Les amendements de Laurent Saint-Martin pour ce dossier
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Je partage l'objectif d'améliorer sans cesse la collecte de données par les collectivités ; nous y travaillons d'ailleurs avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je demande toutefois le retrait parce qu'en l'état, d'après ce que l'on a déjà observé, votre amendement conduirait plut...
Au-delà de la complexité technique à laquelle une telle mesure donnerait lieu, le versement mobilité est précisément construit, dans son principe même, pour ne pas être à la carte. Il est fait pour contribuer au financement des AOM – autorités organisatrices de la mobilité – sur l'ensemble d'un territoire. On ne peut donc pas l'adapter en fonct...
Même avis que pour le précédent. Je suis vraiment en désaccord avec vous ! Il est important que toutes les entreprises, quels que soient le degré de présence de leurs salariés et leur utilisation des transports en commun, participent à cet effort. Sans le versement mobilité, comment ferions-nous pour soutenir les AOM ? Nous avons mis un an et d...
Je remercie M. Roseren de son travail de longue haleine sur le CETIM. Le rapprochement des centres techniques est effectivement une bonne chose : il renforce leurs capacités et leur force de frappe. Avis favorable.
Le soutien de l'État à Île-de-France Mobilités pendant cette crise n'est pas à démontrer. D'ailleurs, votre exposé des motifs est paradoxal. Si vous souhaitiez un soutien massif et franc de l'État à Île-de-France Mobilités, vous auriez dû voter le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit 800 millions d'euros d'avance remboursable po...
Je comprends l'intérêt qu'il peut y avoir à remplacer le produit des taxes sur le tabac par une fraction de TVA. Nous avons démontré que la TVA est une ressource plus dynamique, notamment à l'occasion du remplacement de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par une fraction de TVA dans le cadre de la baisse de...
Votre intention est louable, nous devrons peaufiner notre arsenal fiscal en ce sens. Mais le champ d'application que vous retenez me paraît trop large : il faudra retravailler cet amendement, d'autant que la taxe foncière sur les propriétés bâties s'applique toujours sur les bureaux. Le télétravail va entraîner de vastes mouvements concernant ...
Pour être honnête, je ne suis pas un expert des délais d'habilitation, mais il me semble que le délai classique est de vingt-quatre mois. Vous en souhaitez dix-huit : je n'ai pas de religion en la matière. Toutefois, avis défavorable.
Favorable. L'amendement permet de rappeler que la mission consacrée à l'urgence n'est pas totalement éteinte et qu'il subsiste des dispositifs d'aide exceptionnels aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.
Madame Rubin, supprimer l'article 34 n'empêcherait pas ce transfert d'ailleurs souhaitable, puisque recommandé par le rapport spécial que j'avais consacré en début de quinquennat à la DGFIP et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; c'est pourquoi je m'en réjouis. En revanche, l'adoption de cet amendement rendrait cert...
Nous avons eu un long débat à ce sujet en première partie du PLF. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur Mattei, et nous y avons travaillé depuis. Des avancées sont effectivement nécessaires, même si les interrogations que j'avais lors de l'examen en première partie demeurent. Je pense que nous n'adopterons pas votre amendement – en tout cas...
Nous avons eu ce débat lors de l'examen de la première partie du PLF. Je serai donc rapide : avis défavorable.
Ils sont partiellement satisfaits. Vos arguments sont assez justes, monsieur Bazin. Quand un avocat passe d'un mode d'exercice relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) à un mode soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), il profite bien des dispositions du code général des impôts que vous avez mentionnées – cela ressort dans le Bulletin off...
Bien que vous pointiez des éléments pertinents et importants, je vous demande de retirer votre amendement – nous pourrions toutefois continuer à y travailler ensemble. À défaut, mon avis sera défavorable.
Défavorable. Bien que nous examinions rapidement les amendements relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, comme l'impose la procédure parlementaire et budgétaire, je tiens à souligner que nous avons voté de nombreux amendements – notamment du Gouvernement – qui constituent des avancées notables, car ils offrent à l'administration fiscale d...
Favorable. J'en profite pour saluer les travaux que vous avez menés avec le président Woerth dans ce domaine.
Il vise à établir l'obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Je remercie les auteurs de ces amendements qui proposent en effet des avancées considérables pour les personnes concernées. En droit – et en soi – ces situations peuvent toucher aussi bien les hommes que les femmes mais, dans les faits, au vu des cas recensés, force est de constater que ce sont surtout les femmes qui en sont victimes. Je salue ...
Comme nous en avons discuté en commission des finances, le vrai problème est que les manquements délibérés sont très difficiles à prouver et de nature et d'échelle très différentes. Il s'agit d'une notion juridique bien plus floue et ardue à démontrer que la manœuvre frauduleuse qui était visée par la loi de 2018. Votre amendement vise donc à i...
Je rappelle à M. Stéphane Peu les termes de l'article 1742 du CGI, qui aggrave les peines lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou grâce à des moyens frauduleux, notamment grâce aux conseils. C'est précisément ce que nous avions introduit avec la loi de 2018 et qui suffit largement pour sanctionner l'incitation à la fraude fiscale. Votr...
