Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS83 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin
Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Coordination (abrogation d’une disposition obsolète depuis 2013).
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS88 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 56, substituer au mot : « si » le mot : « que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
