/12/2020 — Amendement N° CF585 au texte N° 3642 - Article 42 bis F (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confère aux collectivités et EPCI la faculté d’exonérer les établissements qui remplissent les conditions du dégrèvement exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du montant de CFE restant dû au titre de l’an...
11/12/2020 — Amendement N° CF467 au texte N° 3642 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit un abattement de 50 % pour les pêcheurs afin de faire face aux conséquences potentielles du Brexit. Cette suppression, cohérente avec la position de l’Assemblée nationale en première...
11/12/2020 — Amendement N° CF478 au texte N° 3642 - Article 3 decies B (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative. L’Assemblée nationale, depuis...
