Projet de loi de finances pour 2022

Il est vrai que le problème soulevé par les amendements n'est pas budgétaire : il est juridique. Leur adoption poserait un vrai problème de conformité au droit communautaire, et en particulier à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Cependant, vous pointez un sujet qui est éminem...

Je vais m'efforcer d'être plus convaincant, monsieur Reda. C'est simplement le plafond maximal de la taxe qui est relevé d'un euro, afin que les aéroports puissent éventuellement bénéficier de recettes supérieures, qui leur permettront de financer certains services en matière de sécurité. Et franchement, je ne pense pas que ce relèvement soit d...

Il vise à proroger d'un an l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour le matériel de protection contre la covid-19.

Mme Pinel a très bien résumé le débat que nous avons eu en commission à ce propos. J'ai toujours quelques doutes concernant le chiffrage de la mesure, mais nous verrons à l'usage. Je donne donc un avis favorable ; nous aurons l'occasion d'en discuter de nouveau lors de l'examen de l'amendement n° 828 de François Pupponi, qui vient juste après.

Comme en ce qui concerne les mines de potasse, vous n'êtes pas contre l'article en tant que tel, mais contre le projet industriel auquel il se rapporte. Or, à partir du moment où le projet existe, il est nécessaire de le financer, d'où les articles du PLF qui le prévoient. Défavorable.

Nous avons déjà évoqué cette question avec Charles de Courson en commission, et nous maintenons que les dettes fiscales frauduleuses doivent se voir appliquer les mêmes dispositions que les dettes sociales frauduleuses. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de Mme Petel que nous avons adopté en commission des finances et qui propose d'avancer à 2022 la suppression de la prise en compte de l'avantage fiscal consenti « à l'entrée », au moment de la cession des titres, pour calculer la plus-value imposable des foncières solidaires. Ce mécanisme, qui était calqué sur l'IR-PME...

Chers collègues, vous souvenez-vous du niveau des minorations quand nous sommes arrivés en 2017 ? Il était de 539 millions d'euros, contre 50 millions proposés dans ce texte. C'est dix fois plus. Il faut le dire par honnêteté intellectuelle : le niveau des minorations n'a jamais été aussi bas, et il est en diminution continue depuis le début de...

Je vois que vous partagez l'objectif visé par cet article, fruit du travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain que je tiens à saluer. Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l'appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d'une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne so...

L'amendement cumule plusieurs sujets, ce qui rend les montants en jeu difficilement lisibles. Pourriez-vous nous dire si ces compensations évoluent à la hausse ou à la baisse et quels en seront les effets ?

Demande de retrait. Monsieur Castellani, nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet dans la seconde partie, lorsque nous évoquerons les crédits de la mission "Cohésion des territoires" .

J'ai beaucoup apprécié votre question, madame Rouaux, et laisserai au ministre délégué le soin d'y répondre. Le niveau d'endettement de la Ville de Paris met peut-être en question sa capacité à supporter d'éventuels déficits. La garantie du COJOP est justement calibrée pour cela. Pour le bon déroulement des JO, il est nécessaire d'adopter cet ...

Je comprends l'enjeu pour Wallis et Futuna, mais je pense que la réponse ne passe pas par un prélèvement sur recettes. Avis défavorable.

J'entends vos questionnements, monsieur Schellenberger, et j'ai bien compris que ce n'était pas le projet en lui-même que vous remettiez en cause. Mon interprétation, mais je suis moins expert en ces matières que vous, c'est que, dès lors que le principe du projet est accepté, la garantie doit être inscrite dans la loi, ce que fait cet article ...

C'est conforme à la trajectoire signée avec France Télévisions. Par ailleurs, depuis la crise, France Télévisions a bénéficié d'une augmentation budgétaire exceptionnelle et de l'annulation de la suppression de France 4. Avis défavorable.

C'est un débat que nous avons de façon récurrente et qui ne concerne pas, à proprement parler, ce texte. Il s'agit plutôt d'un débat de fond que nous devons avoir sur la compensation entre l'État et la sécurité sociale : quels impôts et quels prélèvements obligatoires doivent-ils la financer ? Vous seriez surprise de mon avis sur le fond, mada...

Avis favorable, mais j'aurais besoin, monsieur le ministre délégué, de comprendre ces allègements généraux pour le personnel navigant. Je n'ai pas le souvenir du moment où cela a été décidé, ni de quelle façon. Comme il s'agit d'une compensation, j'aimerais comprendre dans quels termes ces allègements généraux ont été décidés.

Nous avons déjà eu ce débat, mais les amendements méritent une réponse, en raison de l'ampleur de la réforme. Pour la mener à bien, préférons-nous procéder par ordonnances ? La réponse est oui, disons-le sans langue de bois. En effet, préférons-nous le faire avant la fin du mandat, plutôt que de la repousser aux calendes grecques comme cela a t...

Là encore, nous avons déjà eu ces débats. Par définition, si nous consentons à cette habilitation, un certain nombre d'éléments concernant la réforme seront définis par voie d'ordonnance : c'est notamment le cas de la notion de faute grave, qui fera probablement aussi l'objet d'une jurisprudence. Quant aux nominations, l'incompréhension subsis...

…une demande de retrait, à défaut duquel l'avis sera défavorable. De fait, ces amendements sont satisfaits. Les engagements pris en première lecture par la ministre déléguée étaient très clairs, comme en témoigne l'exposé sommaire du n° 649, qui les cite. La réunion biennale que vous souhaitez en résultera forcément, même si je laisse au minist...