Projet de loi de finances pour 2022

Je ne suis pas sûr qu'il faille étendre le champ des exonérations. Nous devons plutôt nous concentrer sur leur juste compensation, comme nous l'avons fait au titre de la mission "Cohésion des territoires" , et nous en tenir là. Je salue votre sous-amendement qui vise à limiter la modification proposée aux constructions à venir, cependant, sur ...

Il est toujours défavorable. Nous en avons déjà débattu lorsque nous avons examiné la réforme de la SNCF. Je vous invite à apprécier les avantages et les inconvénients des deux solutions, à savoir la recapitalisation et la reprise de dette. Eu égard notamment aux capacités de réinvestissement de SNCF Réseau, je pense que la reprise de dette est...

Nous avons un débat récurrent sur le CIFAM. L'important rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est en effet attendu. Je peux d'ores et déjà vous dire qu'il va aller dans le sens de la position que je défends depuis maintenant plusieurs mois.

Si les indépendants bénéficiaient de ce crédit d'impôt, ils ne seraient pas nécessairement gagnants, car ils devraient s'acquitter d'une part patronale plus importante. Ils auraient à payer plus en tant que patron pour bénéficier de ce crédit d'impôt en tant que parent, puisqu'ils ont cette double casquette. Par ailleurs, et c'est mon argument...

Je répondrai pour le moment sur la question posée par l'amendement : cette réforme a-t-elle sa place au sein d'une loi de finances ? De prochains amendements me permettront de revenir sur la pertinence de la réforme. La réforme du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables relève du domaine facultatif des lois de fi...

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de la discussion des amendements précédents.

Un régime différencié serait tout à fait contraire à l'esprit de la réforme ! Si nous conservions un tel régime, nous ne supprimerions pas la RPP. Ce n'est pas parce que nous conservons la distinction entre comptables publics et ordonnateurs qu'il n'y a pas d'unification du régime. L'avis est défavorable.

Je ne prolongerai pas les débats car nous avons déjà eu un échange à ce sujet en commission et que M. Potier et Mme Dupont ont très bien défendu leurs amendements identiques, auxquels je suis favorable.

C'est Mme Louwagie qui est à l'origine de cet amendement, qui a été adopté en commission. Je vais la laisser le défendre.

Je répète ici les interrogations que j'ai émises en commission. Tout d'abord, le rendement ne serait pas le même pour les collectivités. Ensuite, il me semble que la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Fédération nationale des courses hippiques avaient commencé à travailler ensemble sur ce sujet. Peut-être le Gouvernement po...

Vous voyez bien qu'amendement après amendement on avance, monsieur de Courson. Vous avez déjà compris qu'il n'y avait plus de débets – c'était l'un des objectifs et c'est l'une des conséquences de la réforme. Puisque nous votons une habilitation qui engage une réforme non négligeable, je tiens à prendre le temps de vous répondre, même un vendre...

Défavorable. Je ne souhaite pas cet élargissement, car ces installations font déjà l'objet de dispositifs budgétaires et de mécanismes d'accompagnement suffisants.

En ce qui concerne votre première proposition, c'est la sanction, et non la faute, qui est rémissible…

Rémissible ou irrémissible, cela concerne la sanction, donc votre amendement est nul et non avenu. En ce qui concerne votre seconde proposition, vous proposez 50 000 euros : pourquoi cette somme ? Là encore, il faut garder de la souplesse si l'on veut que cette réforme soit utile, étant entendu que souplesse ne signifie pas laxisme. Avis défav...

Cet amendement élargit trop le périmètre du dispositif existant, qui exonère notamment les tourbières. Je vous propose donc de nous en tenir au droit en vigueur ; avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne vais pas vous citer le nombre de membres de juridiction qui sont nommés en Conseil des ministres, à commencer par les membres de la CDBF, ce qui ne paraît pas vous causer de difficultés.

L'intérêt de la prorogation de l'éco-PTZ a été présenté à juste titre ; il faut d'autant plus en améliorer la visibilité que la loi « climat et résilience » comporte de nouveaux outils financiers compatibles avec ce prêt. Il faut que nos concitoyens cernent bien l'ensemble de ces mesures. Je donne donc un avis favorable à la proposition de M. C...

Il s'agit de l'amendement adopté par la commission des finances, au risque de paraître « petit bras » – pour ne citer personne. C'est cependant une avancée nécessaire et surtout responsable que de proroger le PTZ jusqu'à fin 2023 et de reporter la modification des modalités d'appréciation des revenus. Je profite de l'occasion pour anticiper : ...

Pour résumer et compléter mon propos : favorable aux n° 2455 et 3244, qui sont identiques au n° 3106 de la commission, et défavorable aux autres.

Je ne suis pas opposé par principe à votre amendement, qui entend donner force de loi à une pratique administrative. Il pose malgré tout une difficulté car sa rédaction vise les établissements d'enseignement scolaire et non les établissements d'enseignement supérieur. Je propose donc que vous le retiriez, quitte à le redéposer éventuellement en...