Projet de loi de finances pour 2022

Cela ne fait même pas deux ans que le dispositif a connu une extension significative : il nous faut un peu de recul avant de pouvoir envisager de le modifier à nouveau. Par conséquent, avis défavorable, bien que je vous comprenne parfaitement.

J'irai assez vite, puisque nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la future loi de finances pour 2021, puis lors de celui de la première partie de ce projet de loi. Soyons précis : l'adoption de l'un de ces amendements donnerait lieu à un fort contentieux avec l'Union européenne. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la CJUE s'est montr...

Ils ont été brillamment défendus, mais nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises et l'avis reste défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui portent tous sur la TVS mais qui n'auraient pas tous les mêmes effets. Sans les reprendre un à un, je rappelle simplement que, TVS mise à part, le superéthanol E85 fait l'objet d'une fisca...

Cette série d'amendements vise à supprimer la production de certains documents budgétaires et d'évaluation, que nous appelons des « jaunes » et des « oranges », soit parce que l'information est disponible dans d'autres documentations, soit parce qu'elle est caduque ou, du moins, insuffisamment mise à jour. Par exemple, l'amendement n° 3119 tend...

Il est défavorable. Nous avons régulièrement débattu de ces sujets. Je ne pense pas qu'une baisse de la TVA soit le bon outil pour favoriser le réemploi, le recyclage et l'économie circulaire de façon générale. Nous avons en revanche voté une loi, ici même, qui contribue à accélérer de façon durable les investissements en faveur de cette économ...

Nous avions discuté l'an dernier de la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mesure qui concernait principalement la ville de Paris. J'avais été sensible à cette idée, mais elle suppose une augmentation des prélèvements obligatoires, ce que nous ne souhaitons pas. Par ailleurs, je vous invite à relire, com...

Il est défavorable, davantage à cause de la forme que du fond. Ce que nous avons construit avec le budget vert et que vous proposez de dupliquer avec l'égalité entre les femmes et les hommes,…

Je vais clore le débat sur ce sujet, dont je comprends sincèrement l'importance pour le territoire corse. La réunion à laquelle nous a conviés l'exécutif est tout à fait bienvenue, car il faut remettre à plat certains sujets liés à la fois à la spéculation immobilière et au tourisme, et je ne doute pas que des points d'équilibre seront trouvés....

S'il convient de continuer, comme nous le faisons, à viser l'égalité entre les femmes et les hommes, il ne me paraît pas opportun de recourir à une construction budgétaire pour atteindre cet objectif.

Il est défavorable à ce stade, pour les mêmes raisons que celles évoquées en commission des finances. J'insiste cependant sur la nécessité de constituer peut-être un groupe de travail ou, en tout cas, de dresser un bilan quelques années après la mise en application de la loi PACTE afin de cerner les problèmes de commercialisation des PER, notam...

L'amendement pose, en l'état, des difficultés dont j'avais discuté avec Frédéric Petit. Il faut probablement poursuivre la discussion sur la spécificité des Français de l'étranger dont la résidence reste vacante en France pour prévoir une fiscalité spécifique. Toutefois, la notion de « résidence de repli » paraît hasardeuse. J'ai dit à Frédéric...

Nous en avons déjà largement débattu lors de la discussion de la première partie. Je rappelle systématiquement que l'exonération, qui est de 75 % jusqu'à 300 000 euros, ne s'arrête pas brutalement mais reste tout de même de 50 % au-delà. Cette dégressivité me semble cohérente. Avis défavorable.

Ce serait un comble de vouloir brider le Parlement dans l'accès à l'information. Que les choses soient claires, toute proposition de suppression de jaune ou d'orange se justifie par le fait que les mêmes informations transversales sont disponibles ailleurs. Nous ne cherchons pas à supprimer un travail mais un doublon, en procédant, en quelque s...

Je partage votre envie d'une viticulture respectueuse de l'environnement. Il serait néanmoins préférable de disposer d'un état des lieux avant de supprimer l'avantage fiscal. Avis défavorable.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. J'aimerais toutefois connaître le nombre d'organismes bénéficiaires – M. le ministre délégué pourra peut-être nous renseigner ; dans le cas contraire, je veillerai à ce que nous recevions rapidement cette information. D'ici là, à titre personnel, je souhait...

L'amendement, qui vise à actualiser le champ d'application de cette exonération ancienne, pose un problème d'imprécision. De plus, il créerait des pertes de CFE sensibles et difficiles à anticiper pour les collectivités territoriales. Un tel dispositif me semble prématuré et mal piloté. Avis défavorable.

Des discussions sont en cours pour les arbitres de haut niveau, et elles sont tout à fait légitimes. J'avais précédemment émis un avis de sagesse sur un autre sujet mais, par cohérence avec la réponse donnée aux autres demandes d'exonération de CFE, avis défavorable.

Le premier amendement me paraît satisfait, puisque l'un des cinq axes du budget vert – Mme Peyrol le confirmera peut-être – porte sur l'adaptation au changement climatique et sur la prévention des risques naturels. En revanche, l'amendement n° 2756 relève d'un positionnement de politique publique : tel n'est pas le propos d'un document objectif...

L'amendement n° 3129 propose la suppression du jaune relatif à l'utilisation par l'AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – et par les collectivités territoriales des recettes issues du « CAS Radars », le compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" .

L'arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c'est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d'habitation, mais dont d'autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l'administration ou du Gouvernement. De fait, sur...