Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

449 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF617 au texte N° 3642 - Article 45 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 31-10-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » ; « ...

11/12/2020 — Amendement N° CF667 au texte N° 3642 - Article 23 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 373 094 457 » le montant : « 43 440 026 109 ». II. – En conséquence, modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : A. – Modifier ainsi la seconde colonne : 1° À la deuxième ligne, substituer au montant : « 26 756 368 435 » le montant : « 26 758 368 435 ». 2° À la treizième ligne, substituer ...

11/12/2020 — Amendement N° CF588 au texte N° 3642 - Article 42 quinquies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 42quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cet article, adopté à l’initiative de Christophe Jerretie, supprime l’un des deux plafonds de tarif de la taxe de séjour applicable aux établissements non classés, pour permettre aux collectivités de fixer un...

11/12/2020 — Amendement N° CF549 au texte N° 3642 - Article 15 quinquies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15quinquies A qui vise à faire bénéficier de suramortissements l’écosystème du biocarburant aérien. Les efforts qui ont trait à la réduction des émissions de CO2 du transport aérien sont à considérer avec attention. Pour autant, le présent article additionnel...

11/12/2020 — Amendement N° CF641 au texte N° 3642 - Article 56 sexies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Au premier alinéa, supprimer le mot « directement ». II. – Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas supprimer les mots « deux cent » ; Au dernier alinéa, remplacer les mots « du seuil de deux cent cinquante salariés » par les mots « d’un seuil d’effectif salarié » III. – Au deuxième alinéa, après le mot « serre », insérer...

11/12/2020 — Amendement N° CF484 au texte N° 3642 - Article 3 undecies (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Supprimer les alinéas 52 à 54. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement des taux du crédit d’impôt pour les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques pour les années 2021 et 2022 adopté par le Sénat contre l’avis défavorable du Gouvernement. En effet, il...

11/12/2020 — Amendement N° CF539 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 15bis A visant à affecter le fioul F7 et le fioul F30 de tarifs spécifiques de TICPE. Il est ainsi proposé que le F7 – composé de 7 % de biocarburants et de 93 % de fioul lourd – soit affecté d’un tarif de TICPE de 14,53 euros par hectolitres et que le F30 – c...

11/12/2020 — Amendement N° CF514 au texte N° 3642 - Article 9 septies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9septies visant à étendre le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu’aux centres d’accueil et ...

11/12/2020 — Amendement N° CF465 au texte N° 3642 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayot...

11/12/2020 — Amendement N° CF589 au texte N° 3642 - Article 42 duodecies B (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui permet aux conseils départementaux d’exonérer de DMTO les cessions de logements par les OHLM lorsqu’ils ont acquis et réhabilités ces logements en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété. Si l’exonération proposée est facultative,...

11/12/2020 — Amendement N° CF602 au texte N° 3642 - Article 43 octies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 43octies A, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œ...

11/12/2020 — Amendement N° CF498 au texte N° 3642 - Article 7 bis (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 7bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose d’étendre à toutes les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu le régime particulier d’imposition des plus-values dont bénéficient les sociétés civiles professionnelles. Ce...

11/12/2020 — Amendement N° CF475 au texte N° 3642 - Article 3 septies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 3septies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit une majoration du taux de la réduction d’impôt pour investissements productifs en outre-mer s’agissant des investissements hôteliers à Saint-Martin. Le taux applicable à Saint-Ma...

11/12/2020 — Amendement N° CF668 au texte N° 3642 - Article 58 (Adopté)
M. Saint-Martin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : VII. – En 2021, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prév...

11/12/2020 — Amendement N° CF477 au texte N° 3642 - Article 3 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ». II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement p...

11/12/2020 — Amendement N° CF524 au texte N° 3642 - Article 14 (Adopté)
M. Saint-Martin

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du présent article issue de l’Assemblée nationale, tout en conservant des apports issus du Sénat qui e...

11/12/2020 — Amendement N° CF594 au texte N° 3642 - Article 43 quater C (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit le versement d’une part de 20 % de l’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation. Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER que modifier sa répartition entre collectivités, sans co...

11/12/2020 — Amendement N° CF624 au texte N° 3642 - Article 45 nonies A (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 45nonies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation menée sur le Pinel en région Bretagne. Il est en effet souhaitable d’attendre la remise du rapport du Gouvernement qui éva...

11/12/2020 — Amendement N° CF516 au texte N° 3642 - Article 9 nonies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9nonies qui vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, à savoir les maisons d’a...

11/12/2020 — Amendement N° CF517 au texte N° 3642 - Article 9 decies (Adopté)
M. Saint-Martin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9decies qui vise à bénéficier du taux de TVA de 5,5 % l’ensemble des constructions situées à moins de 500 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Compte tenu du coût potentiel très...