Projet de loi de finances pour 2022

Comme nous l'avons vu en commission, l'avis de la commission sera défavorable, notamment parce que ces amendements sont assez parcellaires et concernent par exemple le régime des BNC, ou bénéfices non commerciaux, en oubliant d'autres régimes qu'il faudrait également prendre en compte pour des questions d'égalité face à l'impôt, notamment le ré...

Conformément à la demande du président de la commission des finances, je m'efforcerai de répondre brièvement, surtout sur des sujets déjà évoqués à de multiples reprises. Nous avons régulièrement débattu de l'IFER et j'émets un avis défavorable, car, si des réformes de la fiscalité des réseaux sont incontestablement nécessaires, le sujet du fin...

Il a été adopté par la commission et propose que les EPCI, sur délibération, puissent reverser aux communes d'implantation tout ou partie de leur fraction du produit de l'IFER éolien.

La décarbonation des garanties à l'export est engagée par la France depuis plusieurs mois, voire plusieurs années si l'on prend en compte les premiers travaux conduits sur ce sujet. La France est pionnière en la matière et je regrette que cela n'ait pas été suffisamment souligné : depuis longtemps, nous sommes très volontaristes sur ces sujets ...

Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet à maintes reprises. Le secteur agricole est fortement bénéficiaire des crédits du plan de relance.

Je ferai une réponse commune sur ces amendements visant à modifier les critères du crédit d'impôt recherche. Je salue à nouveau Christine Pires Beaune pour les travaux que nous avons pu mener ensemble, avec Francis Chouat, dans le cadre du rapport sur l'application des lois fiscales. Ces travaux d'évaluation, qui font partie de notre rôle, son...

Je ne reviens pas sur le débat, que nous avons eu à de multiples reprises, relatif au degré de liberté laissé aux collectivités territoriales et à la différence entre autonomie fiscale et autonomie financière. Vous connaissez mon point de vue à cet égard. En tout état de cause, il existe déjà d'importantes aides à l'investissement permettant d...

Je voudrais saluer le travail réalisé par Justine Benin et Guillaume Vuilletet : c'est une mesure importante, qui s'inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer pour les années 2019 à 2022 du Gouvernement et qui ne doit pas être minimisée car la garantie publique sera un levier pour l'accession à la propriété. J'aimerais que l'on salue cett...

Je salue à nouveau l'efficacité des PGE pendant toute la crise. Nous souhaitons les proroger autant que nécessaire, et je suis tout à fait favorable à cet amendement qui ouvre la possibilité pour l'État de défrayer BPIFrance – Banque publique d'investissement – dans le cadre de sa mission de gestion des PGE.

Je perçois votre amendement comme un amendement politique. L'idée de diminuer le risque public par rapport à l'assurance crédit ne me paraît pas absurde. Cependant, sans garantie publique pour l'assurance crédit, par une série d'effets en chaîne, ce sont les entreprises qui en pâtissent à travers le crédit interentreprises. Il me paraît effecti...

Avis favorable. Il faut continuer à encourager les dépenses dans la R&D et l'innovation. Nous devrons faire collectivement un effort afin de mieux faire connaître, notamment auprès des PME, cet outil fiscal qui a mis du temps avant de démarrer, comme le reconnaissent les associations représentatives d'entreprises. Le crédit d'impôt innovation n...

Lors du congrès de Bordeaux, le Premier ministre a annoncé que l'exonération de la TFPB ferait l'objet d'une compensation de la part de l'État pendant dix ans. Compte tenu de cette durée, si nous décidions de proroger après 2022 l'exonération de vingt-cinq ans pour les logements agréés – qui reste donc valable encore un an –, la construction de...

Il y a quelque temps, l'Assemblée a procédé au bornage d'un certain nombre de dépenses fiscales, dont celles bénéficiant au secteur THC, c'est-à-dire aux entreprises du textile, de l'habillement et du cuir, dans l'objectif de les évaluer sur la base d'un rapport du Gouvernement. En l'absence de données suffisantes pour évaluer l'efficacité de c...

Lors de la prochaine réunion de la commission des finances, je ferai une communication interne sur le nombre d'entreprises bénéficiaires de tous ces dispositifs. Ce bilan sera vite fait pour les prêts participatifs car ils n'ont pas encore trouvé leur marché.

Sans recommencer le débat sur la conditionnalité, je souhaite rappeler que, dans le cadre de la mission "Plan de relance" , nous avons instauré trois conditionnalités sur les émissions de gaz à effet de serre, l'égalité entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j'émettr...

C'est effectivement une remarque que nous avons entendue lors de nos travaux mais j'y mets le bémol habituel : prenons garde à pas trop alourdir la tâche administrative des entreprises. Gérer le crédit impôt recherche, c'est déjà lourd…

…notamment pour les PME, dont vous souhaitez à juste titre qu'elles en bénéficient davantage. Attention donc à ne pas trop charger la barque. Une telle disposition doit rester de niveau réglementaire. Considérant votre amendement comme un appel – auquel je souscris –, ce sera plutôt une demande de retrait pour ne pas alourdir la loi.

J'émets un avis défavorable, car vos amendements peuvent être source de confusion. En effet, lors de l'examen des crédits de la mission "Cohésion des territoires" , a été adopté l'amendement n° 1665 du Gouvernement, visant à instaurer pendant dix ans une compensation de la perte de recettes liée à l'exonération de TFPB au bénéfice des collectiv...

Le constat est juste et nous le partageons ; M. Carrez et moi, nous en connaissons un rayon sur le sujet dans notre département du Val-de-Marne et il en va de même pour le département de la Seine-Saint-Denis. À cet égard, l'amendement du Gouvernement adopté lors de l'examen des crédits de la mission "Cohésion des territoires" constitue une très...

Si on ne prend en compte que la date de début des travaux sans en fixer la durée, le pilotage de la dépense fiscale devient impossible, et je crois que nous souhaitons tous ici pouvoir piloter la dépense fiscale de la façon la plus précise, pour éviter tout dérapage budgétaire. L'avis est donc défavorable.