Discussion des articles
(Article 3 ter)

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « et distribué » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de l’obliga...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1^er A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à pro...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le Conseil d’État, permet de mieux définir le périmètre du rapport remis par le Gouvernement à l’occasion de la nouvelle séquence, autour du programme de stabilité, offrant l’occasion au Parlement d’étudier les orientations pluriannuelles des finances publiques. Ai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « rectificative » insérer les mots : « , un projet de loi de finances de fin de gestion ». II. – En conséquence : 1° Aux alinéas 33 et 35, supprimer les mots : « de finances rectificative ou du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale »...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 37 : « Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du cinquième al...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée » les mots : « et aux 4° et 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée ainsi qu’à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa et de la seconde phr...

Modifier ainsi l’alinéa 34 : 1° Après la troisième occurrence du mot : « lois » insérer les mots : « de finances ». 2° Après le mot : « portent » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ; Exposé sommaire : Amendement r...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « ces commissions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1° Au 3° , après les mots : « fonds de concours » sont insérés les mots : « finançant d’autres dépenses que les dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5 ; 2° Après le même 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’approbation des comptes et de résultats de gestion » les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». Exposé sommaire : Amendement de clarification du nouveau nom de la loi de règlement. La proposition initiale est en effet source d'ambiguï...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les », les mots : « ainsi que les montants prévus des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : I bis. – Au II de l’article 14, au quatrième alinéa de l’article 28, au chapitre I^er du titre IV, à l’article 42, au premier alinéa de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, après le mot : « rectifica...

Rédiger ainsi l’alinéa 57 : « D. Le 3° de l’article 58 est ainsi rédigé : « 3° Le dépôt d’un rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1^er J ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à propos du dépôt du rapport de...

Après la seconde occurrence du mot : « programmation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ». Exposé sommai...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « budgétaire » les mots : « financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le champ des questionnaires budgétaires pour y inclure, en sus des demandes de renseignement d’ordre budgétaire, celles d’ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales....

À l’alinéa 5, substituer au mot : « Définit », le mot : « Institue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’alinéa 5 qui a pour objet d’instituer un monopole de la création des nouveaux PSR pour les lois de finances. Cet alinéa ne vise pas à empêcher la création de nouveaux PSR, mais simplement à la limiter aux lois de finances, dans...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « « 5° bis Présente la liste et le produit prévisionnel de l’ensemble des impositions de toute nature dont le produit est affecté à une personne morale autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale et décide, le cas échéant, l’attribution, totale ...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés : « 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonction des titres mentionnés ...