Projet de loi de finances pour 2022

Il tend à supprimer l'article 29 F en raison du déplacement de ses dispositions vers la première partie du projet de loi.

Cet amendement dénaturerait l'objectif de la disposition en question, qui est de favoriser la constitution d'un capital retraite. On pourrait sans doute envisager d'augmenter le délai ouvrant droit au bénéfice d'une exonération de la plus-value de cession, mais ce n'est pas le sens de l'article 5. Avis défavorable.

À l'inverse du précédent, il tend à transférer en deuxième partie des dispositions supprimées en première partie.

Vous avez raison d'appeler notre attention sur le fait que les stocks participent à la valorisation de l'entreprise, monsieur Mattei, mais dans les faits, ont-ils un impact sur la plus-value ?

En théorie, non, puisqu'ils sont comptabilisés dans le résultat imposable année après année.

La nouvelle rédaction de l'article 238 quindecies du code général des impôts ne devrait donc pas poser problème. Peut-être, en revanche, conviendrait-il de préciser la doctrine. En tout état de cause, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Je comprends mieux votre amendement quand vous le présentez ainsi, mais il me surprend tout de même. La condition liée au revenu fiscal de référence a pour but de concentrer l'avantage sur les personnes plus modestes. Nous devrions nous accorder sur un tel critère. Avis défavorable.

Il supprime l'article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Nous avons garanti, dans tous les cas de figure, la neutralité fiscale des opérations de cantonnement des actifs illiquides d'un organisme de placement collectif (OPC). Cet amendement vise à remédier à un défaut de coordination des textes.

Cet amendement supprime l'article 5 quinquies afin de le transférer dans la seconde partie du projet de loi de finances pour.

Les fonds libéraux ne sont pas définis dans le droit, mais uniquement de manière jurisprudentielle. L'examen du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante nous donnera l'opportunité d'aborder ce sujet, qui ne relève pas d'une loi fiscale. Avis défavorable.

Il est un peu curieux de proposer un tel amendement à l'article sur les éditeurs musicaux, mais peu importe puisqu'il a été considéré comme recevable. Il n'est pas besoin de publier les agréments définitifs, le rapport d'activité annuel du Centre national de la musique pouvant déjà être enrichi de toutes les informations que vous souhaitez. Ce...

En première lecture, nous avons déjà prorogé la mesure de deux ans, jusqu'en 2025. Je propose que nous en restions là.

En première lecture, contre l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté les amendements de Christine Pires Beaune, Jean-Marc Zulesi et Saïd Ahamada à l'article 8. Ces amendements portaient sur une question dont nous avons longuement débattu depuis en commission et qui nécessite d'être examinée de manière globale. Parce que nous avons...

Nous avons eu exactement le même débat en première lecture, et je crois que vous connaissez ma position : elle n'a pas changé, j'y suis toujours défavorable. Vous avez raison, monsieur Schellenberger, c'est extrêmement important, mais il y a un enjeu de concertation : la transition se fera avec tous, selon un certain rythme, dans certaines cond...

Les taux de suramortissement prévus par l'article 8 sont déjà importants et nous venons de relever celui de la propulsion vélique auxiliaire. Je rappelle, par ailleurs, que nous sommes soumis à la réglementation européenne sur les aides d'État. Votre amendement nous ferait courir le risque d'un contentieux avec la Commission. Avis défavorable.

Il vise à étendre le dispositif aux fondations, à simplifier la rédaction en prévoyant la faculté de prévoir dès 2022 une durée d'exonération jusqu'à deux ans et à éviter sa codification, au regard de son caractère temporaire.

Votre proposition est assez fascinante, car elle ne dit rien de ce que sont censés devenir les travailleurs des plateformes, qui vivent de leur travail et méritent plus de protection et de dialogue social – je pensais que cela faisait partie de votre logiciel politique. En l'occurrence, il ne s'agit d'ailleurs même pas de leur assurer plus de d...

Quel est le rôle de la puissance publique, si ce n'est de jouer ce rôle de facilitateur quand le marché n'est pas encore mûr pour permettre la progression des droits sociaux des travailleurs ? Je reste estomaqué de constater que, par idéologie, vous soutenez une position contraire à la protection des droits sociaux des travailleurs.

J'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Sa rédaction est un peu différente de la nôtre, mais elle nous convient tout à fait. Nous retirons donc l'amendement adopté en commission à mon initiative.