Projet de loi de finances pour 2021
(Article 22 ter d)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis E visant à créer un dispositif de suramortissement pour certains aéronefs. Le Rapporteur général est conscient des enjeux environnementaux qui pèsent sur le secteur aérien. Pour autant, il est proposé de ne pas retenir ce dispositif pour au moins deux r...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le secteur du transport frigorifique a fait l’objet d’une attention toute particulière comme en témoigne la combinaison du report de la mise en œuvre d’une taxe pesant sur les fluides frigorigènes hydrofluorocarbures et la création d’un dispositif de suramortissement, qui figure à l...

Rédiger ainsi cet article : Le d du 1° du II de l’article 265octies C du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9sexies visant à étendre l’application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine du PNRU. Le rapporteur général remarque que cette proposition conduirait à dilu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui seraient situées en zone économique exclusive. Il n’y a pas d’assiette taxable à ce jour, et ces éoliennes seront déjà soumises à une redevance spécifique en cas de mise en service.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – Substituer aux alinéas 76 et 77 les quinze alinéas suivants : 7°bis L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; b) Après le VII, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé : « VIIbis...

Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑34 et L. 520‑1 à L. 520‑23 du code de l’urbanisme ainsi qu’...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis qui vise à exonérer de TICFE l’électricité utilisée dans des dispositifs de stockage. Au regard des travaux en cours destinés à éviter la double taxation de l’énergie stockée puis restituée, notamment menés par la Commission de régulation de l’énergie, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ; 2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – 1 Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, l...

I. – Substituer aux alinéas 121 et 122 les deux alinéas suivants : – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; b) L’une des deux conditions suivantes est remplie : II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 125. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la réd...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le ...

I. – À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 12 291 » le nombre : « 12 288 ». II. – En conséquence, à la la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 349 » le nombre : « 1 352 ». Exposé sommaire : Le Sénat a augmenté de 3 équivalents te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14bis A visant à accroître les plafonds de déductibilité pour les véhicules de sociétés propres. Même si le rapporteur général partage la volonté de favoriser la diffusion de véhicules à très faibles émissions, il considère qu’il ne revient pas à la collectivi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies C, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article étend la possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 M du CGI, aux petites entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 24bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui remplace le droit à l’image individuelle actuel par une nouvelle version du droit à l’image collective. Le ministre délégué chargé des comptes publics s’est engagé le 16...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis F qui visant à supprimer le plafonnement de l’exonération de plus-values attachée à la cession de bateaux de navigation. Il sera remarqué que ce plafonnement à 100 000 euros correspond au plafond européen de 100 000 euros relatif aux aides de minimis att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative d’IFER pour des installations hydroélectriques. Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER. Par ailleurs, d’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutien...