Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Il se pose toutefois une difficulté, qu'a soulignée avec raison Mme Motin : vous souhaitez modifier le droit commun qui est applicable sur tout le territoire – et ce n'est pas une question de personnes physiques ou morales.
Laissez-moi terminer, monsieur Pupponi. Le droit commun prévoit des exonérations pour les PME de plus de cinq ans qui pratiquent la location meublée de façon professionnelle, et ce sur tout le territoire. Il se trouve qu'en Corse s'applique le CIIC. Il existe donc un double avantage fiscal spécifique à la Corse, qui n'est pas lié à l'exonératio...
Reconnaissez qu'il n'y a pas d'exonération des plus-values de cession pour les résidences secondaires des personnes physiques.
Si c'est le cas, cela s'appelle de la fraude. Cette exonération n'est pas prévue par le droit. Vous pouvez le vérifier dans le BOFIP : trouvez-moi la mention d'une exonération fiscale sur la plus-value lors de la cession d'une résidence secondaire par une personne physique !
J'ai autant de respect pour M. Pupponi que je suis têtu ! Je comprends votre intention, mais mon rôle de rapporteur général est d'examiner les amendements avec précision. Aussi, je vous répète que l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts, que vous visez par votre amendement, concerne bien les exonérations de plus-...
Non : le BOFIP ne le prévoit pas pour les personnes physiques, sauf en cas de locations meublées professionnelles.
Il me semble que vous n'avez pas défendu l'amendement n° 2741, madame Louwagie, mais l'amendement n° 932 que nous examinerons dans quelques instants – j'y reviendrai donc le moment venu. Ces amendements ne sont pas strictement identiques – l'un propose de pérenniser la dérogation, les deux autres de la prolonger –, mais mon avis est défavorabl...
Avis défavorable. Je ne souhaite pas que nous revenions sur la réforme que nous avons instaurée lors du PLF pour 2021 s'agissant de la majoration d'impôt sur les OGA.
La commission émet un avis défavorable, même si nous pouvons entendre votre souhait d'aller plus loin en la faveur des veuves d'anciens combattants. Il faut quand même noter une avancée importante : nous avons récemment supprimé une injustice liée à l'âge du décès du mari – cette injustice était réelle et je vous rejoignais sur ce point. Cepend...
Il est défavorable, non pas parce que la réduction d'impôt pour investissements outre-mer est non incitative et non efficace – je pense, comme vous, qu'il s'agit d'une bonne réduction d'impôt pour les territoires ultramarins –, mais parce que toute proposition de prolongation au-delà de 2025 me semble prématurée.
Il est également défavorable, non pas parce que la dépense fiscale est inefficiente – je le répète, elle est efficiente –, mais parce qu'un grand nombre de crédits ont déjà été consacrés aux travaux de rénovation et de reconstruction en outre-mer ces dernières années, notamment dans le cadre du plan de relance. La réduction d'impôt pour investi...
La précision de Mme Sage est importante. Les bâtiments et le terrain forment un tout indivisible du point de vue du coût de revient, sauf pour les projets hôteliers. Il serait opportun que le Gouvernement précise la doctrine. Dans l'attente qu'ils soient éventuellement satisfaits, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vou...
Le taux de réduction d'impôt dont bénéficie Saint-Martin est élevé puisqu'il s'élève à 45,9 %. Le relever à 53,55 % ne me paraît pas décisif pour créer le déclic qui permettrait à Saint-Martin de poursuivre les investissements nécessaires. Il convient, en revanche, d'accélérer les opérations menées conjointement par l'État et la collectivité ap...
La réduction d'impôt pour investissements outre-mer concerne l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur les sociétés. Par définition, cette dépense fiscale vise les particuliers. Avis défavorable.
Ils visent à appliquer la réduction d'impôt à 100 % du coût de revient. Dans ces conditions, il ne s'agit plus d'une réduction d'impôt, mais d'une subvention. Avis défavorable.
Avis défavorable. Nous en avions déjà débattu soit en première partie du PLF, soit lors de l'examen du PLFR précédent.
Je ne voudrais pas laisser penser à M. Lorion que je vais repousser tous ses amendements et que seuls ceux de Mme Sage trouvent grâce à mes yeux – ce n'est pas le cas –, mais force est de constater qu'il est encore une fois très difficile de donner un avis favorable à cette série d'amendements. Vous voulez augmenter le plafond d'éligibilité jus...
L'amendement pose plusieurs difficultés. D'abord, sur la forme, je ne suis pas favorable à la transformation d'une réduction d'impôt en un crédit d'impôt ; ensuite, de manière plus générale, chers collègues, je pense que nous devons vraiment réfléchir à un plan global de financement de la dépendance, en évitant de procéder par morceaux.
Nous avons tout de même créé la cinquième branche de la sécurité sociale durant cette législature ! C'est une avancée dont nous devons nous féliciter, je crois. Nous avons amorcé les premières pistes qui permettront de la financer, mais nous avons besoin d'un rendez-vous démocratique important pour déterminer un financement qui soit global et p...
Avis défavorable ; en effet, comme nous l'avions dit en première partie, nous sommes d'accord avec Mme Pires Beaune : il faut absolument y voir plus clair quant à la granularité des dépenses fiscales liées à l'emploi à domicile. Je pense que pour le moment, il ne faut ni étendre ni restreindre le dispositif : il faut y voir plus clair, afin de ...
