Projet de loi de finances pour 2022

Je salue votre volonté de simplification, à laquelle je souscris le plus souvent. En l'occurrence, toutefois, il ne s'agit pas de simples rescrits ou agréments, mais de conventions plus lourdes, dont l'acceptation tacite serait problématique. La simplification est nécessaire – votre amendement met un coup d'accélérateur en ce sens –, mais nous ...

Même si l'on comprend l'intérêt politique d'un tel rapport, la fiscalité n'est pas le seul vecteur de la transition énergétique. Certes, le secteur agricole émet beaucoup – surtout du méthane et du protoxyde d'azote –, mais une documentation importante est déjà disponible. De plus, le plan de relance finance des diagnostics carbone pour tous le...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la réforme de l'IFER – ou les réformes, puisqu'il y a plusieurs impositions, selon qu'il s'agit d'antennes de téléphonie mobile, d'éoliennes ou d'autres structures – ne peut être décidée sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. Une réforme plus large doit être menée, si bien que votre ...

Pardon, madame Le Grip, si j'ai répondu prématurément sur le principe de l'acceptation tacite. Mon avis est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exprimées. En matière de patrimoine, monsieur Le Fur et madame Le Grip, nous sommes passés aux actes durant cette législature ; Gilles Carrez, rapporteur spécial du programme Patrimoine,...

Monsieur Coquerel, ces amendements visent non pas à permettre les installations photovoltaïques, mais à modifier l'imposition de cette énergie, pour la fixer à 2 euros par mégawattheure – ce qui modifierait le rendement de l'IFER pour les collectivités. Comme je le disais tout à l'heure, cela nécessite donc une concertation.

Votre proposition de calculer le montant de la TEOMI par zone est assez intéressante. Mais, une fois encore, cela demande un gros travail de concertation avec les élus locaux. Même si la fin de la législature avance à grand pas, je vous propose de lancer un groupe de travail au début de l'année 2022, pour réfléchir à la manière de rendre cette...

Il s'agit d'une demande de rapport, dans le cadre de la poursuite de la mission d'information que j'ai effectuée avec Marc Le Fur concernant le cas spécifique des Américains accidentels. Les Américains accidentels, ce sont ces Franco-Américains qui sont poursuivis par le fisc américain par le truchement des banques françaises ; celles-ci ont l...

Défavorable. Je ne souhaite pas accentuer le mitage de l'impôt sur la fortune immobilière, qui comporte déjà plusieurs niches. Par ailleurs, et comme dans la première partie du PLF, votre amendement présente un défaut de rédaction puisqu'il ne concernerait que le plateau de Saclay – c'est probablement involontaire ; je vous le signale, si vous ...

Nous avions trouvé un compromis l'an dernier en adoptant un amendement de M. Cazeneuve fixant la durée de l'expérimentation à sept ans ; nous n'avions pas voulu aller jusqu'à dix ans. L'avis reste défavorable ; il faudrait déjà évaluer davantage l'utilité de la prolongation à sept ans.

Même si je salue votre intention, je ne sais pas ce qu'un rapport gouvernemental nous apprendrait de plus que les rapports dont nous disposons déjà – je pense notamment au rapport d'information déposé par Mme Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale international...

Je salue votre travail sur ces amendements, notamment en lien avec les organisations professionnelles. J'émets néanmoins un avis défavorable, dans la mesure où nous avons décidé l'an dernier de reconduire le dispositif Pinel jusqu'en 2024. Il ne semble donc ni utile ni pertinent d'en modifier aujourd'hui les modalités.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Rappelons que les DMTO sont plus élevés dans notre pays que chez nos voisins et qu'une hausse de leur niveau aurait un impact sur le marché de l'immobilier ; cela n'apparaît donc pas comme une bonne solution.

En l'absence de M. Balanant, je vais en effet le défendre. Il s'agit de proroger d'un an l'application du taux de 75 % d'exonération pour les dons aux associations luttant contre les violences domestiques. Je salue le travail de notre collègue Balanant à ce sujet.

Je vous demande de les retirer, car ils devraient être satisfaits par la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui pourra être promulguée une fois que nous serons parvenus à un accord avec nos homologues sénateurs – j'espère que ce sera le plus rapidement possible. Il y est prévu d'élever...

Quand une expérimentation arrive à échéance, le législateur doit décider soit de la proroger, soit de l'élargir, soit de tout arrêter. C'est le principe même d'une expérimentation.

Je vais répondre rapidement, même si le débat, passionnant, mériterait probablement des échanges plus longs. Nous avons réalisé des avancées très intéressantes l'an dernier, notamment avec les amendements de Mmes Cariou et Magnier sur les BRS. Pour cette année, nous devrions en rester à ces avancées tout à fait pertinentes, afin d'avoir un peu ...

Je suis d'accord avec la proposition de proroger l'expérimentation du Pinel breton, faute de disposer déjà du rapport et de l'évaluation : il faut être cohérent.

Nous avons déjà eu ce débat avec la loi d'orientation des mobilités, dite LOM. Des choix politiques sont faits : péages urbains, zones à faibles émissions (ZFE) et tous les sujets réjouissants qui nous renvoient quelques années en arrière dans cet hémicycle ! Avis défavorable, car cela restreindrait trop la libre circulation ; de plus, d'autres...

Vous avez raison, monsieur Le Gac, ce crédit d'impôt avait été salué à juste titre parce qu'il n'y avait pas de guichet budgétaire disponible à ce moment-là, vous vous en souvenez, et il était tout à fait bienvenu. C'était donc comme utiliser un fusil à un coup. Il faut que cette mesure fiscale reste circonscrite à l'année 2021, puisque doivent...

Je ne suis pas favorable à la création d'un nouveau rapport annexé au projet de loi de finances, dans un souci de rationalisation des annexes. En revanche, je note que l'ASN – l'Autorité de sûreté nucléaire – avait proposé en 2019 la création d'un programme ad hoc, qui permettrait de gagner en lisibilité budgétaire et s'inscrirait dans l...