Discussion des articles
(Article 3 ter)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel (suppression d’une coordination déjà opérée à l’alinéa 54 de l’article 1^er.)

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « à compter des » les mots : « pour la première fois aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.