Projet de loi de finances pour 2022

C'est Mohamed Laqhila qui l'a présenté en commission ; il va dans le sens souhaité par M. Pupponi et Mme Louwagie. Il vise à prolonger le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2022, en prévoyant en outre que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation sur le sujet.

Je demande qu'ils soient tous retirés, sauf les amendements n° 3101 et identiques. Je le répète : il s'agit d'instaurer une prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu'à la fin de l'année 2022, tout en proposant un rapport d'évaluation.

De la même manière que pour le Censi-Bouvard, il vise à prolonger le dispositif Denormandie tout en demandant un rapport d'évaluation.

Je vais essayer d'être cohérent avec la position exprimée l'an dernier : c'est une bonne mesure, mais il n'est peut-être pas souhaitable de la prolonger d'année en année. Nous avions reconnu l'an dernier qu'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle et vous connaissez la difficulté à modifier l'assiette du dispositif de réduction d'impôt IR-PME ...

Je suis bien sûr très favorable à la prorogation du dispositif « Coluche » et à la hausse de son plafond. Cependant, il serait bon d'avoir une meilleure visibilité sur l'utilisation de la hausse de ce plafond à 1 000 euros et de disposer d'une évaluation des coûts pour nos finances publiques. Si le Gouvernement peut nous transmettre des informa...

Nous en avons débattu en commission. Je considère qu'entre le taux de l'impôt sur les sociétés, à 25 %, et celui de 19 %, l'écart de six points reste substantiel. Mais je vous accorde qu'il est moindre que lorsque le taux de l'impôt sur les sociétés était de 33 %. Défavorable.

Il vise à modifier deux points principaux de l'amendement de notre collègue David afin d'éviter tout abus. D'une part, il vise à maintenir la situation actuelle concernant l'agrément définitif. Celui-ci doit continuer à être accordé de façon expresse, contrairement à ce que prévoit l'amendement. D'autre part, je vous propose, comme l'amendeme...

S'agissant du cinéma, me semble-t-il, c'est un rapport qui est remis au Parlement. Il ne s'agit donc pas de rendre publics les agréments fiscaux. J'ai tendance à être d'accord avec vous sur la nécessité d'un parallélisme des formes – il n'y aurait aucune raison de s'y opposer – mais dans ce cas, il faudrait donc trouver les moyens de demander ...

Il me semble que nous pouvons enrichir le rapport existant. Du point de vue législatif, rien n'indique qu'il doive se cantonner à la production cinématographique. Je peux donc m'engager à étudier les moyens qui pourraient permettre de ce rapport pour qu'il inclue les éléments que vous souhaitez y voir figurer.

Bien sûr, c'est un amendement très important ; il l'est du fait de son montant, tout à fait exceptionnel, mais aussi par les engagements et les promesses qu'il comporte. Il est donc normal que chacun puisse prendre la parole pendant quelques minutes pour donner son avis.

Sur la forme, étant comme vous parlementaire, je reconnais qu'il y a des choses à redire. Mais vous ne pouvez pas, monsieur Jumel, regretter que le Gouvernement ait pris le temps de la concertation – quitte à ce que ce plan n'apparaisse pas dans le texte initial du PLF, ce que je regrette comme vous – et lui reprocher d'agir à la va-vite : c'es...

C'est en cela que l'enjeu de gouvernance prend tout son sens, et il est vrai que ces questions sont essentielles. Le projet que nous engageons cet après-midi, en votant 34 milliards d'autorisations d'engagement et 3,5 milliards de crédits de paiement, peut réussir ou échouer en fonction des choix de gouvernance futurs. Nous ne devons pas répéte...

Bien sûr, des interrogations demeurent. C'est pour cela que j'aimerais que la ministre déléguée nous dise si, comme que je le souhaite, les parlementaires seront associés à la construction de cette nouvelle gouvernance. Je pense en particulier aux membres du Comité de surveillance des investissements d'avenir – quatre députés et quatre sénateur...

Le Gouvernement doit entendre nos interrogations et nos souhaits pour que demain, les nouveaux investissements d'avenir soient un succès.

Je souhaitais apporter mon soutien à Mme la rapporteure spéciale, car ces intérêts ont de réelles conséquences budgétaires et posent donc problème en matière de pilotage. On ne peut blâmer le Parlement de souhaiter un meilleur accès à l'information ; de plus, cette demande de rapport pourra accélérer le processus de clarification. C'est pourquo...

Vous me donnez l'occasion de rappeler ce qui est prévu pour la Corse dans les crédits de la mission "Plan de relance. " Vingt-six bâtiments publics sont rénovés par les entreprises corses du secteur du bâtiment et travaux publics, 25 millions d'euros sont prévus pour soutenir des projets industriels, 7 millions iront aux sous-traitants de la fi...

Avis défavorable. Nous en avons parlé tout à l'heure, les prêts participatifs fonctionnent pour des entreprises ayant des besoins de croissance mais qui se trouvent dans une situation délicate au regard de leur endettement. Aujourd'hui, ces difficultés ne se rencontrent pas fréquemment. C'est pourquoi les prêts participatifs ne trouvent pas tou...

Je ne pense pas qu'il faille créer un nouveau programme, mais il faut continuer à aider le secteur de l'événementiel. J'ai expliqué que le « quoi qu'il en coûte » allait mourir progressivement, en fonction des besoins d'un certain nombre de secteurs. Le secteur de l'événementiel a été l'un des plus touchés par la crise et il bénéficiera d'une p...

Votre demande me semble satisfaite, puisque l'enveloppe initialement prévue pour aider les agriculteurs à faire face à l'épisode de gel a été doublée dans le cadre de la mission "Plan de relance, " pour atteindre 200 millions d'euros. Un projet de loi visant précisément à redéfinir le régime d'indemnisation des agriculteurs en cas d'aléas clima...

Même réponse que pour l'amendement précédent. Au-delà de la question des crédits – 200 millions d'euros sont prévus dans le cadre du plan de relance –, j'entends que votre demande porte moins sur les moyens financiers que sur la nécessité d'accompagner les agriculteurs. J'insiste sur le fait que l'enjeu présente un caractère structurel : chacun...