Projet de loi de finances pour 2022

Avis très favorable. Vous nous aviez convaincus, Mme Pires Beaune, à la suite de votre mission, de l'efficacité de ce dispositif – d'ailleurs mentionnée par un certain nombre de médias – et nous l'avons souligné tant en commission que lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission : attention à ne pas trop figer la loi sur ce qu'on doit considérer comme une créance fiscale recouvrable et une créance fiscale irrécouvrable. Faisons confiance aux agents de la DGFIP qui ont travaillé et ont démontré de longue date leur professionnalisme sur ces questions.

Le fonctionnement de la garantie de prêt a toujours été le même : ce qui compte est que la trésorerie des collectivités permette de rembourser un prêt – système préférable à celui de la subvention. D'où la garantie prévue à l'article 35 qu'il n'y a pas lieu de modifier.

Cet amendement modifie une disposition introduite en loi de finances pour 2021 concernant les dons par l'État de biens archéologiques déclassés à des organismes publics ; pour la rendre plus efficace, il vise à supprimer le plafond de prix.

Il s'agit d'une transformation substantielle, mais tout à fait bienvenue, qui permettra de mieux cibler les bénéficiaires du « Cosse ancien ». Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui satisfait les deux suivants, dont je propose par conséquent le retrait.

Demande de retrait : comme Mme Sage l'a dit elle-même, ces amendements d'appel renvoient au dispositif adopté à l'article 8 de la première partie du PLF. Sur le fond, je ne suis pas favorable à modifier autant le taux, en le portant de 20 à 85 %, ni à élargir les critères d'éligibilité au suramortissement. En outre, puisque les amendements port...

Je partage votre avis quant à la nécessité d'investir rapidement et massivement dans le développement des bornes électriques, dont le rythme croissant est déjà intensif depuis plusieurs mois. Poursuivons à la même cadence grâce à des investissements directs plutôt que des mesures fiscales ; avis défavorable.

Effectivement, le suramortisssement pourrait constituer une solution efficace. Nous avons fait un autre choix, celui de l'investissement direct à travers le plan de relance et le plan France 2030, l'avion bas carbone concentrant une bonne partie des crédits budgétaires. En matière fiscale, il faut aussi prendre en compte le fait que la part de...

Ce sont les joies des dispositifs zonés que de multiplier les sigles. L'avis de la commission est favorable à l'amendement n° 3496 rectifié et défavorable au n° 2595, qui propose une prolongation trop importante – jusqu'en 2025 – et ne vise qu'un seul des dispositifs prorogés par le premier amendement.

Le sous-amendement est rédactionnel, mais comme il comporte une erreur relative à la date de mise en œuvre, je vais le retirer. Quant à l'amendement n° 3296, nous y sommes favorables. Il se situe dans la continuité des travaux que j'ai menés avec Francis Chouat et Christine Pires Beaune. Nous avions identifié les difficultés liées à la suppres...

Ce sont des amendements que nous avons examinés à plusieurs reprises. L'avis est défavorable comme en première partie. L'environnement fiscal est déjà propice au nautisme, qui bénéficie d'abattements majorés lorsqu'il est lié à l'activité touristique.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que les années précédentes, puisque ces amendements reviennent régulièrement, comme l'a très bien dit M. Lorion.

Cet amendement – qui n'a pu être examiné par la commission, même dans le cadre de l'article 88 du règlement de l'Assemblée nationale – vise à relever le plafond d'exonération afin d'inciter les collectivités territoriales à prendre en charge les frais de déplacement entre domicile et travail de leurs employés. Le fond et la finalité sont louabl...

Des mécanismes de lissage de l'impôt sur le revenu existent déjà en cas de revenus exceptionnels, notamment le système du quotient. Cependant, à lire l'exposé sommaire de votre amendement, je crois comprendre que sa portée est surtout symbolique : il s'agit d'améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau. Par conséquent, avis de sage...

L'intention est tout à fait louable, puisqu'ils visent à accroître la pertinence de ce que nous avons instauré ensemble à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2019, avec le dispositif anti-abus de l'article 119 bis A du code général des impôts. Avant toute chose, il faut rappeler les deux conditions nécessaires aux ...

Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l'examen de la première partie. Je vous avais alors dit, monsieur de Courson, que ce qui me gênait dans cet amendement était la création d'une sorte de double avantage, à l'entrée – c'est le principe de la réduction d'impôt IR-PME –, mais aussi à la sortie, grâce à la neutralisation que vous souhaitez ins...

Je vais laisser M. Acquaviva le présenter, puisqu'il en est l'auteur. Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement adopté par la commission des finances.

…car, comme je l'ai expliqué en commission, cet amendement créerait une rupture d'égalité au regard du droit commun, du fait de l'existence du CIIC. C'est la réalité.

Bien sûr que si ! Vous jugez certaines exonérations infondées, car elles ont entraîné une concurrence déloyale entre les meublés et les hôteliers.

C'est tout de même l'essentiel du problème, et je le comprends très bien. Vous commencez à me connaître : en tant que rapporteur général du budget, je suis plutôt favorable à ce type d'amendements qui, pour une fois, reviennent sur des exonérations.