Projet de loi de finances pour 2022

Avec l'amendement du Gouvernement que nous venons d'adopter sur la TIRUERT, ces amendements, qui vont dans le bon sens, sont largement satisfaits. J'ai tout de même un doute sur le calendrier retenu et sur la concertation avec l'émetteur sur le marché. Il y a sans doute là quelques zones de flou.

Sur ce sujet de la requalification en établissement industriel, je rappelle que la loi prévoit déjà un certain nombre de garanties. Ainsi les entreprises artisanales ne peuvent pas faire l'objet d'une telle requalification. Pour les autres, il y a un lissage sur six ans des baisses ou des hausses de plus de 30 % de la valeur locative d'un local...

C'est un avis favorable, et je félicite Mme Pires Beaune pour sa persévérance, tout à fait légitime s'agissant de sujets aussi importants pour les collectivités concernées.

Autant sur les prochains amendements, qui concernent les résidences secondaires et la spéculation immobilière, je demanderai le retrait en raison de la réunion à laquelle le ministre a appelé sur les sujets spécifiques à la Corse, autant sur la TGAP, je considère que l'adoption de cet amendement poserait un problème vis-à-vis du principe d'univ...

L'amendement de M. Millienne invite à la précision, par décret, de ce que vous appelez de vos vœux. Vos amendements sont donc satisfaits.

Défavorable. Je vous renvoie aux discussions plus globales qui sont en cours pour lutter contre la spéculation immobilière.

Je souhaite que nous en restions à l'équilibre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, car ce sont des sujets qui supposent une longue concertation avec les filières. Une taxe à 15 % est brutale. La transition doit être conduite avec la filière.

Il s'agit de la suppression des droits sur les déclarations et notifications des produits du tabac à Wallis et Futuna.

Monsieur de Courson, je vous confirme, comme en commission, que cette taxe en est bien une. Avis défavorable.

Je constate que ces trois amendements de suppression de l'article sont motivés par des raisons radicalement différentes. J'estime pour ma part cet article nécessaire. Peut-on parler de partenaires sociaux au sujet des travailleurs indépendants recourant aux plateformes ? Non. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de créer un dialogue...

Il me semble important que l'assiette de la taxe Barnier soit directement reliée à l'activité polluante. Cette taxe consiste à faire contribuer les passagers de bateaux embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Tel est le principe de son assiette actuelle. Votre amendement reviendrait à...

Je vais le retirer, madame la présidente, car ces modifications de nature technique ont été intégrées dans le PLFR de fin de gestion, grâce à l'adoption d'un amendement de Stella Dupont.

Monsieur Castellani, vous êtes membre de la commission des finances : vous savez donc que nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs reprises. Par définition, l'examen des articles non rattachés nous conduit à revenir sur des sujets dont nous avons déjà débattu. Vous me connaissez un peu maintenant et vous savez que je ne méprise jamais au...

Je réponds à tous les amendements, aussi bien sur leurs aspects techniques que sur leur dimension politique. Quand bien même l'Assemblée de Corse a adopté le principe de sa création, l'écotaxe sur les camping-cars que vous proposez soulève une véritable difficulté du point de vue de l'égalité devant l'impôt. Je vous l'ai déjà expliqué en commis...

Cet amendement est en effet ancien. Il a d'ailleurs été adopté par l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi NOTRE, puis supprimé par le Sénat. Les députés de la précédente législature s'en souviennent. Pour ma part, je reste sceptique quant à la redevance de mouillage. Tout d'abord, la terminologie de « redevance » ne me paraît pas adapté...

Je ne peux qu'abonder dans le sens de Zivka Park. Il est nécessaire de chercher de nouveaux moyens financiers, en particulier pour soutenir l'aide à l'insonorisation destinée aux riverains des aéroports, quels qu'ils soient. Mme Park a fait un travail de longue haleine sur la TNSA et c'est lui faire justice que de donner un avis favorable à son...

Nous en avons effectivement débattu l'an dernier, et nous avions demandé que des avancées aient lieu sur ce sujet. La simplification s'obtient parfois en forçant un peu le passage : avis favorable.

Le propos de M. de Courson est sensé : il est difficile d'imaginer que le rendement, global ou par aérodrome, restera inchangé. Ce n'est d'ailleurs pas l'objectif de l'amendement.

Je l'ai lu comme vous ; un tel objectif ne me semblerait pas réaliste. En modifiant les plafonds du barème, on risque fort de modifier le rendement de la taxe. C'est pourquoi j'ai émis un avis favorable : je veux en effet modifier le rendement car il baisse. En tant que riverain de l'aéroport le plus urbain de France, Orly, je sais que l'améli...

L'an dernier, nous avons déjà adopté – à mon initiative, d'ailleurs – un relèvement du tarif applicable aux logements de ce type. Nous manquons un peu de recul sur la mesure : avant d'aller plus loin, il faudrait que son efficacité et ses effets sur les distorsions de concurrence évoquées soient davantage évalués. Demande de retrait ; à défaut,...