Discussion des articles
(Article 10)

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 6 : « Les ressources de fonctionnement sont constituées des ressources mentionnées aux 1° à 4° et au 7° de l’article 3, déduction faite des prélèvements sur recettes mentionnés aux trois derniers alinéas de l’article 6. Les ressources d’investissement sont constituées des ressources ...

I. – Après le mot « européenne », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont …. (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la définition des PSR. ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’état de la prévision de croissance de la dépense des administrations publiques exprimée en volume et de la prévision de dépense de l’ensemble des administrations publiques exprimée en milliards d’euros courants, chacune déclinée » les mots : « l’état de l’objectif, exprimé en volume, d’évolution de la ...

Substituer aux alinéas 22 à 30 les cinq alinéas suivants : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conse...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les », les mots : « ainsi que les montants prévus des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Amendement proposé par le Conseil d’État consistant à supprimer la présentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement des actions au sein de chaque annexe relative aux programmes budgétaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui rapatrie la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, inscrite à l’article 6 dans la proposition de loi organique initiale.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « Définit », le mot : « Institue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l’alinéa 5 qui a pour objet d’instituer un monopole de la création des nouveaux PSR pour les lois de finances. Cet alinéa ne vise pas à empêcher la création de nouveaux PSR, mais simplement à la limiter aux lois de finances, dans...

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une semaine » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 12 (chapitres III et IV de la loi organique du 17 décembre 2012), relatif au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et au mécanisme de correction, une précisi...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de chacun des établissements à autonomie financière » les mots : « des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973) ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l’article 5 (article 34 de la LOL...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 5° Après le 4° du II, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés : « 4° bis Définit, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Coordination (correction d’une erreur de référence).

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel (suppression d’une coordination déjà opérée à l’alinéa 54 de l’article 1^er.)

I. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « par la présente loi organique » les mots : « au présent titre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « à compter des » les mots : « pour la première fois aux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Coordination (abrogation d’une disposition obsolète depuis 2013).

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 59: « V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I de l’article 62 porte également sur le respect… (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « à chaque examen d’un » les mots : « lors de l’examen du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 56, substituer au mot : « si » le mot : « que ». Exposé sommaire : Rédactionnel.