Projet de loi de finances pour 2022

Il est défavorable. Nous venons d'en débattre : la loi Veil a de moins en moins de sens. Elle en avait lorsqu'il existait une distinction claire entre les recettes mais celle-ci est de plus en plus floue. La priorité est d'assurer la pérennisation du modèle social français et la soutenabilité de son endettement. C'est la raison pour laquelle la...

Pardon d'allonger quelque peu la discussion, mais je tiens à rétablir certaines vérités. Le rapport de France Stratégie, qui vise à savoir si un quelconque ruissellement a fonctionné ou non, lance un faux débat.

Vous avez parlé de ruissellement pendant quatre ans, alors que nous n'avons jamais utilisé cette expression. En matière de fiscalité, la question n'est pas le ruissellement, mais le climat d'investissement. Je le répète : les investissements ont augmenté en France depuis que nous avons instauré une fiscalité qui leur est favorable. En revanche,...

L'article que vous citez cherche systématiquement à établir un lien de cause à effet entre une fiscalité portant sur des personnes et leur capacité d'investissement : c'est un non-sens économique – je l'ai expliqué durant les débats. C'est surtout un non-sens si l'on cherche à favoriser l'investissement dans les entreprises, qui elles-mêmes cré...

…je ne parle pas de vous, madame la députée – à répéter que le Président de la République serait le président des riches, que des cadeaux seraient faits aux plus nantis, et que cette politique serait inefficace pour le pays.

La réalité, c'est que nous avons baissé la pression fiscale. Quant à la contribution du capital à la sécurité sociale, je rappelle que la flat tax comporte 17,2 % de prélèvements sociaux, qui en alimentent le budget, et que la recette globale pour 2022 est largement supérieure à celle de 2017.

Comme l'assiette grandit, il y a plus de prélèvements au bénéfice de la sécurité sociale. Vous ne pouvez donc pas dire que le capital ne participe pas au financement de la sécurité sociale : c'est totalement faux – c'est même l'inverse.

Mon avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris donc sur l'amendement de repli de M. Person. Il me semble trop tôt pour modifier la loi dans ce domaine et préférable de nous en tenir au droit existant.

Il est vrai que les zones B2 ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Cependant, comme nous l'expliquions tout à l'heure, ce dispositif doit être recentré pour gagner en efficacité – c'est ce qui ressort des premières évaluations. Paradoxalement, le recentrage du dispositif est donc davantage en phase avec la politique que nous menons depuis...

Les modèles de taxes énergétiques flottantes me laissent sceptique. Par le passé, nous avons fait flotter la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : c'est votre majorité qui, à juste titre, y a mis un terme. La théorie peut séduire, mais dans la réalité, la baisse de la fiscalité se transmet peu voire pas du tout aux prix – en reva...

Je m'en voudrais de ne pas répondre à la question posée par Mme Louwagie. Rappelons, tout d'abord, que les moins-values sont évidemment imputables annuellement.

L'assujettissement des complexes extérieurs – sportifs ou de loisirs – de la région parisienne à la taxe spécifique qu'est la TSB soulève une vraie question. Comme vous le savez, la TSB a notamment pour objet de financer la Société du Grand Paris – nous avons cette discussion chaque année, en particulier avec Gilles Carrez. La difficulté est qu...

Ensuite, l'harmonisation ne pourrait pas être complète, quand bien même nous adopterions ces amendements, car il n'existe pas actuellement de fiscalité sur les opérations d'échanges entre cryptoactifs. Ils doivent être convertis en numéraires pour être soumis à l'impôt, qu'il s'agisse des plus-values ou des moins-values. Ils bénéficient donc pl...

Avis défavorable. Au-delà de la question d'une affectation directe de ces sommes, à laquelle je ne souscris pas, votre amendement pose un problème de montants. La TICFE représente 8 milliards, le budget de l'ANAH, un peu plus de 2 milliards : les deux ne coïncident pas. En outre, je le répète, il est important pour la bonne gestion des finances...

Je serai bref car nous avons déjà débattu de ce sujet hier. La nuit ne m'ayant pas assez porté conseil, mon avis reste défavorable !

Les hausses que vous préconisez me paraissent trop élevées. La taxe sur les logements vacants a du sens et se veut incitative, mais si elle était portée à 50 % – comme le propose le groupe de la Gauche démocrate et républicaine –, voire à 100 % – comme le recommande le groupe La France insoumise –, nous atteindrions presque, constitutionnelleme...

Vous avez raison, monsieur le président de la commission, et je ne dis pas autre chose sur le sujet depuis le début : nous transposerons un jour à la sphère des cryptoactifs le régime de l'apport cession – ce que d'ailleurs je souhaite. Il est cependant important, s'agissant de la fiscalité de ces nouveaux objets, d'avancer par étapes. Il ne s'...

Monsieur Dufrègne, votre participation assidue à nos débats budgétaires n'a pu vous laisser ignorer à quel point la majorité est attentive au pouvoir d'achat des Français, principale boussole de toutes les mesures prises depuis le début du quinquennat, à commencer par la revalorisation du travail.

La commission a adopté cet amendement à l'initiative de M. Person, à qui je laisse la parole pour défendre son amendement identique.

Les chiffres y croient pour vous et ils sont têtus ! Je vous invite à relire les statistiques parues cette semaine dans Les Échos, dans Le Figaro, probablement même dans L'Humanité, qui fait un travail objectif et sérieux : vous y verrez que le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages s'est accru. Cela n'empêche malheureus...