Projet de loi de finances pour 2022

Elle est importante pour le portefeuille des ménages, mais elle alimente aussi le déficit : on ne la récupère pas par ailleurs. Je le précise car j'ai entendu parler d'une cagnotte énergétique qui serait liée à la hausse des cours de certaines matières premières énergétiques. Mais cette cagnotte n'existe pas, d'autant plus que nous avons fait l...

Mon argumentaire sera commun à tous les amendements portant sur la taxe sur les transactions financières – je serai donc plus bref par la suite. Je suis opposé à l'élargissement de son assiette, quelles qu'en soient les modalités – intrajournalières ou non – et à l'augmentation du taux, parce que la TTF est un sujet fiscal pertinent, qui doit ...

En effet, avec l'accord de mes collègues et en particulier de Pierre Person, l'amendement de la commission des finances sera exceptionnellement retiré.

Pour ce qui est d'appliquer le PFU aux revenus locatifs et, plus généralement, s'agissant de cette façon de fiscaliser les revenus du capital, quels qu'ils soient, l'avis est toujours défavorable. En effet, la distinction…

L'avis sera le même que celui exposé précédemment, mais je souhaite ajouter un argument complémentaire : nous examinerons ultérieurement un bloc d'amendements visant à augmenter le niveau de la taxe sur les transactions financières, en tant que taxe affectée au FSD, donc à destination de l'aide publique au développement (APD). J'en profite pour...

Ah, ce n'est pas celui-là ? Pardon. Vous aurez eu ma réponse sur le 2073 ! Avis défavorable pour les deux.

Ma réponse sera la même que précédemment car le problème n'est pas la nature de la taxe concernée, mais le fait de vouloir la rendre flottante. Je vous alerte sur le caractère inefficient d'un tel mécanisme : sachant que les baisses de prix ne sont pas répercutées, tandis que les hausses le sont totalement, ni les finances publiques ni le porte...

Vous le connaissez, mais permettez-moi d'y insister. Ce que vous avez dit, monsieur Julien-Laferrière, est très intéressant. En rédigeant cet amendement, votre ambition première est-elle d'augmenter la taxe sur les transactions financières pour taxer ce secteur – ce qui est une position possible –, de trouver des fonds pour augmenter le FSD, ou...

Madame Petel, comme j'ai moi-même eu l'occasion de le répéter hier, vous rappelez que la fiscalité des SCOP, qui sont détenues uniquement par les salariés – c'est le principe –, est aujourd'hui plus favorable que celle des SCIC, dont certains actionnaires peuvent être des sociétés privées. L'alignement des deux régimes produirait probablement u...

Mais bien sûr que si ! Vous ne vous interrogez pas sur la conséquence de la taxe sur la finalité que vous poursuivez ! Ce n'est pas parce que la TTF a été créée initialement pour le FSD que c'est une bonne taxe. Elle a évidemment des conséquences sur la place financière de Paris. Il en irait de même si on taxait un autre secteur. Ainsi, la taxe...

Cet amendement d'appel invite à une réflexion plus globale sur les effets de la fiscalité sur l'environnement, un sujet que vous connaissez bien, madame la députée. Le consentement à la taxe et à l'impôt sur les sujets environnementaux est un vrai sujet ; vous l'avez très bien dit en évoquant la TEOM. La suppression de la composante « air » de...

Voulez-vous pour autant augmenter la taxe Chirac pour augmenter le FSD ? C'est la même question. J'en suis désolé, mais le fait de conserver cette affectation de taxe est un vrai problème de méthode et de forme. Au demeurant, et pour les raisons que je vous ai exposées, je suis opposé à l'augmentation de la TTF. Il n'est pas bon d'avoir aujourd...

La loi PACTE, souvenez-vous, avait déjà élargi et favorisé l'éligibilité aux BSPCE. Vous avez raison, c'est un outil qu'il faut valoriser ; mais justement, il faut éviter de le dénaturer en ouvrant trop ses conditions d'accès, car il risque alors de perdre de son intérêt pour ceux qui l'utilisent. Le périmètre existant est donc le bon. En revan...

J'ai eu l'occasion d'expliquer, en commission, pourquoi il me paraîtrait difficile d'instaurer une TGAP « amont » – la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) écarte d'ailleurs explicitement un tel mécanisme. Mon avis est donc défavorable sur l'amendement n° 1068, ainsi que sur les amendements de repli n° 1069 et 1070, qui envisagent u...

Je ne sais pas si de telles mesures relèvent de la compassion. Ce qui est certain, c'est que, lorsque vous étiez dans la majorité, vous aviez instauré des rapatriements fiscaux. Ils fonctionnaient, ils étaient efficaces ! Et pourtant, il y avait là une forme de compassion, en tout cas de compromis – ou, à tout le moins, de transaction. Je crois...

Je ne suis pas en désaccord sur le fond, il faut continuer à valoriser la niche fiscale de l'IR-PME. Elle fonctionne bien et se révèle cohérente avec la réforme de l'ISF, la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la volonté de mieux flécher l'épargne des Français vers l'investissement productif, notamment dans nos PME. Nous pa...

Je suis quelque peu surpris par ces amendements, même si j'ai entendu vos arguments. La trajectoire d'augmentation de la TGAP date de la loi de finances initiale pour 2019 ; elle n'est donc en rien une surprise, et les collectivités ont eu le temps de s'y adapter. Depuis, la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie c...

Défavorable. Comme l'a dit M. Mbaye, on a essayé, mais on a dû supprimer cette mesure l'année suivante, faute de capacité à la mettre en place.

Les sommes qui dépassent le plafond de 10 000 euros prévu par le dispositif Madelin peuvent être reportées sur cinq années. Cet amendement est donc partiellement satisfait.

Je ferai la même réponse qu'à l'amendement précédent. Je ne suis pas favorable au gel de la TGAP « déchets » en 2022 et 2023. En effet, un certain temps s'est écoulé depuis que la trajectoire de cette taxe a été fixée ; les collectivités ont pu l'anticiper et s'y adapter.