Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22 ter b)

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, après les mots « de l’année 2020 », ajouter les mots « et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 46terdecies A vient proroger pendant un an la disposition exce...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 31-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » ; « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui institue un prélèvement sur les recettes de l’État, estimé à 82 millions d’euros, pour compenser les pertes en 2020 de revenus forestiers liés à la crise sanitaire aux communes concernées. Le rebond de ces recettes en 2021 et 2022 devrait en ...

Rétablir ainsi cet article : La société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation verse en 2021 une contribution d’un milliard d’euros au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 811‑1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars 2021. Elle est liquidée, ordonnancée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 21ter, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une annulation des redevances domaniales dues par les entreprises aquacoles entre octobre et décembre 2020. Outre les importantes difficultés juridiques qui affectent ce dispositif et...

I. – Supprimer les alinéas 52 à 54. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement des taux du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les années 2021 et 2022 adopté par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater D, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui prévoit d’exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2223-22 est abrogé ; 2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 42 bis dont l’objectif est de supprimer la taxe sur le...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 8 quinquies D, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend le bénéfice de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité min...

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur », les mots : « et les prestations de services qui leur étroitement liées portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ou sur ». II. - À alinéa 5, après le mot : « opérations », insérer les mots : « , y compri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 7bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui substitue un dégrèvement à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions neuves de logements sociaux. La substitution d’un dégrèvement à l’exonération aboutirait à une compensation intégrale du manque à...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui e...

Substituer au tableau de l’alinéa 41 le tableau suivant :«Catégorie de matières premièresSeuil pour les essencesSeuil pour les gazolesSeuil pour les carburéacteurs 1. Cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et résidus assimilés7 %7 %0 % 1.1 Dont palme0 %0 %0 % 1.2 Dont soja0 %0,35 %0 % 2. Égouts pauvres issus des plantes sucr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce. La mesure proposée par le Sénat créerait une d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « carbone », la fin du 3° d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 65bis introduit par le Sénat et visant à transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale de santé publique recentrée sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des soins liés à la grossesse et des soins de prévention (vaccinat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 24bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui remplace le droit à l’image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l’image collective. Le ministre délégué chargé des comptes publics s’est engagé le 16...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.