Projet de loi de finances pour 2022

Un engagement de revalorisation du point de PMI a été pris ici même ; cela devrait vous donner confiance, monsieur Lecoq, pour les autres engagements aussi.

Dans ce PLF, les crédits votés pour les bourses scolaires destinées aux élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger atteignent 94,4 millions ; ils paraissent suffisants par rapport aux besoins que le réseau nous a communiqués. Je vous propose donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Concernant le Brexit, nous en débattons régulièrement avec le Gouvernement. Au-delà, le mareyage est soutenu. Sur le plan budgétaire, les moyens sont en constante augmentation. Ils proviennent de plusieurs sources, notamment la réserve européenne d'ajustement au Brexit, que la France utilise efficacement, avec des crédits qui atteignent 80 mill...

De nouveau, on ne peut pas tout accepter par idéologie ! Vous proposez de supprimer le bouclier tarifaire, madame Rubin : proposez donc des évolutions, plutôt que de ne défendre que des amendements de suppression. Vous ne souhaitez pas que le pouvoir d'achat des Français soit protégé de la hausse des prix de l'énergie : voilà exactement ce que ...

Cet amendement relève du domaine fiscal plutôt que des crédits budgétaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le sous-amendement est de précision. Quant à l'amendement, auquel la commission est favorable, il sécurisera le dispositif en renforçant l'épaisseur du bouclier tarifaire. Il permettra ainsi d'assurer l'engagement du Gouvernement de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l'électricité l'année prochaine. Toute sécurisation complémentaire est néc...

Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir apporté une réponse, puisqu'il s'y était engagé en première lecture. J'entends les échanges entre les députés issus du territoire de Corse et le ministre délégué : nous avons tout intérêt à adopter l'amendement du Gouvernement, qui constitue une avancée peut-être pas entièrement satisfaisante, mais n...

Vous faites une erreur dans l'appréciation de l'article 42 nonies . En le supprimant, nous reviendrions sur le durcissement des contreparties au versement de ces compensations, qui servent évidemment la réduction des émissions que votre famille politique réclame souvent. Avis défavorable.

Nous avons déjà inscrit 530 millions d'euros supplémentaires dans la loi de finances rectificative pour augmenter le montant du chèque énergie de 100 euros par bénéficiaire. Demande de retrait.

Avis défavorable. L'endettement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) a très fortement augmenté avec la crise, passant de 667 millions d'euros fin 2019, à 2,6 milliards d'euros à la fin de cette année. Chacun peut comprendre cette hausse, liée à la diminution du trafic, mais aussi au report de paiement d'un certain no...

L'une des lois de finances rectificatives – la deuxième ou la troisième – a permis d'adopter le principe de prêts par l'État, pour le BACEA, en anticipation de ces problématiques.

Je ne me souviens plus exactement quelle était la part d'argent frais dans le grand plan d'investissement, 16 ou 17 milliards d'euros il me semble, mais c'est à vérifier. Avec le plan France 2030, la grande différence est que les 30 milliards d'euros sont des crédits totalement nouveaux, et ils ne sont pas uniquement investis dans des projets ...

Je tiens à rappeler que les crédits alloués au fonds Barnier n'ont pas diminué. Ils ont même augmenté de façon significative, puisqu'ils sont passés de 137 millions d'euros en 2019 à 235 millions d'euros en 2022. Nous considérons que leur montant est suffisant. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Cet amendement avait déjà été déposé en première lecture et la ministre de la mer, Mme Annick Girardin, avait eu l'occasion de répondre que des moyens sont bien prévus en 2022 pour répondre aux besoins de stockage du centre d'intervention d'Ajaccio. Néanmoins, il n'est pas prévu d'ouvrir de deuxième centre de stockage à Bastia...

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je vous donnerai un avis personnel. En première lecture, nous avons longuement débattu de MaPrimeRénov', qui permet de financer une partie des travaux d'isolation, notamment dans le cadre de rénovations globales. Le décret modifié du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ...

On me glisse dans l'oreillette que depuis le mois d'octobre, les travaux d'isolation des combles perdus sont éligibles pour les ménages modestes.

Je passe outre sur la forme des amendements : ce sont des amendements d'appel qui visent à créer des programmes budgétaires à 1 euro. Nous ne sommes pas opposés au blocage des prix, puisque nous instaurons un bouclier sur les prix du gaz, qui gèle les prix et protège le pouvoir d'achat. Concernant les prix de l'électricité, un amendement gouver...

Nous échangeons régulièrement avec David Habib, Gilles Carrez et vous-même, monsieur Mattei, au sujet du problème de cet EPCI dans les Pyrénées-Atlantiques. Nous n'allons pas inscrire dans la loi une dérogation pour régler un cas unique, mais je suis favorable à ce que nous trouvions un traitement particulier pour que les compensations d'attrib...

Dans l'exposé sommaire, monsieur Schellenberger, vous concédez que votre amendement ne trouvera pas à s'appliquer avant 2023. La recentralisation du RSA n'est qu'une possibilité offerte aux départements, à titre seulement expérimental à ce stade. Nous connaissons pour l'instant un cas d'intérêt, celui de la Seine-Saint-Denis, et le département ...

Les crédits alloués à l'éducation nationale augmentent dans le PLF pour 2022, mais également depuis le début de la législature. Un gros coup d'accélérateur a été donné en 2021, la rémunération des enseignants ayant notamment été revalorisée. Nous partageons vos préoccupations et nous y répondons à un rythme soutenu : le montant des crédits all...