Projet de loi de finances pour 2022

Monsieur Acquaviva, vous rappelez à juste titre qu'il existe un PSR pour la collectivité de Corse ; il s'élève à 57 millions d'euros pour l'année 2022. Ce PSR, faut-il le rappeler, a un objectif précis : compenser la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi solder certains transferts de compétences. Et j'estime que ce prélèvement doit con...

Cette responsabilité est assumée sur tous les bancs de l'hémicycle, tout particulièrement depuis le début de la crise.

Je rappelle que, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons prévu un filet de sécurité majoré pour la collectivité de Corse, puisque nous l'avions monté à 8 millions d'euros pour des pertes finales estimées à 1,4 million d'euros. Comme dans beaucoup d'autres territoires, les pertes avaient été surestimées, mais cela d...

Monsieur de Courson, Mme Verdier-Jouclas a bien expliqué la situation. Souvenons-nous des mesures concernant les chambres d'agriculture dans la version initiale du PLF pour 2020, qui avaient été finalement retirées par le Gouvernement. S'en était suivie une concertation de qualité, qui avait permis aux chambres d'agriculture de se transformer –...

Soyons bien clairs : les agences de l'eau ne seront pas soumises à un plafond mordant pour l'année 2022. Soyez donc rassurées quant aux capacités de financement de ces agences, dont je salue avec vous le travail. Avis défavorable.

Avec le bureau de la commission, nous sommes récemment allés voir l'AMF et nous avons parlé de ce problème d'enregistrement. Premièrement, il faudrait faire un appel aux entreprises du secteur pour qu'elles se mettent en conformité de façon plus rapide et plus efficace, afin d'alléger les travaux de l'AMF. Deuxièmement, s'agissant des moyens de...

S'agissant des moyens du sport, faut-il déplafonner les taxes affectées à l'ANS ? Je ne le crois pas. Nous avons ce débat chaque année. Je ne partage pas non plus la position laissant penser que rien n'est fait pour le sport pendant la législature. Je vous rejoins cependant sur un point : cette question dépasse largement le sujet des Jeux olymp...

Je serai bref car nous avons déjà eu ce débat hier. Aborder le problème en discutant du plafond d'affectation de la TTF revient à le prendre à l'envers. La seule question pertinente est de savoir si les moyens déployés sont conformes à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La...

Est-ce de l'argent qui ira dans les sous-sols de Bercy ou qui servira à augmenter le financement des missions Sécurités, Enseignement scolaire, Justice, Aide publique au développement – par exemple ? Dites-moi ce que vous entendez par « aubaine pour le budget général de l'État » !

Les plafonds, définis par la majorité précédente, servent précisément à obtenir un bon rendement de la taxe relativement à un objectif de politique public donné. Or – je suis en désaccord avec vous sur ce point – je répète que nos objectifs pour l'APD sont plus ambitieux que jamais et seront atteints, avec les recettes de la TTF.

Vous regarderez, la loi de programmation prévoit 528 millions d'euros : ça tombe bien, c'est exactement le niveau du plafond !

Pas de mauvaise polémique sur ce sujet : dans ce PLF comme dans les précédents, les moyens affectés à l'aide publique au développement respectent précisément la trajectoire que nous nous sommes fixée.

Il est vrai que le projet de loi prévoit une baisse du plafond. Celle-ci se justifie par la trésorerie de l'INPI, qui atteint 290 millions d'euros. Il faut considérer les rehaussements et les abaissements des plafonds relativement à la capacité de financement des organismes, afin de les piloter intelligemment ensemble. La baisse du plafond pour...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Magnier. La légère baisse qu'elle constate s'explique par des raisons techniques, le calcul étant directement lié au nombre de centrales. Quant à l'évolution de ce plafond au regard des défis de demain, et notamment des annonces faites dans le cadre de France 2030, je ne peux que partager ses interrogations...

La baisse des ressources de l'audiovisuel public s'inscrit dans la trajectoire prévue à partir de 2018, d'accord avec tous les acteurs concernés. Il s'agit de réaliser en tout 190 millions d'économies grâce à la réforme interne de France télévisions, qui se trouve d'ailleurs remarquablement en phase avec les objectifs fixés. Nous maintiendrons ...

Cela peut aider, mais n'aide pas toujours. Dans certains cas, il arrive même de faire mieux en dépensant moins ! Le principe de la réforme consiste à se demander quelles missions, avec quels moyens, nous souhaitons assigner à l'audiovisuel public.

Je serai bref, car nous pourrions discuter longuement de ce sujet. Monsieur Coquerel, je comprends bien ce que vous dites ; seulement, l'impôt est désormais massivement utilisé pour financer la sphère sociale,…

…si bien que les relations entre l'État et la sécurité sociale ne sont plus du tout les mêmes qu'au moment de la création de celle-ci. On peut contester cet article, répéter que l'État ne compense pas les dépenses de sécurité sociale ; reste que la sphère fiscale, je le répète, finance de plus en plus la sphère sociale, ce qui rend le débat cad...

Je partage en tous points, monsieur Carrez, la nécessité de rapprocher les premières parties du PLF et du PLFSS. Ce n'est pas qu'un sujet d'organisation parlementaire : c'est un vrai sujet de cohérence des débats politiques dans notre pays, sur lequel nous devons nous pencher. Une révision constitutionnelle serait cependant nécessaire, car la C...

Mais les parties recettes, compte tenu du débat que nous venons d'avoir, devraient vraiment être discutées ensemble. Deux exemples illustrent parfaitement cette nécessité : la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été discutée en PLF alors que la baisse de charges par laquelle il a été remplacé était discutée ...