Projet de loi de finances pour 2022

La mesure fait partie des avancées importantes de ce PLF, même si son entrée en vigueur sera décalée d'un an avec ce sous-amendement du Gouvernement. Il n'y a pas de raison pour que seul le PFU soit applicable : l'option doit être laissée entre le PFU et le barème de l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour toutes les fiscalisations des r...

Je comprends très bien l'objectif de ces amendements, mais le droit applicable aux cultures intermédiaires est assez clair : pour autant qu'elles n'entraînent pas une demande de terres supplémentaires, elles ne font pas partie des cultures destinées à l'alimentation humaine – je pense que nous sommes d'accord sur la définition. Cela signifie q...

Le sous-amendement est de précision. Avis favorable à l'amendement de Mme Petel, que je remercie pour ses travaux. Depuis l'examen du projet en commission des finances, nous avons avancé pour que la rédaction soit plus opérationnelle et entre immédiatement en vigueur.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter puisque la situation a été fort bien décrite par le président de la commission et M. Zulesi. Je suis en phase avec la philosophie de ces amendements ; je préfère l'amendement de M. Zulesi, qui propose de décaler d'un an, en 2023, la suppression de la TREF et de supprimer la CST en 2022. Je demande donc à M. le ...

Ces taux ont évolué au fil du temps. Avec Joël Giraud ils ont été réduits de moitié alors qu'ils avaient augmenté sous l'antépénultième législature. Dans un souci d'équilibre, je propose que nous en restions là : avis défavorable à leur suppression totale.

Une telle abrogation bouleverserait le régime de l'assurance vie, qui reste le placement préféré des Français, même si son fonctionnement est mis à mal par le niveau actuel des taux, ce qui peut susciter des critiques de la part des épargnants et du législateur. Quoi qu'il en soit, je pense que ce ne serait pas une bonne idée de bouleverser du ...

Même si je connais votre expertise sur le sujet des conséquences de l'érosion, je ne souhaite pas de modification de la fiscalité sur l'immobilier, surtout après les longues discussions que nous avons eues hier soir et un peu cet après-midi, et cela même si, je vous le concède, c'est une taxe additionnelle faible. Avis défavorable.

Même si l'exonération est réservée au conjoint, les enfants bénéficient néanmoins d'une fiscalité favorable et d'abattements. Je propose que nous en restions là. D'une manière générale, il faut rappeler que la fiscalité sur les successions et donations n'est que la traduction d'un débat, d'un choix de société. Veut-on privilégier la donation p...

Je vous renvoie à l'article 268 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et va dans le sens de votre amendement : objectif de réduction de 15 % des émissions en 2030 par rapport à 2015. Un plan...

Le Gouvernement s'exprimera peut-être plus largement au sujet des difficultés que vous relevez, à juste titre, en matière de frais funéraires outre-mer. Pour ma part, je ne pense pas qu'il faille en passer par cette déduction complémentaire qui me paraît excessive. Pour résoudre ces difficultés bien réelles, il faudrait améliorer l'accompagneme...

Créer une taxe sur la livraison me semble une fausse bonne idée pour sortir de la situation complexe née du développement des entrepôts et des grandes entreprises de vente à distance, qui font une concurrence plus ou moins loyale à nos commerçants. On pourrait appeler votre taxe la « taxe Amazon », car c'est un peu de cela qu'il s'agit… J'y su...

Avis défavorable sur tous ces amendements qui proposent d'en revenir à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

Vous proposez de lier au volume prélevé le montant de la redevance sur la ressource en eau. À l'heure actuelle, le code de l'environnement prévoit bien une redevance assise sur le volume d'eau prélevé, dont le tarif est fixé par les agences de l'eau. Ce ne sont pas les volumes qui sont plafonnés, mais le montant par mètre cube d'eau. Par ailleu...

Je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler le rôle pionnier de notre pays sur ce sujet de la taxe GAFAM, ce qui a permis d'apporter des arguments à la négociation multilatérale. En porter le taux de de 3 à 5 %, pourquoi pas ? Mais c'est là une étape à franchir collectivement au niveau mondial. Je propose que nous concentrions nos effo...

Monsieur Zumkeller, les familles sont respectées dans ce pays en matière de transmissions. La question n'est pas celle-là. En cette période de lendemain de crise, elle est plutôt de savoir si les mesures que nous pourrions prendre en loi de finances produiraient l'effet escompté et présenteraient donc un intérêt. Regardons de nouveau dans le r...

Plusieurs éléments de réponse. D'abord, madame Dalloz, vous rappelez à juste titre que je me suis engagé à travailler avec Mme Cattelot et tous les députés qui le souhaitaient afin de limiter les dépôts sauvages et, plus généralement, de créer, avec toutes les parties prenantes, un mécanisme global pour résoudre le problème. Par ailleurs, je r...

Il y a une certaine cohérence dans votre proposition, madame Dalloz : à partir du moment où cette taxe n'est plus justifiée par son affectation initiale, son extinction est envisageable. Il serait cependant difficile d'abandonner une telle recette aujourd'hui, eu égard à la situation de nos finances publiques. L'avis est donc défavorable.

Des mécanismes ont déjà été créés pour les véhicules propres, qu'il s'agisse des VUL ou des véhicules légers, qu'ils soient personnels ou professionnels, comme la prime à la conversion, le bonus-malus ou la taxe sur le poids – à laquelle j'étais moi-même opposé,…

…mais qui est désormais en vigueur. Il existe donc une fiscalité incitant à l'achat de véhicules propres. Je propose d'en rester là.

Avis défavorable, mais j'en profite pour rappeler à M. Ratenon, et à tous, qu'il existe une taxe locale sur la publicité extérieure, au rendement certain. N'ajoutons donc pas de la taxe à la taxe.